Act Up-Paris

L'Allocation Temporaire d'Attente (ATA)

2010-03-31T22:00:00Z

Créée par la loi de finances 2006, elle s'adresse aux sortantEs de prison ayant purgé une peine d'au moins 2 mois, aux apatrides et aux demandeurSEs d'asile ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines prestations. Elle est soumise à l'impôt, mais pas à la (CSG) ni à la CRDS.

Le droit à l'ATA ne peut être ouvert qu'une fois au titre d'une des situations prévues. Pour en bénéficier, il faut justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA, en fonction de la composition familiale (454,63 euros pour 2009).

Pour les sortantEs de prison, sa durée de versement est limitée à 12 mois. Le montant de l'ATA est de 10,54 euros/jour au 1er septembre 2009, et elle peut se cumuler, sous certaines conditions, avec un revenu.

– Vous pouvez le formulaire de demande sur le site http://info.assedic.fr

Remarque : Des correspondantEs ANPE/Justice, interviennent en milieu pénitentiaire afin de réaliser des bilans professionnels, d'initier les étapes d'un retour à l'emploi, et d'assurer le lien avec le Pôle Emploi. Il est recommandé de les contacter en amont de votre libération, cela vous permet une inscription simplifiée pour le RSA et de toucher l'ATA.

L'allocation est attribuée pour un an, par période de six mois après examen de votre situation par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) [1]

Son versement peut être discontinu : si au cours de la période de douze mois, vous touchez provisoirement des revenus liés à un emploi de courte durée, le versement de l'allocation peut s'arrêter, reprendre une fois que votre activité est terminée, et continuer jusqu'à ce que vous ayez atteint les douze mois pleins.

[1] Mise à jour du 21 août 2010 : La disparition des DDTEFP a été décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. Elles seront fusionnées avec d'autres administrations au sein des directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cinq régions ont été sélectionnées pour préfigurer la mise en place des DIRECCTE en 2009 : Aquitaine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans les autres régions, la mise en place des nouvelles structures aura lieu au cours de l'année 2010.

Sexualité

2010-03-31T22:00:00Z

En prison, la privation de la liberté sexuelle relève davantage d'une norme traditionnelle que d'une obligation légale. Seul l'Article D 249-2-5 du Code de Procédure Pénal l'aborde, il dispose que « constitue une faute du deuxième degré, le fait d'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ». C'est sur le fondement de cet article que certaines directions d'établissement sanctionnent disciplinairement les prisonnièrEs ayant des rapports sexuels. Dans d'autres, une certaine tolérance prévaut.

Les relations sexuelles ont principalement lieu lors des parloirs en centre de détention ou maison centrale. Même s'ils existent, les viols et la prostitution sont des pratiques relativement rares. Les relations homosexuelles existent, mais le milieu carcéral étant un milieu très homophobe, ces relations qui restent marginales se vivent dans la clandestinité.

La Cour Européenne œuvre à un « respect actif et effectif de la vie privée et familiale », arguant notamment que ces restrictions pénalisaient également les conjointEs des personnes incarcérées.

En 2003, 8 Unités de Vie Familiale (UVF) ont vu le jour, à titre expérimental dans certains établissements pour peines. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 préconise l'instauration de parloirs intimes dans tout nouvel établissement.

Les UCSA ont l'obligation de fournir des préservatifs NF et du gel à base d'eau. Cela ne pose en général aucun problème, il suffit de demander à l'infirmière. N'hésitez pas à en demander pour vous protéger et protéger vos partenaires.

Le secret médical et l'accès aux soins et aux traitements

2010-03-31T22:00:00Z

Même en détention, le secret médical s'impose à toute personne intervenant dans votre suivi médical. En réalité, ce secret n'est pas respecté, en particulier lorsque l'accès aux dossiers médicaux est rendu possible au personnel de surveillance, ou que ce dernier ou certainEs prisonnièrEs participent à la distribution des médicaments.

Il faut être très vigilantE sur le respect du secret médical vous concernant et ne pas confier aux personnels pénitentiaires ou aux autres prisonnièrEs vos problèmes de santé. Demandez si possible au/à la directeur/trice ou au/à la surveillantE chefFE à être seulE en cellule si vous recevez la trithérapie et que vous voulez le dissimuler à vos codétenuEs : l'encellulement individuel est un droit !

En cas d'hospitalisation ou d'extraction pour une consultation à l'hôpital, le droit au secret médical vous permet d'être seulE avec le/la médecin. En aucun cas les raisons de sécurité ne doivent prévaloir sur votre intimité. N'hésitez pas à le rappeler au/à la médecin si l'escorte refuse de sortir de la salle de consultation ou d'opération.

En cas de transgression du secret médical, vous pouvez contacter :

l'IGAS
le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM),
le/la contrôleurSE généralE des lieux de privation de liberté
etc
Act Up-Paris :nous pouvons vous soutenir dans vos démarches

De la même manière, on ne peut normalement pas vous refuser l'accès à certains traitements (antirétroviraux, produits de substitution, etc.) en arguant de difficultés de conservation ou de distribution : la loi du 18 janvier 1994 dispose que les soins doivent être équivalents à l'intérieur et à l'extérieur.

Par ailleurs, vous avez à tout moment le droit de récupérer votre dossier médical, pour cela adressez une demande écrite auprès de l'UCSA ou du Service pénitentiaire d'insertion et probation (SPIP). N'hésitez pas à saisir l'IGAS et à contacter des associations.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 réaffirme l'égalité de soins entre l'intérieur et l'extérieur et le respect du secret médical.

Dans un délai de 2 ans après la promulgation de la loi, un dossier médical électronique unique sera constitué pour chaque personne incarcérée.

Le respect de l'intégrité physique : viol et maltraitance

2010-03-31T22:00:00Z

Nous avons reçu plusieurs témoignages de viol ou maltraitance de la part de codétenus ou de surveillants. En dehors de la responsabilité des personnes qui ont commis des violences, viols ou maltraitances, l'Administration Pénitentiaire engage sa responsabilité si elle reste passive face à de tels agissements et ne vous protège pas.

L'Administration Pénitentiaire doit « assurer le respect de la dignité inhérente à toute personne qui lui est confiée par l'autorité judiciaire » (Article D.189 du Code de Procédure Pénale).

Dans ce type de situation, il faut saisir la justice avec l'aide d'unE avocatE et ne pas hésiter à faire constater dès que possible par unE médecin les violences que vous avez subies.

Par ailleurs, si vous êtes victime d'un viol, il faut demander, dans un délai de 48 heures maximum, un Traitement prophylactique Post-Exposition au VIH (TPE), le mieux étant de le prendre dans les 4 heures qui suivent le viol.

Il s'agit d'une trithérapie qui vous sera donnée pendant un mois, pour réduire le risque de contamination. Demandez-le au plus vite auprès des UCSA.

On ne peut nier l'existence de violences sexuelles entre prisonnièrEs, voire de surveillantEs à l'encontre de personnes incarcérées. Cependant ces viols sont, toute proportion gardée, des faits assez rares, le plus gros problème en prison sont les violences physiques et agressions principalement motivées par le racket en maison d'arrêt. Les bagarres sont une des choses que l'administration pénitentiaire a beaucoup de mal à endiguer au sein des promenades ou dans les cellules.

L'incarcération des trans'

2010-03-31T22:00:00Z

La situation des personnes transsexuelLEs incarcéréEs est souvent difficile. L'accès et le suivi des traitements hormonaux dépendent des médecins travaillant en prison (il importe alors de rester en contact avec les médecins qui vous suivaient à l'extérieur).

Par ailleurs, pour des raisons tenant à leur « sécurité », le placement à l'isolement est quasi automatique. L'isolement entraîne une restriction des activités sportives et culturelles en détention.

De même, l'accès aux activités rémunérées doit être rendu possible à toute personne qui en fait la demande : l'Article 720 du Code de Procédure Pénal exige de l'Administration Pénitentiaire qu'elle donne les moyens de travailler à toute personne incarcérée qui le souhaite. En pratique, 60 % des personnes incarcérées n'ont pas de travail, la seule activité rémunérée accessible aux personnes placées à l'isolement est le travail en cellule.

Si vous subissez un traitement discriminatoire du fait de votre identité, n'hésitez pas à contacter les associations comme :

Soins psychologiques et psychiatriques pour accompagner les soins classiques

2010-03-31T22:00:00Z

Malgré le peu d'effectifs, les Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) sont là pour vous proposer un suivi psychologique ou psychiatrique.
Attention !Il faut être vigilantE face aux risques de contre-indication entre les antidépresseurs et les traitements antirétroviraux. En prison, le suivi psychologique ou psychiatrique est très mal pris en charge, surtout en maison d'arrêt, à cause de la surpopulation carcérale.

- La vie en détention / accès aux soins en prison, accès aux droits pour les détenuEs, interaction médicamenteuse, accès aux soins, droits et détention, soins psychiatriques, SMPR

Droit à la Sécurité sociale

2010-03-31T22:00:00Z

Dès votre arrivée en détention, vous êtes systématiquement couvert par les assurances maladie et maternité du régime général de la Sécurité Sociale.

Cette affiliation est gratuite et vous n'avez aucune démarche à effectuer : l'établissement pénitentiaire se met directement en contact avec votre centre CPAM.

Votre conjointE, vos enfants et ascendantEs peuvent vous être rattachéEs.

Si vous êtes de nationalité étrangère en situation régulière en France, vous êtes également pris en charge par la Sécurité Sociale. Il en est de même pour vos proches à condition qu'ils/elles soient eux/elles aussi en situation régulière.

Si vous êtes étranger en situation irrégulière, vous êtes pris en charge au titre de l'Aide Médicale d'État, mais les membres de votre famille ne sont pas reconnuEs comme vos ayants droit.

Vous n'avez aucun ticket modérateur à payer, il est pris en charge par l'Administration Pénitentiaire.

Cependant, certains frais restent à votre charge, vous devez payer vous-même :

les appareillages
les prothèses
les actes ou interventions chirurgicales non codifiés
les dépassements de tarif des médecins ou laboratoires d'analyse.

Pour les personnes incarcérées déclarées indigentes, une partie des frais de prothèses dentaires ou optiques peut être prise en charge par l'Administration Pénitentiaire, si la prothèse est médicalement justifiée et prescrite par le/la médecin de l'UCSA.

Droit aux allocations

2010-03-31T22:00:00Z

Les allocations chômage

Du fait de votre incarcération, vous n'êtes plus considéréE comme demandeurSE d'emploi. Si vous étiez inscritE au Pôle Emploi, vous êtes radiéE le jour de votre entrée en prison et vous ne touchez plus vos allocations chômage. Vous devez prévenir le Pôle Emploi de votre changement de situation, par écrit, lors de votre déclaration mensuelle de situation, sans quoi vous devrez rembourser les sommes touchées « indûment ».

La commission Droits Sociaux d'Act Up-Paris a été confrontée, en 2009, à un usager ayant purgé une peine de prison suite à des trop-perçus du Pôle Emploi !

Pour ces mêmes raisons, vous ne pouvez plus toucher l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) versée aux chômeurSEs de longue durée en fin de droits.

Ces suspensions durent le temps de votre détention. Les sommes restantes vous sont dues et vos droits doivent recommencer à courir au moment de votre libération.

Assurance vieillesse

L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuréE. Si vous la perceviez avant l'incarcération, les pensions d'invalidité ainsi que les diverses retraites ou pensions ne sont pas modifiées.

Si vous atteignez l'âge de la retraite en prison, vous devez en principe percevoir votre pension de retraite, calculée sur le nombre de trimestres travaillés durant la vie active, comme si vous étiez à l'extérieur.

Les autres allocations vieillesse à caractère alimentaire (c'est-à-dire soumises à une condition de ressources) sont suspendues pendant l'incarcération.

Allocation adulte handicapé (AAH)

– Montant de l'allocation versée durant la détention.

La réduction de l'AAH en cas de séjour en maison d'arrêt est désormais alignée sur celle prévue en cas d'hospitalisation. Au delà du 60e jour d'incarcération, l'AAH est réduite à 30 % de son montant (179,85 euros€/mois jusqu'en janvier 2010), sauf si la personne incarcérée a une personne à charge (enfant ou ascendantE), ou si son conjointE/pacséE ne travaille pas, pour un motif validé par la CDAPH.

La loi de finances pour 2009 a créé un mécanisme d'indexation spécifique de l'AAH : elle doit être revalorisée régulièrement afin d'atteindre, en 2012, l'augmentation de 25 % annoncée en 2008. Son montant mensuel sera de 711,95 euros fin 2010, 776,60 euros en septembre 2012.

– Demande de l'AAH en détention.

Vous devez vous adresser à unE conseillèrE d'insertion et de probation. La demande est à adresser à la MDPH, qui fera suivre à la CDAPH.

L'AAH et son complément sont de nouveau versés intégralement au taux normal à compter du 1er jour du mois suivant la sortie de prison.

Revenu de Solidarité Active (RSA)

À partir du moment où vous êtes incarcéréE, vous ne pouvez plus toucher le RSA si vous en bénéficiez à l'extérieur, sauf dans le cas où vous êtes en semi-liberté ou en placement extérieur.

Si l'allocataire est une personne seule, son allocation est suspendue en cas d'incarcération de plus de 60 jours. Cette suspension prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la fin de la période de 60 jours. Si vous êtes mariéE, pacséE, si vous avez une personne à votre charge, l'organisme payeur recalcule le montant de l'allocation, à compter du jour de suspension, la personne incarcérée n'étant plus comptée comme membre du foyer. Le versement à taux normal reprend au 1er jour du mois au cours duquel l'incarcération prend fin.

À votre sortie, vous devez informer l'organisme payeur de votre libération en produisant votre billet de sortie.

Les allocations familiales

Elles sont maintenues au profit de votre famille et versées au parent ayant effectivement la charge du ou des enfants. Soumises à des conditions de ressources, elles sont recalculées en fonction de la perte de revenus due à l'incarcération d'unE membre de la famille.

La PAJE : voir l'article consacrée à cette prestation
L'Allocation Parent Isolé (API) : depuis le 1er juin 2009, l'API est intégrée au RSA, dont le montant est augmenté pour les personnes remplissant les critères de parent isolé.
L'Allocation de soutien familial (ASF) :
- une personne détenue est réputée ne pas pouvoir faire face à son obligation d'entretien. Son/Sa conjointE peut bénéficier pour l'enfant de l'ASF.
  - Un certificat de présence est généralement exigé par la CAF comme preuve de l'incarcération. Ce document doit être remis à toutE prisonnièrE qui en fait la demande auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire. La CAF ou le/la conjointE de la personne incarcérée peuvent aussi le recevoir directement par le biais de l'Administration pénitentiaire (services sociaux et greffe).
- Une femme incarcérée avec son enfant de moins de 18 mois peut percevoir pour son enfant l'ASF. La demande doit être adressée à la CAF dont dépend l'établissement pénitentiaire.
L'Allocation de Logement (AL) et l'Aide Personnalisée au Logement (APL) : l'incarcération est considérée comme un cas de force majeure expliquant la non-occupation du logement.
- Pour les prisonnièrEt célibataire : les allocations sont maintenues pendant un an si le loyer continue d'être payé et si le logement n'est ni loué, ni sous-loué.
- Pour les prisonnièrEs mariéEs ou vivant maritalement : les montants de l'AL et l'APL sont révisés au regard de la nouvelle situation financière du foyer.

La libération

2010-03-31T22:00:00Z

La sortie

Votre date de sortie ainsi que la décision ou le texte de loi motivant éventuellement votre libération font l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.

L'Administration Pénitentiaire procède ainsi à la levée d'écrou. Vous pouvez décaler votre sortie au lendemain (si par exemple vous ne disposez pas immédiatement d'un domicile ou d'un moyen de transport), faites-en la demande expresse et écrite.

Plus tôt vous commencerez vos démarches auprès des SPIP, plus grandes seront vos chances de ne pas vous trouver sans ressource ni hébergement lors de votre sortie.

Le RSA

Le droit au RSA est ouvert aux personnes âgées de 25 ans et plus et aux 18/24 ans ayant travaillé au moins 3 600 heures dans les 3 dernières années.

Les personnes n'ayant jamais perçu cette allocation ou ayant été radiées du dispositif, ou du dispositif du RMI que le RSA remplace, doivent remplir un dossier de présentation pendant leur détention, avec l'aide des travailleurSEs sociaux.

La procédure d'ouverture des droits à la sortie est identique à celle applicable aux prisonnièrEs déjà bénéficiaires du RSA.

Une avance sur droits peut être demandée dès la libération : elle peut vous permettre de percevoir une somme d'argent dès le jour de la sortie ou dans les jours qui suivent.

Dans tous les cas, le pécule de sortie économisé pendant la détention n'est pas pris en compte dans le calcul de l'allocation.

En prison

2010-03-31T22:00:00Z

Les Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

Les SPIP restent, pour les personnes incarcérées et les sortantEs de prison, un interlocuteur de premier ordre.

Les SPIP ont pour mission de :

favoriser l'accès aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit commun des prisonnièrEs et des personnes confiées au SPIP par les autorités judiciaires ;
s'assurer, en particulier pour les personnes libérées, de la continuité des actions d'insertion engagées (formation professionnelle ou culturelle) ;
apporter si possible une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.

Pour toute personne condamnée, unE conseillèrE d'insertion et de probation est référentE.

Les points d'accès au droit

Les Points d'Accès au Droit (PAD) sont des lieux d'accueil et de permanences gratuits. Ils vous permettent d'avoir accès à de l'information juridique et de bénéficier d'une aide dans vos démarches juridiques autres que ce qui concerne votre affaire pénale. Pour connaître les jours et heures des permanences, adressez-vous au SPIP de la prison ou à la direction.

Les déléguéEs du/de la médiateur/trice de la République

Comme à « l'extérieur », le/la déléguéE prison du/de la médiateur/trice de la République a pour mission d'aider les citoyensNE incarcéréEs ou leurs proches à régler leurs litiges avec les administrations.

La convention signée le 25 janvier 2007 avec le garde des Sceaux Pascal Clément, acte la généralisation des permanences des déléguéEs en prison.

L'Article 6 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 institue unE déléguéE du/de la médiateur/trice dans chaque établissement pénitentiaire.

La carte de France des déléguéEs est disponible sur le site www.mediateur-republique.fr