Act Up-Paris

Le droit au séjour pour raison médicale

2010-03-31T22:00:00Z

L'Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d'étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l'obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu'ils/elles ne menacent pas l'ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du droit au séjour pour raison médicale, vous devez répondre à trois critères administratifs, appréciés par le/la préfetE et trois critères médicaux.

– Une résidence habituelle en France

La résidence habituelle désigne le fait d'y vivre durablement, même sans disposer d'un titre de séjour.

La circulaire du 12 mai 1998 fixe à une année l'ancienneté du séjour en France.

Si vous résidez en France mais que vous ne pouvez prouver y vivre depuis plus d'un an, il est possible d'obtenir une Autorisation provisoire de séjour (APS) à condition de remplir les cinq autres critères.

L'exigence d'ancienneté du séjour en France exclut de fait les personnes résidant à l'étranger et peut constituer un obstacle pour les personnes titulaires d'un visa en cours de validité. Dans ce cas, nous conseillons d'attendre l'expiration de celui-ci pour déposer une demande de séjour pour raison médicale.

– L'absence de menace à l'ordre public

Cette notion particulièrement floue ne signifie pas forcément qu'avoir reçu une condamnation pénale vous exclut du droit au séjour pour soins. L'administration devra tenir compte de l'ancienneté de celle-ci, de l'absence éventuelle de récidive et de votre situation actuelle.

– L'absence de mesure d'éloignement

Si vous faites l'objet d'un Arrêté Ministériel (AME) ou Préfectoral (APE) d'Expulsion ou d'une Interdiction du Territoire Français (ITF), il sera nécessaire de demander le relèvement ou l'abrogation de celui-ci et, en attendant, d'obtenir une assignation à résidence pour empêcher l'exécution d'une telle mesure. Si vous faites l'objet d'une Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF) suite à un refus de séjour ou d'un Arrêté Préfectoral de Reconduite à le Frontière (APRF), plusieurs situations sont à envisager :

Si l'APRF ou l'OQTF date de plus d'un an, vous pouvez vous rendre en préfecture mais un accompagnement est préférable par mesure de précaution.
Attention ! Si la préfecture vous confisque votre passeport au cours d'un entretien, cela peut être le signe qu'elle tente de réactiver une procédure d'éloignement. Faites-vous assister d'une association spécialisée.
Si l'APRF ou l'OQTF date de moins d'un an mais n'est plus contestable, il faut en demander l'abrogation par voie postale. Il n'y a pas de délai pour cette demande.
Si l'APRF ou l'OQTF peut encore être contesté devant unE juge, il faut le faire en se fondant notamment sur l'impossibilité d'expulser des malades et demander de surcroît la délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale.
Enfin les personnes ayant fait l'objet d'une OQTF suite au refus de reconnaissance du statut de réfugiéE peuvent, dans le mois qui suit, déposer une demande de titre de séjour pour raison médicale. Parallèlement, l'OQTF devra également être contestée.

– Les trois critères médicaux sont évalués par une autorité médicale qui transmet un avis sur chacun des critères suivants :

– Votre état de santé « nécessite une prise en charge médicale » .
_ Cette notion ne se limite pas uniquement aux traitements pharmaceutiques ou chirurgicaux, mais englobe également les actes de suivi médical régulier (consultations médicales programmées, examens biologiques, etc.) pour prévenir ou dépister d'éventuelles complications ou évolutions et le cas échéant, adapter les traitements nécessaires.

– Le défaut de prise en charge médicale « pourrait occasionner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ».
Cela doit être interprété comme l'existence d'un risque médical attesté et significatif d'handicap ou de mortalité prématurée. Il en est de même si l'absence de suivi médical ne permet pas de prévenir, dépister et/ou adapter le traitement à des complications pouvant entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

– Vous ne pouvez « effectivement bénéficier du traitement approprié dans votre pays d'origine ».
Cette notion de bénéfice effectif ne dépend pas seulement de la présence dans votre pays d'origine des médicaments dont vous avez besoin, mais aussi de plusieurs autres paramètres tels que :

les quantités disponibles au regard du nombre de malades à traiter,
le coût de ces traitements par rapport à votre niveau de vie,
la distance entre l'hôpital et votre domicile dans votre pays d'origine,
la possibilité de faire tous les examens nécessaires (bilans sanguins, charge virale, etc.).

Attention ! La jurisprudence du Conseil d'État semble remettre en cause la prise en compte des aspects financiers et géographiques. Il n'en reste pas moins que cette notion ne peut en aucun cas se restreindre à l'existence théorique du traitement.

La circulaire DGS/SD6A/2005/443 du 30 septembre 2005 précise utilement l'évaluation des critères médicaux pour les séropositifVEs au VIH. Ceux/Celles-ci remplissent de fait les deux premiers critères y compris « les personnes séropositives asymptomatiques dont la charge virale et le taux de CD4 ne justifient pas une mise sous traitement immédiate » et lorsqu'ils/elles sont originaires d'un pays au système de santé défaillant le troisième critère est également rempli. Les personnes séropositives qui remplissent les conditions administratives et qui viennent de pays du Sud sont, dans leur immense majorité, susceptibles d'obtenir un titre de séjour pour soins.

Quel est le titre délivré ?

Si vous remplissez les six critères, la préfecture est tenue de vous délivrer une Carte de séjour temporaire (CST) portant la mention « Vie privée et familiale » pour la durée de l'accord donné par le/la médecin de l'administration dans la limite d'un an. Cette carte de séjour ne doit porter aucune mention du motif médical de sa délivrance.

Si vous vivez en France sans pouvoir justifier que vous y résidez depuis plus d'un an, la préfecture devrait vous délivrer une Autorisation provisoire de séjour (APS) renouvelable jusqu'à ce que vous puissiez justifier d'une année d'ancienneté en France donc acquérir le droit à une CST. Ce titre de séjour précaire ne permet pas de travailler ou de bénéficier de la plus grande partie des allocations sociales. Pour obtenir une autorisation de travail, le certificat médical non descriptif à présenter au guichet (Voir plus bas dans) devra préciser que votre état de santé vous permet de travailler. Cependant la préfecture n'est pas tenue de vous délivrer une telle autorisation de travail. En revanche, lorsque vous pourrez justifier d'un an de présence en France, vous avez droit à une CST et non plus à une APS.

Quelle est la procédure prévue par les textes ?

Afin de garantir le secret médical, l'évaluation des critères médicaux est à la charge des Médecins inspecteurs/trices de santé publique (MISP) sous l'autorité des Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) [1].

A Paris, il s'agit du/de la médecin-chefFE de la Préfecture de Police sous l'autorité du/de la préfetE.

Le reste de la procédure est géré par la préfecture. Les procédures varient d'une préfecture à l'autre, parfois en contradiction avec la réglementation en vigueur. Il convient donc de se renseigner au préalable.

– Les pièces à fournir

Une pièce d'identité qui peut être toute pièce d'état-civil, passeport, carte d'identité, livret de famille (personne mariée et/ou avec enfant) ou extrait de naissance (célibataire).
Les preuves par tout moyen de l'ancienneté de présence en France (sauf pour les renouvellements) : factures nominatives, l'ancienneté du tampon d'entrée sur le passeport, l'attestation du bénéfice de l'Aide médicale d'État, une attestation d'unE médecin ou d'une association, etc.
Un document attestant de votre adresse si vous avez un domicile (quittances, factures, attestation d'hébergement par unE tiers) ou, si vous n'avez pas de domicile stable, une domiciliation.
3 photographies d'identité.
Un certificat médical non descriptif (voir encadré ci-après) à présenter au guichet.
Un rapport médical sous pli confidentiel (voir encadré ci-après).

Certaines préfectures exigent la remise du rapport médical dès le dépôt de la demande, d'autres vous demandent de le transmettre vous-même par la suite.

Attention ! De nombreuses préfectures exigent des pièces qui ne sont pas prévues par la réglementation. (Voir plus bas les principales entraves).

Le certificat médical non descriptif et le rapport médical sous pli confidentiel

Deux documents établis par unE médecin sont nécessaires à la procédure : un certificat médical non descriptif et un rapport médical sous pli confidentiel. Néanmoins, il convient de bien les distinguer afin de se prémunir de toute violation du secret médical et d'immixtion de la préfecture dans l'évaluation médicale de la demande. Chacun de ces deux documents répond à un intérêt distinct et des conditions de forme et de fond particulières :

– Le certificat médical non descriptif (à présenter aux guichets) n'est prévu par aucun texte, mais son exigence a été validée par une jurisprudence du Conseil d'État. Son rôle est uniquement d'attester aux agentEs des préfectures que vous remplissez les critères médicaux sans décrire précisément votre état de santé avant le dépôt de votre demande.

Sur la forme : il doit dater de moins de trois mois ; il doit être signé par unE médecin ayant le grade de praticienNE hospitalièrE ou par unE médecin agrééE par la préfecture.

Sur le fond : le certificat médical doit attester (sans donner de précisions) : que votre état de santé nécessite une prise en charge médicale ; dont le défaut pourrait entraîner des conséquence d'une exceptionnelle gravité ; et (pour plus de précautions) que vous ne pouvez effectivement bénéficier du traitement approprié dans votre pays d'origine ainsi que la durée des soins prévus en France et éventuellement que votre état de santé est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle sous réserve de la poursuite de la prise en charge médicale.

– Le rapport médical sous pli confidentiel doit être adressé au/à la médecin de l'administration pour qu'il/elle ait toutes les informations nécessaires à l'évaluation des trois critères médicaux, son contenu n'a pas à être connu des services préfectoraux. Il vous sera demandé au moment du dépôt de la demande ou plus tard, selon les préfectures.

Sur la forme : il doit dater de moins de trois mois. Il doit être remis sous pli confidentiel, dans une enveloppe fermée portant la mention « confidentiel / Secret médical » et être adressé au MISP ou au/à la médecin chefFE selon la préfecture. Il doit être signé par unE médecin ayant le grade de praticienNE hospitalier (PH) (si le/la médecin hospitalièrE qui vous suit ne détient pas ce grade, il/elle peut faire contresigner son rapport par unE praticienNE hospitalièrE de son service) ou par unE médecin agrééE par la préfecture. ou par unE médecin agrééE par la préfecture.

Sur le fond : le rapport médical devra préciser : la nature de/s l'affection/s et les circonstances du diagnostic ; les complications éventuelles et facteurs de risques associés ; les modalités de prise en charge (surveillance, soignants et structures) ; les modalités du traitement (molécules et posologie) ; le pronostic en l'absence de prise en charge ; si possible, les éléments permettant d'évaluer le risque d'exclusion ou d'insuffisance de soins au pays d'origine.

La liste des médecins agrééEs vous est remise quand vous retirez votre dossier à la préfecture.

Où introduire la demande ?

Le plus souvent, vous devez vous rendre physiquement à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre domicile ou domiciliation pour introduire votre demande. Pour les personnes hospitalisées, le service social hospitalier peut introduire la demande par voie postale. Certaines préfectures ont mis en place des procédures spécifiques pour le dépôt des demandes, par voie postale comme dans les Hauts-de-Seine, ou dans des Centre de Réception des étrangèrEs comme à Paris. Il convient donc de se renseigner au préalable (pour l'Ile-de-France et la PACA, voir le guide du Comede 2008).

Comment est examinée la demande ?

Si vous remplissez les différents critères prévus par la loi et que vous avez déposé une demande de titre de séjour, la préfecture est tenue d'enregistrer cette demande et de vous remettre un récépissé de première demande ou de renouvellement. Ce récépissé atteste que vous êtes temporairement admisE au séjour le temps de l'examen de votre demande.

Si vous disposiez d'un titre de séjour avec autorisation de travail, le récépissé de demande de renouvellement conserve tous les droits attachés à votre précédent titre, y compris celui d'exercer une activité professionnelle.

Cette attestation est donc capitale pour ne pas subir une rupture de vos droits (en cas de renouvellement) ou pour justifier que vous avez fait une demande de régularisation lors d'un contrôle de police.

Comment vous est donnée la réponse ?

– Cas 1 Vous obtenez une CST

Si après examen de votre situation, la préfecture reconnaît que vous remplissez les différents critères prévus par la loi, elle est tenue de vous délivrer un titre de séjour, le plus souvent en vous adressant une convocation à l'adresse déclarée. La nature du titre délivré dépendra essentiellement de votre ancienneté de résidence en France (voir plus haut).

A l'occasion de cette délivrance, la préfecture est en droit d'exiger le paiement de certaines taxes.

S'il s'agit de votre tout premier titre de séjour, que vous ne pouvez justifier d'une entrée régulière et que vous venez d'un pays soumis à l'obligation d'un visa pour l'entrée en France, le paiement d'une taxe de chancellerie peut vous être demandé. Celle-ci correspond à la régularisation de votre entrée en France et au double du tarif applicable dans les consulats pour un visa court séjour (soit en 2010, deux fois 60 euros, donc 120 euros).

Il est cependant possible d'être exonéré de cette taxe en justifiant de votre indigence par une attestation d'unE travailleurSE socialE diplôméE (sur la base de l'annexe 1 III du décret n°81-778 du 13 août 1981 modifié).

Lors du renouvellement d'un titre de séjour autorisant à travailler, le Code du Travail (Article L341-8) prévoit l'acquittement d'une taxe au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), anciennement ANAEM, d'un montant de 70 euros.

– Cas 2 Délivrance d'une APS

Si vous pouvez établir que vous résidez en France depuis plus d'un an, mais que la préfecture vous délivre une APS au lieu d'une CST, cette délivrance d'APS est abusive. Dès lors que vous pouvez justifier d'une année de résidence en France, la préfecture doit délivrer une CST.

N'hésitez pas à expliquer les conséquences qu'aurait pour vous la délivrance d'une APS (impossibilité de percevoir des allocations telles que l'AAH, difficulté pour obtenir un appartements de coordination thérapeutique (ACT), un hébergement, un emploi, etc.) si la personne au guichet vous répond que l'avis médical est valable pour une durée inférieure à un an.

En matière de VIH, cela peut s'expliquer si une APS vous a déjà été délivrée depuis la rédaction de l'avis médical, sinon c'est qu'il y a un problème, et nous vous conseillons de contacter une association.

Quoiqu'il en soit, exigez que vous soit donnée une CST valable jusqu'à la fin de l'avis médical, comme le prévoit la législation.

– Cas 3 Refus de délivrance d'une APS

La préfecture refuse de vous délivrer une APS au motif que vous résidez en France depuis moins d'un an. La délivrance d'une APS pour les malades étrangèrEs résidant en France depuis moins d'un an est prévue par l'Article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946.

Si elle considère que vous ne pouvez prétendre au droit au séjour pour raison médicale elle vous notifiera très probablement un refus de séjour accompagné d'une obligation à quitter le territoire français.

Attention ! Si vous recevez un tel refus, vous n'aurez qu'un délai très court pour contester. Il est donc très important que vous puissiez facilement et régulièrement relever le courrier à l'adresse que vous avez donnée lors du dépôt de votre demande.

Depuis la loi du 24 juillet 2006 les refus de séjours sont presque systématiquement accompagnés d'une décision d'éloignement appelée obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il s'agit d'une décision demandant à l'intéresséE de quitter la France sous un mois à compter de sa notification. Si vous ne vous exécutez pas, l'OQTF devient une mesure d'éloignement donnant pouvoir à l'administration de vous placer en centre de rétention et de vous expulser.

– UnE agentE de la préfecture vous donne une réponse à l'oral

Il est de plus en plus fréquent que, lors d'un rendez-vous en préfecture, les agentEs préfectoraux informent les intéresséEs que le/la médecin a rendu un avis défavorable, en conséquence retirent le récépissé de demande et éventuellement l'ancien titre de séjour. Sans décision explicite la procédure de recours devient très différente.

Il est nécessaire de contacter une association afin :

soit de demander la communication des motifs de l'avis, ce qui a le plus souvent pour effet de pousser la préfecture à notifier un refus explicite contestable devant le/la juge administratifVE.
soit de considérer qu'il s'agit d'un refus implicite de séjour également contestable et pouvant être assorti d'un recours en référé s'il est possible d'en montrer l'urgence. (L'urgence est systématiquement reconnue par la jurisprudence en cas de refus de renouvellement).

Le délai de recours est particulièrement court (1 mois), l'enjeu est de taille et les conditions de forme et de fond sont complexes. Il est donc impératif que vous preniez contact avec une association spécialisée dès la notification du refus de séjour, ou même avant si vous apprenez que l'administration entend refuser votre titre de séjour.

– Cas 4 absence de réponse

L'examen de votre demande par la préfecture est encadré par des délais stricts : le silence gardé pendant plus de 4 mois vaut rejet implicite de votre demande. A l'exception d'un refus de séjour signifié par écrit ou de la délivrance d'un titre de séjour, toute autre réponse orale ou écrite de la préfecture vaut comme un silence.

Attention ! En pratique, les préfectures dépassent très fréquemment le délai de 4 mois et notifient finalement une réponse définitive (titre ou refus de séjour). Il est donc délicat de vous conseiller une attitude à adopter, cela dépend de votre situation personnelle et de la pratique de votre préfecture. Il est préférable de contacter une association qui connaît bien cette préfecture pour vous aider dans vos démarches.

Quelles sont les entraves les plus fréquentes et les solutions à apporter ?

– Refus d'instruction

Vous souhaitez déposer une demande de séjour, mais la préfecture refuse de l'enregistrer alors que vous avez réuni toutes les pièces demandées.

Dans un premier temps, argumentez aussi calmement que possible sur le caractère illégal du refus d'examen de votre situation individuelle. Si la personne persiste dans son refus, envoyez un courrier avec accusé de réception relatant les faits et annonçant que vous allez vous représenter à une certaine date pour une nouvelle tentative de dépôt. Retournez-y accompagné.

Si le même refus vous est opposé, il faut que la personne qui vous accompagne rédige un témoignage.

Puis contactez une association afin qu'elle intervienne auprès de la préfecture et/ou vous aide à engager un recours devant le/la juge administratifVE.

Dans une telle situation un référé-liberté est envisageable sur le fondement de l'entrave au droit de voir sa situation individuelle examinée (Article L. 521-2 du Code de Justice Administrative).

Vous pouvez vous appuyer sur deux textes :

l'avis du Conseil d'État n° 359.622 du 22 août 1996 « le demandeur de régularisation a un droit, c'est celui de voir son propre cas donner lieu à examen et, éventuellement, à réexamen lorsqu'un élément nouveau apparaît dans sa situation ».
Et pour les refus de réexamen : la circulaire du 7 mai 2003, et plus particulièrement le paragraphe 1.2.2., « Réexamen », qui prévoit que « la position consistant à opposer une fin de non-recevoir, sans examen du dossier et, le cas échéant, sans tenir compte d'éléments nouveaux est à proscrire ».

Si le refus d'instruction est motivé par le fait que vous avez déposé une demande d'asile toujours en cours d'instruction, sachez qu'il s'agit d'un refus illégal.

– Exigence de pièces non prévues par la réglementation

Il est fréquent que les préfectures exigent des pièces qui ne sont pas prévues par la réglementation. S'il est parfois préférable pour l'avancée de son dossier de se plier à l'exigence de pièces non prévues, dans certaines situations, il est primordial de la contester :

Quand vous ne pouvez obtenir une telle pièce ou que son obtention serait trop longue ou trop coûteuse (par exemple : l'exigence d'un passeport pour certaines personnes) ;
Quand cette exigence pourrait vous porter préjudice (par exemple : une attestation d'hébergement chez unE tiers où vous n'êtes pas sûr de récupérer votre courrier) ;
Quand cette exigence est insupportable (par exemple : lettre de motivation ou autre absurdité)

Vous pouvez demander conseil aux associations pour évaluer votre situation.

Situations particulières :

L'exigence d'un passeport en cours de validité est une pratique illégale très fréquente, aussi il est probable que vous ayez du mal à faire valoir seul vos droits. Pourtant l'Article R313-2 du CESEDA prévoit qu'une telle exigence n'est pas opposable aux personnes demandant une carte de séjour pour raison médicale.
L'exigence d'une attestation d'hébergement et le refus des domiciliations administratives (création par un organisme d'une boîte aux lettres où l'on peut recevoir ses documents) doivent être fermement combattus, si vous n'êtes pas certain de pouvoir relever votre courrier régulièrement et systématiquement. En effet, les éventuels recours que vous pourriez être amené à faire sont enfermés dans des délais stricts et très courts (par exemple : un mois contre un refus de séjour). Les domiciliations administratives sont interdites par la loi DALO, sauf lorsqu'on fait la demande d'une aide juridictionnelle (AJ) ou une demande d'Aide Médicale d'Etat (AME).

– Refus de délivrance d'un récépissé

Vous venez de déposer une première demande ou une demande de renouvellement de titre de séjour, mais la préfecture refuse de vous délivrer un récépissé attestant ce dépôt. Cette attestation est capitale pour ne pas subir une rupture de vos droits (en cas de renouvellement) ou pour justifier votre admission au séjour en France lors d'un contrôle de police. Il sera difficile d'obtenir un tel récépissé par la suite, il est donc préférable d'insister poliment mais fermement au moment où vous déposez votre dossier. Rappelez à votre interlocuteur/trice que la délivrance d'un récépissé est prévue par l'Article R311-4 du CESEDA.

La situation est plus délicate si la préfecture prévoit l'envoi du rapport médical par la poste. En effet, les services de la préfecture pourront arguer qu'ils attendent que cela soit fait avant de vous envoyer votre récépissé. Dans ce cas, présentez-vous au service de la préfecture une dizaine de jours après avoir transmis votre rapport médical.

– Taxes abusives

Si vous vous êtes acquittéE d'une autre taxe non prévue ou que les deux qui peuvent vous être demandées sont d'un montant supérieur à celui prévu, il est possible de demander un remboursement par courrier avec accusé de réception, en joignant le justificatif de paiement et en rappelant les références textuelle en la matière.

Que faire en cas de refus de séjour ?

– Les décisions prises par la préfecture

En cas de refus de délivrance de titre de séjour, deux autres décisions sont en général également prises par le préfet : l'OQTF et l'arrêté fixant le pays de renvoi. Depuis la loi du 20 novembre 2007, seul le refus de séjour doit obligatoirement être motivé.

Les délais de recours

Comme toute décision administrative, les délais de recours courent à partir de la notification de la décision, c'est à dire à partir du moment où vous êtes censéE avoir été au courant de la décision et non pas à partir de la date où la décision a été prise par le/la préfetE.

Les trois décisions : le refus de titre, l'OQTF et l'arrêté, peuvent faire l'objet de deux types de recours :

un recours administratif de type hiérarchique (auprès du/de la ministre de l'Intérieur) ou gracieux (auprès du/de la préfetE)
un recours contentieux devant le/la juge administratifVE dans un délai d'un mois.

Attention ! Les recours hiérarchiques et gracieux ne repoussent pas les délais du recours contentieux comme cela peut être habituellement le cas.
Pour le moment, la demande d'Aide Juridictionnelle prolonge les délais si elle a été faite dans le mois. Si vous demandez l'aide juridictionnelle dans le mois qui suit la notification de la décision, vous devrez faire votre recours contentieux dans le mois qui suit la décision d'acceptation ou de refus de l'aide juridictionnelle.

– Modèle pour un recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de séjour

Vous en trouverez un sur le site du GISTI. Inspirez-vous de cet exemple, sans toutefois le recopier. Une fois envoyée, gardez indéfiniment la copie de cette lettre et l'accusé de réception.

Il est donc indispensable de former un recours contentieux ou une demande d'Aide Juridictionnelle dans le mois. Les recours hiérarchiques et contentieux restent envisageables au surplus d'un recours gracieux.

Pour l'aide juridictionnelle (Voir page 162)

Le dossier de demande doit être fait pour la contestation des trois décisions.
Il est préférable d'avoir obtenu l'acceptation de votre dossier par unE avocatE spécialisée et compétente en droit des étrangers (voir par exemple pour la région PACA et l'IdF le répertoire du Guide du Comede 2008)

– L'effet des recours
Le recours contre le refus de séjour n'est pas suspensif, vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour dans l'attente de la décision du/de la juge.

Le recours contre l'OQTF est suspensif. Vous ne pouvez pas être expulséE avant que le/la juge ait statué sur votre recours. En principe le tribunal administratif doit statuer dans un délai de trois mois à compter du dépôt de vos recours, mais aucune sanction n'est prévue si ces délais ne sont pas respectés.

Cependant, l'administration peut vous placer en rétention en attendant qu'une décision soit prise en urgence (72h) sur votre recours contre l'OQTF et l'arrêté fixant le pays de renvoi.

– Les conditions de formes

Le recours doit être accompagné d'une copie de la décision contestée, daté et signé par le/la demandeurSE ou son avocatE et être transmis en trois exemplaires (y compris les pièces jointes). Les pièces jointes doivent être listées et/ou mentionnées dans le recours. Il est recommandé de numéroter les pièces jointes pour faciliter l'étude du recours.

[1] Mise à jour du 21 août 2010 : Dans le cadre de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », les DDASS ont disparu le 1er avril 2010 ( sauf en Île-de-France où cette suppression n'est effective que depuis le 1er juillet 2010). Depuis le 1er janvier 2010, leurs attributions relatives à l'action sociale ont été transférées, selon les départements aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations ou aux directions de la cohésion sociale. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en avril 2010, aux nouvelles Agences régionales de santé.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le Guide de prise en charge médico-psycho-social, édition 2008 élaboré par le Comede, ou contactez cette association.

Le droit de vivre en famille

2010-03-31T22:00:00Z

Le droit de vivre en famille est un droit fondamental consacré par la constitution française et la convention européenne des droits de l'Homme (Article 8). Plusieurs dispositions spécifiques transposent ce droit dans la loi française notamment par la procédure de regroupement familial et la carte de séjour mention « vie privée et familiale ».

Nous n'aborderons dans ce chapitre que le regroupement familial et le droit au séjour des accompagnantEs de malades.
Pour les conséquences du PaCS en matière de droit au séjour, voir la partie consacrée au PaCS avec unE partenaire étrangèrE.
Pour toute autre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec des associations plus généralistes telles que la Cimade.

Le regroupement familial

Le regroupement familial est défini au Livre IV du CESEDA. Il s'agit d'une procédure permettant, sous certaines conditions, à l'étrangèrE résidant régulièrement en France de faire venir en France sa famille (conjointE et enfants mineurEs) restée dans son pays d'origine. Ce mécanisme peut bénéficier aux malades étrangèrEs, bien qu'il s'agisse d'une procédure restrictive, lourde et complexe donc souvent inadaptée à la situation d'urgence dans laquelle se trouvent les malades étrangèrEs isoléEs en France.

Pour plus de renseignements sur les conditions du regroupement familial, contactez une association généraliste en droit des étrangèrEs comme la Cimade.

Pour plus d'informations, consultez le site service-ublic.fr.

Le droit au séjour des membres de familles déjà présentEs en France et des accompagnantEs de malades

Le droit au respect de la vie privée et familiale peut se traduire par la délivrance d'un titre de séjour pour des personnes résidant déjà en France. Le 7e de l'Article L313-11 prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire à l'étrangèrE ayant des liens personnels et familiaux particulièrement intenses en France.

Le fait d'accompagner une personne malade ayant besoin du soutien de ses proches permet de caractériser une telle « intensité ». De fait, de nombreuses préfectures ont mis en place une procédure analogue à celle du droit au séjour des malades étrangèrEs pour examiner les demandes allant dans ce sens. Mais trop souvent elles considèrent qu'il s'agit là d'une régularisation exceptionnelle et non de l'application de la loi. En conséquence elles se contentent de délivrer une APS et non une carte de séjour d'un an telle que prévue par la loi.

Cette disposition générale est en principe subsidiaire, on y fera appel que si les autres procédures n'ont pas fonctionné : il est prévu que les personnes pouvant entrer dans le cadre du regroupement familial ou d'une autre catégorie de délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » ne peuvent s'en prévaloir.

– Cas particulier

Deux cas spécifiques sont à distinguer : celui des personnes résidant en France mais pouvant entrer dans la procédure du regroupement familial et celui des parents d'enfants malades :

Les accompagnantEs de malades pouvant bénéficier du regroupement familial : en principe les conjointEs mariéEs et enfants mineurEs, résidant en France, d'unE étrangèrE malade sont excluEs de cette disposition. En pratique, de nombreuses préfectures rejettent leur demande de titre de séjour en tant qu'accompagnantE de malade au motif qu'ils/elles peuvent utiliser la procédure de regroupement et doivent pour cela retourner dans leur pays d'origine. Cependant, de tels refus ont pu être annulés par le/la juge administratifVE considérant d'une part que le retour n'était pas possible du fait de la nécessité de l'accompagnement constant du/de la proche malade ; d'autre part lorsque la personne ne peut manifestement pas remplir les conditions de ressource et/ou de logement exigées pour le regroupement familial, elle peut se prévaloir de cette procédure de régularisation sur place.
Les parents d'unE enfant malade : la loi du 24 juillet 2006 sur l'immigration a inscrit dans le CESEDA une possibilité de délivrance d'une APS sans droit au travail pour un seul des deux parents d'unE enfant gravement malade et ne pouvant effectivement se soigner dans son pays d'origine (Article L311-12). Avant cette précision, il avait été possible d'obtenir, sur décision du/de la juge administratifVE, la délivrance d'un titre de séjour d'un an « vie privée et familiale » pour les deux parents. Aussi, il est important de formaliser qu'il s'agit d'une demande de titre de séjour pour les deux parents sur le fondement de l'Article L313-11.

– La procédure

Comme pour toutes les demandes de titre de séjour, le principe prévu par les textes est celui d'un dépôt physique en Préfecture. Mais les préfectures peuvent organiser un dépôt par voie postale ou dans d'autre locaux (sous-préfecture, centres dédiés, commissariat, etc.).

Les pièces administratives nécessaires sont :

un justificatif d'identité (de préférence un passeport mais pas nécessairement ;
un justificatif de votre domicile (quittances, factures, ou le cas échéant une attestation d'hébergement d'unE tiers) ou, si vous n'avez pas de domicile stable, une domiciliation ;
3 photos d'identités ;
éventuellement la preuve de votre entrée régulière en France pour ne pas avoir à payer de taxe de chancellerie.

A l'appui de la demande, il faut produire un maximum de justificatifs des attaches en France et de l'ancienneté sur le territoire national. La plupart des préfectures demandent un rapport médical sous pli confidentiel transmis pour avis au/à la Médecin Inspecteur/trice de Santé Publique. Mais il semble que certaines préfectures soient en train de revenir sur ce dispositif, sauf pour les parents d'enfants malades.

Dans ce cas, un certificat détaillé doit être joint au dossier. La précision du certificat, notamment sur la nature de la pathologie, relève évidemment de la décision du/de la malade mais pour que la demande ait un minimum de chance d'aboutir, il faut que le certificat atteste et explique autant que possible les raisons pour lesquelles il est nécessaire pour le/la malade d'être soutenuE. On peut par exemple développer les points suivants :

aide à la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d'un handicap ;
soutien moral pour une bonne observance du traitement ;
soutien matériel pour une meilleure condition de vie ;
assistance pour prévenir unE médecin en cas de crises ;
participation aux actes de soins ou infirmier,
etc.

– Le titre délivré et les éventuels recours

Le titre de séjour délivré doit être une carte de séjour temporaire. Mais de nombreuses préfectures délivrent plutôt des autorisations provisoires de séjour ou rejettent la demande de titre de séjour.

En cas de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS). Bien qu'un titre de séjour soit délivré, cette décision n'en constitue pas moins un refus de délivrer le titre demandé. Il est donc possible de contester cette décision de rejet. Le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant la délivrance de l'APS. Les recours hiérarchiques (au ministère de l'immigration) et gracieux (au/à la préfetE) prorogent ce délai. Il est recommandé de prendre attache avec une association spécialisée ou unE avocatE (si vous avez peu de moyens vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle).

En cas de refus pur et simple. La décision de refus de séjour est quasi systématiquement accompagnée d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Il s'agit d'une mesure d'éloignement qu'il est primordial de contester. Le délai de recours contentieux est d'un mois. Les recours hiérarchiques et gracieux ne changent rien à ce délai. Il faut donc contacter en urgence une association spécialisée ou unE avocatE (si vous avez peu de moyens, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle)

PaCS et droit au séjour

Voir la partie consacrée au PaCS avec unE partenaire étrangèrE.

TravailleurSEs du sexe étrangèrEs.

2010-03-31T22:00:00Z

En plus des dispositions prévues pour les personnes étrangères, trois particularités s'appliquent aux personnes travailleuses du sexe.

Le CESEDA rend possible le retrait d'une carte de séjour « si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour « compétences et talents », est passible de poursuites pénales sur le fondement des Articles 222-39, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°), 312-12-1 et 321-6-1 du Code Pénal », c'est-à-dire, entre autres, si la personne est condamnée pour « racolage passif ».

En parallèle, est prévu dans l'Article L316-2 du CESEDA la délivrance d'une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » qui ouvre droit à une autorisation de travail pour les personnes portant plainte contre leur ou leurs proxénètes, ou témoignant contre eux/elles dans le cadre d'une procédure pénale. Une carte de résident pourra être délivrée en cas de condamnation du/de la proxénète. Il s'agit en fait d'une incitation à la délation, qui vise à miner la solidarité entre personnes travailleurSEs du sexe et multiplier les fausses accusations.

Le risque d'arrestation est plus important si vous travaillez dans la rue, car vous êtes exposé à des contrôles policiers plus fréquents. Il est donc important que vous connaissiez vos droits quant aux procédures d'expulsion ou de reconduite à la frontière et aux recours possibles.

Remarques : Des travailleuses du sexe étrangères arrêtées par la police se sont vues confisquer, voire déchirer leur titre de séjour. Si vous possédez un titre de séjour (Autorisation provisoire de séjour (APS)-> mot1209], carte de résident, carte de séjour), ne conservez sur vous qu'une photocopie de celui-ci (la photocopie ayant la même valeur que l'original). Veillez à ce que l'original de votre titre de séjour puisse être présenté rapidement par quelqu'unE que vous pourriez contacter en cas de garde à vue.

Si vous bénéficiez de l'asile politique ou territorial ou si vous êtes demandeurSE d'asile, vous n'êtes pas expulsable, ni reconductible à la frontière tant que votre situation n'a pas été examinée.

Si vous êtes en cours de régularisation dans un autre pays européen appartenant à l'espace Schengen, vous ne pouvez pas être expulséE vers votre pays d'origine mais uniquement vers le pays où est faite la demande de régularisation (selon les conventions de Dublin du 15 juin 1990 et Dublin II du 27 juillet 2001, relatives à l'examen des demandes d'asile dans l'Union européenne).

Les mesures d'expulsion

2010-03-31T22:00:00Z

Les mesures d'expulsion au sens strict du terme (AME et APE, arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion, et ITF, interdiction du territoire français) diffèrent, dans leurs effets, des mesures d'éloignement. Non seulement elles permettent le renvoi forcé, mais une fois exécutées, elles interdisent l'entrée sur le territoire français, temporairement ou définitivement. Les malades étrangers remplissant les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale sont protégés de ces mesures (sauf situation exceptionnelle).

L'arrêté d'expulsion

– Qu'est-ce qu'un arrêté d'expulsion ?

L'arrêté d'expulsion est une décision administrative prise contre un étranger dont la présence sur le territoire français constitue « une menace grave pour l'ordre public ». Il peut être prononcé par le ministre de l'Intérieur (Arrêté ministériel d'expulsion, AME) ou après avis consultatif de la Commission départementale d'expulsion par un préfet (Arrêté préfectoral d'expulsion, APE). Les arrêtés d'expulsion : autorisent le placement dans un centre de rétention ; autorisent l'exécution forcée de l'éloignement ; empêchent le dépôt d'une demande de titre de séjour ; une fois exécutés, interdisent l'entrée en France. Ces effets sont illimités dans le temps, mais l'autorité qui a pris un arrêté d'expulsion doit en réexaminer la nécessité tous les cinq ans.

– Quelle protection pour les malades étrangers ?

Les malades étrangers répondant au critère de délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale bénéficient d'une protection contre ces mesures (Article L521-3, 5° du CESEDA) sauf en cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique », ou de « comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou lié à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou la violence ».

– Que faire en cas d'arrêté d'expulsion ?

Les voies de recours contre les arrêtés d'expulsion sont celles du droit commun : ils peuvent être attaqués dans un délai de deux mois devant le juge administratif. Ce recours n'est pas suspensif, il faut donc y joindre un référé-suspension pour s'assurer que la mesure ne soit pas exécutée avant le jugement définitif.

Nous vous déconseillons de quitter volontairement le territoire français pour engager une telle demande car cela risque de vous faire perdre votre ancienneté de résidence sur le territoire français. Sauf si vous vous trouvez déjà hors de France ou si vous êtes incarcéré, il est nécessaire de demander une assignation à résidence (voir infra). Si vous êtes incarcéré, que votre libération approche et que vous faites toujours l'objet d'une mesure d'expulsion, il faut impérativement demander l'aide du SPIP et obtenir une assignation à résidence afin d'éviter une expulsion à la sortie de la détention. Contactez la Cimade.

Les interdictions du territoire français

– Qu'est ce qu'une ITF ?

L'ITF est une peine qui peut être prononcée à l'encontre d'étrangers condamnés pour certains crimes et délits définis par le Code Pénal. Les effets de l'ITF sont similaires à ceux de l'arrêté d'expulsion. Une ITF peut être temporaire, d'un an à plusieurs années, ou définitive.

– Quelle protection pour les malades étrangers ?

Seuls les étrangers bénéficiant d'un titre de séjour pour raison médicale sont protégés contre les ITF (Article 131-30-2, 5° du Code Pénal). Cette protection est absolue. Ceux qui remplissent seulement les critères sans avoir obtenu de titre ne sont pas protégés des conséquences d'une ITF. Mais ils peuvent néanmoins mettre en avant auprès du juge pénal les conséquences médicales d'une exceptionnelle gravité, celui-ci pouvant passer outre l'ITF.

– Que faire face à une ITF ?

L'ITF étant une sanction pénale, si vous venez d'être condamné à une telle peine il est possible de faire appel ou d'aller en cassation. Demandez conseil à une association ou à un avocat spécialisé car vous pouvez voir votre peine alourdie en appel.

Si la condamnation ne peut plus faire l'objet d'un recours, il faut distinguer deux situations : les ITF prononcées à titre principal (quand elles sont l'unique sanction prononcée) et les ITF prononcés à titre complémentaire (en surplus d'une sanction principale, le plus souvent une peine d'emprisonnement).

Pour les ITF prononcées à titre complémentaire il est possible de former une requête en relèvement auprès du parquet de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Cette requête doit mettre en exergue les conséquences médicales d'une exceptionnelle gravité que pourraient avoir une expulsion. Tout comme les demandes d'abrogation d'un arrêté expulsion, la requête en relèvement doit être faite hors de France, en prison, ou sous assignation à résidence. De surcroît elle ne peut être déposée que six mois après la condamnation (sauf en cas d'incarcération).

L'assignation à résidence

– Qu'est ce qu'une assignation à résidence ?

Il ne faut pas confondre les assignations à résidence qui constituent une alternative au placement en rétention d'un étranger interpellé et celles qui suspendent l'exécution d'un arrêté d'expulsion ou d'une ITF. Concernant les malades étrangers qui remplissent les critères médicaux de délivrance d'un titre de séjour (voir supra), l'administration est tenue de prendre une telle mesure lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'expulsion.

– Quelles sont les effets de l'assignation à résidence ?

Les effets de l'assignation à résidence des malades étrangers faisant l'objet d'une mesure ou d'une peine d'expulsion sont multiples. Elle empêche l'exécution de la mesure ou de la peine, elle permet le dépôt d'une demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion ou de relèvement de l'ITF, l'intéressé se voit délivrer une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) assortie avec autorisation de travail. En contrepartie, la préfecture conserve le passeport de l'intéressé et celui-ci doit se présenter tous les mois à la préfecture et ne pas quitter un certain périmètre géographique (le plus souvent le département). En cas de manquement à ces obligations, l'intéressé est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus.

– Quand et comment demander une assignation à résidence ?

Dans le cas des malades étrangers, l'assignation à résidence doit être demandée dès que vous avez connaissance d'une mesure ou d'une peine d'expulsion devenue définitive. Si vous êtes incarcéré, il est important de faire une telle demande avant votre sortie de détention. Demandez une assistance auprès du SPIP pour cela. Il est parfaitement possible de faire en même temps une demande d'assignation à résidence et d'abrogation d'un arrêté d'expulsion. Concernant les ITF, il est par ailleurs possible d'en demander le relèvement sans attendre la réponse de la demande d'assignation à résidence. La demande se fait auprès de l'autorité qui a pris l'arrêté d'expulsion (Ministère de l'Intérieur ou préfecture). Au bout 4 mois, une absence de réponse vaut refus implicite.

– Quelle est la durée d'une assignation à résidence ?

Sauf les cas où l'autorité médicale considère que la prise en charge médicale nécessaire en France est de courte durée, l'assignation à résidence est prise sans limitation de temps. Deux cas peuvent être distingués :

Cas 1 : la peine ou l'arrêté d'expulsion a disparu. Il convient alors de déposer une demande d'abrogation de l'assignation à résidence car celle-ci n'est pas automatique. Même une fois le risque d'expulsion écarté, la personne concernée restera plusieurs mois sans pouvoir demander un titre de séjour dans l'attente de l'abrogation de l'assignation à résidence. Pendant ce temps, ces obligations et celles de l'administration restent inchangées.
Cas 2 : l'administration souhaite abroger l'assignation à résidence alors que la peine ou l'arrêté d'expulsion peut encore être exécuté. Dans ce cas, l'administration est dans l'obligation de vous informer de cette possible décision et vous permettre de lui adresser un complément d'informations.

La rétention

La rétention administrative est une privation de liberté spécifique pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Elle est décidée par le préfet « pour le temps strictement nécessaire à son départ », et en tout état de cause pour une période maximale de 32 jours.

– Le cadre de la rétention

Les étrangers placés en rétention ont la possibilité de communiquer avec toute personne de leur choix, avec leurs autorités consulaires et avec un avocat. Ils ont un libre accès à des cabines téléphoniques (et peuvent généralement conserver leur téléphone portable quand celui-ci ne peut pas prendre des photos).

Ils ont droit aux visites dans les plages horaires prévues.

Des intervenants extérieurs assurent des permanences dans les CRA : une association parmi les six habilitées à être présentes au sein des CRA (la Cimade, l'Ordre de Malte, Forum Réfugiés, Collectif Respect, France Terre d'Asile et l'Assfam), une équipe médicale, composée d'infirmiers et de médecins du Centre hospitalier qui a passé une convention avec la préfecture, l'OFII.

– Vos recours

Vous êtes protégé contre la décision de mesure d'éloignement sur les mêmes critères que pour le droit au séjour pour raison médicale, si votre « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, à condition qu'ils ne puissent effectivement bénéficier du traitement approprié dans le pays de renvoi. »

Vous pouvez faire une demande d'abrogation de cette mesure, une demande d'assignation à résidence et un recours contentieux contre la mesure d'éloignement.

En parallèle, si vous êtes dans les délais pour le recours contentieux (un mois pour contester une OQTF, 48h pour contester un Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière remis en main propre), saisissez le Tribunal Administratif. Le Juge Administratif est en charge de contrôler la légalité de la mesure de rétention.

Si vous avez dépassé les délais, saisissez l'Administration d'une demande d'abrogation de l'APRF ou de l'Arrêté d'expulsion, ou d'une demande d'assignation à résidence.

Il s'agit de transmettre au médecin de l'Administration les informations médicales permettant d'évaluer les risques que vous encourez en cas d'éloignement vers votre pays d'origine.

S'il existe un risque d'exceptionnelle gravité du défaut de prise en charge médicale, le médecin de l'Unité médicale du Centre de rétention administrative doit transmettre au Médecin Inspecteur de Santé Publique (MISP) les informations médicales vous concernant. Il établit un rapport sur le modèle de la demande de titre de séjour pour soin, qu'il envoie en urgence au MISP de la DDASS du département du CRA qui transmet au plus vite son avis au Préfet. Le Préfet statue en urgence sur la demande d'abrogation de la mesure d'éloignement ou sur la demande d'assignation à résidence.

Attention ! La fin d'une mise en rétention sur critères médicaux ne régularise pas votre situation. Il vous appartient de déposer une demande de titre de séjour pour soin, en vérifiant que la mesure d'éloignement a été effectivement abrogée. Pour vous conseiller, prenez contact avec la Cimade.

Projet de loi sur l'immigration et l'intégration : les familles d'enfants malades condamnées à la précarité

2006-06-13T15:32:00Z

Le 8 juin, lors des discussions sur le projet loi immigration et intégration, le Sénat, avec l'appui du gouvernement, a adopté un amendement restreignant l'accès au titre de séjour pour les parents étrangers d'enfants gravement malades. Ce faisant, il agit au mépris de la jurisprudence actuelle et au détriment de la prise en charge globale des enfants malades.

Arguant d'un prétendu vide juridique concernant la situation des parents d'enfants malades, le Sénat, avec l'appui du gouvernement, a adopté un amendement qui prévoit uniquement la possibilité de délivrer une autorisation provisoire de séjour à un seul des deux parents.

Cette disposition constitue un grave recul par rapport au droit actuel. En effet, aujourd'hui, les parents d'enfants malades peuvent obtenir chacun une carte de séjour temporaire d'un an au titre du droit de mener une vie familiale normale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de sa transposition en matière de séjour, l'article L313-11,7° du CESEDA. Cette disposition a beau être trop souvent bafouée par les préfectures, les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat n'en ont pas moins constamment rappelé et fait appliquer ce principe.

Les différences entre la jurisprudence existante et la disposition prévue par cet amendement vont mettre en danger la vie de ces enfants gravement malades :

– Tout d'abord, le titre de séjour octroyé ne bénéficiera qu'à un seul des deux parents, ce qui condamnera l'autre parent à résider en situation irrégulière s'il refuse de se séparer de son enfant malade. De même,s'il est expulsé, son enfant devra, en plus de sa maladie, affronter une grave rupture affective.

– De plus, les autorisations provisoires de séjour, à l'inverse des cartes de séjour temporaire aujourd'hui délivrées, condamnent leurs titulaires à une insécurité juridique et{}à une précarité inacceptable, incompatible avec la sérénité requise pour soutenir au mieux un enfant malade. D'une durée de validité de quelques mois, elles n'autorisent que rarement à travailler, et lorsque c'est le cas, il est très difficile d'obtenir un contrat de travail avec un document aussi instable.{{}}De mêmeelles empêchent de pouvoir bénéficier d'allocations non contributives. Leurs titulaires se retrouvent ainsi privés de toute ressource et sont soumis aux aléas de renouvellement de titres (cf. le récit de Monsieur et Madame C. ci-joint)

Comment, dans de telles conditions, éduquer un enfant gravement malade, subvenir à ses besoins et garantir sa meilleure prise en charge possible ? En soutenant un tel amendement, le gouvernement persiste non seulement dans son mépris affiché du droit de vivre en famille, mais il empêche de donner aux enfants malades l'environnement stable nécessaire pour lutter contre leur maladie.

Illustration de la situation actuelle des familles étrangères d'enfants malades

Monsieur et Madame C., sont arrivés de Côte d'Ivoire en 1998. Deux ans plus tard, leur fils naît à Paris. Les médecins découvrent immédiatement qu'il est atteint de drépanocytose, une maladie héréditaire grave et incurable qui nécessite des soins constants. M et Mme C. demandent et obtiennent de pouvoir rester en France pour leur permettre de soigner leur fils. Mais, alors même que la maladie de leur fils ne changera pas avec le temps, la préfecture ne leur donne pas de carte de séjour mais seulement des autorisations provisoires de séjour qu'ils doivent renouveler plusieurs fois par an. Les deux premières années, celles-ci étaient dépourvues d'autorisation de travail. Après avoir essuyé de nombreux refus de la part des employeurs du fait du caractère provisoire de son titre, Mme B. a été engagée comme femme de chambre dans un hôtel parisien du 8e. Mais son employeur tire profit de sa situation et ne lui propose que des CDD. La difficulté qu'elle a eu pour trouver cet emploi la contraint à accepter de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées. Monsieur C., lui, travaille comme agent de sécurité. Mais avec leurs petits salaires et leur statut administratif précaire, ils sont confrontés à de très graves problèmes de logement. Ils vivent dans un squat en très mauvais état, dans lequel des enfants ont été exposés au saturnisme.

Enfin, le 14 avril 2005, le juge administratif, saisi par les intéressés afin de sortir de cette impasse, a ordonné au Préfet de Police de leur délivrer à chacun une carte de séjour temporaire en application de l'article L313-11,7° du CESEDA. M C. a obtenu cette carte plusieurs mois après et Mme C. ne l'a toujours pas. M et Mme C. ont donc dû élever leur fils gravement malade dans des conditions inacceptables

Signataires :

ACT UP-Paris, AFVS, AIDES, AIDES Ile-de-France, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, FTCR, GISTI, MEDECINS DU MONDE, MRAP, PASTT, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA

Les organisations "Uni(e)s contre une immigration jetable" dénoncent la nouvelle réforme du statut des étrangers

2006-02-09T11:01:00Z

Ce jeudi 9 février, le ministre de l'Intérieur a présenté, dans le cadre d'un comité ministériel, un avant-projet de réforme du CESEDA - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - (38ème modification). Celui-ci intervient deux ans après la loi du 26 novembre 2003, sans même qu'un bilan en ait été effectué.

Nombre d'organisations, dont le rôle consiste à aider, à conseiller et à accompagner les immigrés et leurs familles dans leurs démarches administratives, ont pourtant quant à elles pu mesurer combien cette loi a rendu la vie impossible à des milliers de personnes n'ayant que le souhait de vivre dignement et s'intégrer dans notre pays. L'objectif maintes fois proclamé d'expulser le plus grand nombre d'étrangers s'est traduit par une sur-utilisation des centres de rétention, au mépris de normes respectueuses de la dignité humaine. Les interpellations illégales, fondées sur la seule apparence des personnes, se sont multipliées.

Dans ce nouveau projet de loi, le gouvernement parachève son entreprise de dénigrement des étrangers les désignant comme seuls responsables des principaux problèmes et maux de notre société. Sous l'habillage d'un texte annoncé comme relatif « à l'intégration », figurent des mesures de destruction des droits des étrangers et de ceux qui les entourent.

Le nouveau credo gouvernemental « en finir avec l'immigration subie pour promouvoir une politique d'immigration choisie », emploie des moyens sans concession :

– empêcher les conjoints de Français, les parents d'enfants français ou encore les membres de famille prétendant au regroupement familial de faire valoir leur droit, déjà étroitement encadré, à mener une vie familiale normale ;

– règlementer une immigration de travail, jetable et corvéable, en fonction des seuls besoins de main d'œuvre ;

– hiérarchiser les différentes catégories d'immigrés.

Arguant de la capacité des préfectures à apprécier les demandes de titres de séjour, non seulement le texte renvoie à une clandestinité perpétuelle ceux et celles qui, présents depuis de nombreuses années en France, ont malgré bien des difficultés construit leur vie parmi nous, mais il institue l'arbitraire de l'administration et des élus municipaux en règle de droit.

Alors qu'il prône l'intégration des étrangers, il organise l'impossibilité de réunir les critères nécessaires pour en témoigner, s'auto justifiant a priori d'une politique de rejet.

« Uni(e)s contre une immigration jetable », qui rassemble à ce jour plus de 150 organisations (associations, syndicats, organisations politiques), entend se battre avec force contre cette réforme qui réduit l'étranger à l'éventuelle utilité de la force de travail qu'il représente, violant voire niant les droits à valeur constitutionnelle attachés à sa personne.

« Uni(e)s contre une immigration jetable » appelle tous ceux et celles que le projet de société ainsi proposé révolte à le rejoindre.

www.contreimmigrationjetable.org

Réforme du droit des migrant(e)s : Une attaque sans précédent

2006-02-04T15:34:17Z

Nous refusons le projet de loi CESEDA que prépare le gouvernement sur l'immigration !
De nombreuses associations réunis au sein du collectif Uni(e)s contre une immigration jetable (dont Act Up-Paris) lance cette pétition. Aidez-nous à la diffuser, signez-la et faites signer votre entourage. Votre soutien est important.

La nouvelle réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne. Elle restreint encore plus radicalement le droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Elle entérine la quasi-disparition de cet outil d'« intégration » qu'était la carte de résident. Elle s'attaque au séjour des malades étrangers.

Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s'aimer entre Français-e-s et étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l'espoir de la régularisation bien vain.

Le projet s'inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Le gouvernement affiche sa volonté d'aller piller les capacités et talents dans le monde. Ne sera « acceptable » que l'étranger perçu comme rentable pour l'économie française. Quant aux autres, ni leur situation personnelle, ni leur situation familiale ne leur conféreront désormais des droits, au point que les régularisations deviendront quasiment impossibles. Ce projet crée une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers dont la durée du séjour est limitée au bon vouloir de leur patron. De plus, la suppression du droit à la délivrance d'un titre de séjour, pour les étrangers présents depuis au moins dix ans en France, les condamne à l'irrégularité perpétuelle. Le projet sélectionnera également beaucoup plus l'entrée des étudiants étrangers.

Quant aux étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit : le gouvernement prévoit de durcir les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l'« intégration » de la famille). Il jette la suspicion sur les pères étrangers d'enfants français, qui devront justifier de leur paternité.

A lire le nouveau projet gouvernemental sur l'immigration, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour les étrangers devront cumulativement être « bien intégrés », bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d'un bon salaire et d'un grand logement.

Sachant qu'une réforme du droit d'asile devrait largement réduire les conditions d'octroi du statut de réfugié, c'est l'ensemble des droits des étrangers qui est en danger. Il est de la responsabilité de chacun d'entre nous de réagir. En stigmatisant les étrangers, le gouvernement tente de nous opposer les uns aux autres et il brade les libertés fondamentales.

Nous appelons donc à nous mobiliser contre la réforme CESEDA qui, si elle était adoptée, ferait des étrangers en France, réguliers ou irréguliers, une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée pieds et poings liés à l'arbitraire du patronat, de l'administration et du pouvoir.

Pour signer la pétition

– à titre individuel : cliquez ici.
– au nom d'une organisation :
Envoyez un mail à (petition@contreimmigrationjetable.org), en indiquant le nom de l'organisation, la fonction que vous y exercez ainsi que vos coordonnées.

Projet de loi sur l'immigration : une menace sur nos vies

2006-01-03T03:57:09Z

Le projet de loi interministériel sur l'immigration qui vient d'être rendu public par les associations, dont Act Up-Paris (voir le communiqué de presse « Projet gouvernemental pour une immigration jetable » ), annonce une nouvelle étape dans la guerre aux étrangèrEs menée par le gouvernement. Les malades étrangèrEs y sont particulièrement viséEs puisque le principe même de la régularisation pour soins est explicitement remis en cause et que les autorisations de séjours seront désormais dépourvues d'autorisation de travail. Renvoyer des malades à une mort certaine ou les confiner dans la précarité la plus absolue, c'est sans doute ce que le gouvernement appelle une politique « ferme mais juste ». Au tournant de l'année 2005 « sida, grande cause nationale » et de l'année 2006 décrétée de « l'égalité des chances », le gouvernement illustre à nouveau son cynisme meurtrier.

D'après ce projet de loi interministériel contre l'immigration, le droit au séjour pour raison médicale prévu de l'article L313-11 11° du CESEDA [1] devrait être abrogé et le nouvel article L313-14 censé le remplacer se révèle être une mascarade (pour les changements legislatif voir texte joint) :
– Les critères médicaux seront restreints : le nouvel article ne concernera plus que les malades nécessitant des soins urgents et vitaux, et exclura ainsi les malades séropositifVEs qui ne sont pas encore sous traitement. De même, au lieu de statuer sur la possibilité pour l'intéresséE de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le projet de loi n'entend s'intéresser qu'à la disponibilité matérielle des moyens sanitaires adéquats. Peu importe si ceux-ci existent en réalité à des prix si élevés et dans des quantités si dérisoires que les malades ne peuvent de fait y avoir accès. C'est en fonction d'une logique identique que le médecin chef de la Préfecture de Police de Paris a refusé début 2005 le séjour à plus de 70 séropositifVEs ou malades du sida avant d'être rappelé à la loi par le ministère de la Santé sous la pression des associations.
– La notion de « plein droit » disparaîtra : les malades n'auront plus le droit au séjour, mais seulement le droit de demander le séjour : le préfet aura dorénavant un pouvoir discrétionnaire absolu sur ce sujet. Compte tenu des « objectifs chiffrés » imposés par le ministre de l'Intérieur, il est facile d'imaginer les conséquences d'une telle disposition. À nouveau, des tests de cette mesure ont été effectués par la préfecture du Rhône. Au printemps dernier, elle a refusé le séjour à plusieurs séropositifVEs en dépit de l'avis favorable du médecin inspecteur et, bien entendu, cette décision était en totale contradiction avec la loi actuellement en vigueur.
– Enfin la carte de séjour délivrée n'autorisera pas à travailler. Ainsi les rares personnes qui obtiendront un titre de séjour pour raisons médicales seront laissées sans aucune ressource et dans une précarité mettant leur vie en danger.
– Dans sa version actuelle, le projet de loi ne semble pas remettre en cause l'inexpulsabilité des malades étrangers (prévue aux articles L521-3 5° et L511-4 10° du CESEDA). Mais celles et ceux qui sont excluEs des nouvelles dispositions sur le séjour soit du fait des restrictions des critères médicaux, soit du fait d'un refus arbitraire du préfet se trouveront repoussés dans la zone de non droit des personnes « ni expulsables, ni régularisables ».

Nous connaissons et déjà les conséquences de telles dispositions sur nos vies qui, hier, relevaient de pratiques illégales des préfectures, mais, qui demain, avec ce projet de réforme seront inscrites dans la loi, donc systématiques et définitives. Nous savons que, sans droits et sans ressources, trouver un hébergement et se nourrir devient un combat quotidien. Nous connaissons les dispositifs d'urgences insalubres, inadaptés et saturés du 115. Nous avons déjà fait l'expérience de devoir suivre un traitement lourd et contraignant avec comme seul revenu moins de cinq tickets services de 3,80 euros par semaine délivrés par des associations humanitaires.

Ce projet de loi raciste ne doit pas passer, ce sont nos vies qui sont en dangers.

Les nouvelles dispositions concernant le séjour des malades étrangerEs.

– Dispositions actuelles
Article L.313-11 - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :
[...]
11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer une carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

– Dispositions prévues par le projet de loi sur l'immigration
Article L.313-14 - La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui justifie de sa résidence habituelle en France d'au moins un an, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité des soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier, en raison de l'absence des moyens sanitaires adéquats, d'un traitement approprié à son état dans le pays dont il est originaire ou dans tout autre pays dans lequel il est légalement admissible porte la mention « vie privée et familiale ».
La décision de délivrer une cette carte de séjour temporaire est prise par l'autorité administrative, après avis circonstancié du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur, le médecin chef ou l'autorité administrative peut saisir, en tant que de besoin, une commission médicale régionale dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
[ La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. ]

[1] CESEDA : Code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile.

Projet gouvernemental pour une immigration jetable

2006-01-03T01:22:48Z

Act Up-Paris, la Cimade, le Comede, la Fasti, le Gisti, la LDH, le MRAP et le 9ème Collectif des sans-papiers sont parvenues à se procurer un document de travail du gouvernement qui précise son projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elles ont décidé de le rendre public pour mieux le combattre.

Le document de travail du gouvernement daté du 18 décembre 2005 qui prépare une nouvelle réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) peut être qualifié d'inhumain. Il conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne.

Il prépare la disparition du droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Il entérine la quasi-disparition de cet outil d'intégration qu'était la carte de résident. Il s'attaque aux malades.

Le projet s'inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Ne sera acceptable en France que l'étranger perçu comme rentable pour son économie. Ni sa personne ni sa situation personnelle ne lui confèreront désormais de droits, au point que les régularisations deviendront quasi impossibles. Quant à l'acquis de plus de vingt ans de la carte de résident, le projet poursuit l'entreprise de son démantèlement.

De ce retour aux pires réglementations de Troisième République, il n'y a rien à garder.

Même pour des étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit : le gouvernement prévoit de relever les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l'intégration de la famille) ; il durcit les conditions de délivrance de la carte « vie privée et familiale » pour les mineurs à la majorité et les rend presque impossibles pour les conjoints de Français ou les étrangers qui peuvent se prévaloir de liens personnels anciens et stables (par exemple dans le cadre d'un PACS ou d'un concubinage).

Il s'attaque également au séjour des malades étrangers. La disparition de la notion de plein droit et la combinaison de critères particulièrement restrictifs aura pour effet de renvoyer à la clandestinité la plupart des personnes aujourd'hui régularisées pour raison médicale. En outre, les rares titres de séjour encore délivrés ne permettront plus l'accès à aucune ressource, créant une situation de précarité incompatible avec leur état de santé.

Nec plus ultra, l'extension de l'exigence du visa long séjour pour la reconnaissance du droit à une autorisation de séjour interdit la plupart des régularisations de sans-papiers. Dans ce registre, la suppression du droit à cette délivrance aux étrangers présents depuis au moins dix ans en France les condamne à l'irrégularité perpétuelle.

A lire le nouveau projet gouvernemental sur l'immigration, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour ils devront cumulativement être bien intégrés, bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d'un bon salaire et d'un grand logement dans un quartier chic.

Mais sans le moindre scrupule, alors qu'il condamne des étrangers plus nombreux que jamais à demeurer ou à devenir sans papiers, le gouvernement affiche sa volonté d'aller piller des « capacités et talents » dans le monde. Ceux-là seuls se verront délivrer immédiatement un titre de trois ans renouvelable et reconnaître la possibilité du regroupement familial.

En application de cette philosophie utilitariste, des visas et des titres — précaires car liés à la poursuite de l'emploi — seront offerts pour des projets professionnels intéressant la France.

Un licenciement, une dispute avec le conjoint, des difficultés pour apprendre le français ? Ceci signifie la fin du droit au séjour en France. Un étranger est renvoyé dans son pays, un autre plus docile prendra sa place pour satisfaire les besoins de notre économie. Que cela contrevienne aux engagements de la France relatifs au respect des droits fondamentaux n'est pas un problème.

Communiqué de presse interassociatif : Act Up-Paris - www.actupparis.org ; Cimade, 176, rue de Grenelle, 75007 Paris - www.cimade.org ; Comede, Hôpital Bicêtre, 78, rue du Général Leclerc, 94272 Le-Kremlin-Bicêtre, www.comede.org ; Fasti, 58, rue des Amandiers, 75020 Paris - www.fasti.org ; Gisti, 3, villa Marcès, 75011 Paris - www.gisti.org ; LDH, 138-140, rue Marcadet, 75018 Paris - www.ldh-france.org ; Mrap, 43, boulevard Magenta, 75010 Paris - www.mrap.asso.fr ; 9ème Collectif des sans-papiers, 21 ter, rue Voltaire, 75011 Paris - http://pajol.eu.org/rubrique154.html

demande de séjour pour soins : un arsenal juridique pour vos rendez-vous en préfecture

2005-08-31T22:00:00Z

Stratégie pour décourager les demandeurSEs ou conséquence du mépris qu'ont les préfectures de la vie des malades étrangèrEs, les traitements administratifs des demandes de séjour pour soins ne cessent d'être entachés d'illégalité. À partir des irrégularités et des refus les plus fréquemment rencontrés, nous avons établi un argumentaire pour faire valoir vos droits en préfecture. Si, malgré cela, les problèmes persistent, contactez au plus vite une association [ sida info droits : 0 810 (…)" id="nh3-1">1].

RAPPEL DE LA LOI

Article L313-11 11° du CESEDA
(ex article 12bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945)

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention
“vie privée et familiale” est délivrée de plein droit : [...]

- 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée en Conseil d'État.

La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. »

Refus d'instruction

Vous déposez une demande de séjour, mais on refuse de l'enregistrer alors que vous avez réuni toutes les pièces demandées. L'argumentaire à développer dépendra du motif avancé par l'administration.

– La personne au guichet prétexte que vous ne remplissez pas la condition de résidence habituelle.
Voir plus bas, le point 6, « Refus de délivrance d'une Autorisation provisoire de séjour ».

– La personne au guichet prétend que vous avez déjà déposé des demandes antérieures de séjour et que celles-ci vous ont été refusées.
Rappelez à votre interlocuteurRICE la circulaire du 7 mai 2003 de Nicolas Sarkozy, et plus particulièrement le paragraphe 1.2.2., « Réexamen », qui prévoit que « la position consistant à opposer une fin de non-recevoir, sans examen du dossier et, le cas échéant, sans tenir compte d'éléments nouveaux est à proscrire ».

– La personne au guichet prétexte que votre attestation de domiciliation n'est pas reconnue par les services de la préfecture.
Rappelez que le décret de 1946 ne précise pas la nature de la domiciliation (adresse postale, domiciliation administrative, certificat d'hébergement, etc.), et que pour la délivrance d'une CST (contrairement à une demande d'asile par exemple) aucune réglementation ne prévoit d'agrément des structures proposant une domiciliation.

Refus de délivrance d'un récépissé

– Vous venez de déposer une première demande ou une demande de renouvellement de titre de séjour, mais la préfecture refuse de vous délivrer un récépissé attestant ce dépôt. Cette attestation est capitale pour ne pas subir une rupture de vos droits (en cas de renouvellement) ou pour justifier votre identité lors d'un contrôle de police.
Rappelez à votre interlocuteurRICE que la délivrance d'un récépissé est prévue par l'article 4 du décret du 30 juin 1946 : « il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour [...]. »

Délai d'instruction extrêmement long

– Vous avez déposé votre demande de séjour depuis plus de quatre mois et la préfecture vous demande d'attendre et prolonge votre récépissé ou vous en donne un nouveau.
La réglementation prévoit quatre mois de délai pour l'instruction des demandes de titres de séjour. Au-delà, l'article 4 du décret du 30 juin 1946 prévoit que « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet. » A l'exception d'un refus de séjour signifié par écrit ou de la délivrance d'un titre de séjour, toute autre réponse orale ou écrite de la préfecture vaut comme un silence, c'est-à-dire un refus. Néanmoins, en pratique, les préfectures dépassent très fréquemment ce délai et délivrent tout de même un titre de séjour par la suite. Il est donc délicat de vous conseiller une attitude à adopter, cela dépend de votre situation personnelle et de la pratique de votre préfecture. Il est préférable de contacter une association qui connaît bien cette préfecture pour vous aider dans vos démarches.

Taxes abusives

– Pour la délivrance de votre titre de séjour, la préfecture exige le paiement d'une taxe. Attention cette pratique est peut-être infondée.
Parmi les différentes taxes habituellement exigées des étrangèrEs lors de la délivrance d'un titre de séjour, une seule peut être demandée aux personnes malades : celle au profit de l'OMI exigible pour le renouvellement d'une autorisation de travail (APS avec autorisation de travail ou CST). Une taxe de chancellerie est fréquemment exigée lors d'une première demande. Cette taxe n'est applicable qu'aux étrangèrEs ne pouvant attester une entrée régulière sur le territoire français et correspond au double du prix du visa qu'ils, elles, auraient dû payer. Néanmoins, les malades étrangèrEs régulariséEs pour raisons médicales, à qui l'on ne peut opposer une entrée irrégulière selon l'article 7 du décret
n°46-1574 du 30 juin 1946, sont exonéréEs de cette taxe.

Nature du titre délivré

– Vous pouvez établir que vous résidez en France depuis plus d'un an, cependant, la préfecture veut vous délivrer une APS, au lieu d'une CST.
L'article 313-11 11° du CESEDA ne prévoit que la délivrance d'une CST mention « vie privée et familiale ». Les APS ne doivent être délivrées qu'en l'absence de résidence habituelle (voir plus bas le point 6). Or, cette notion de résidence habituelle n'est précisée que par la circulaire du 12 mai 1998 qui prévoit que l'ancienneté de séjour exigée « sera appréciée avec souplesse et ne sera qu'exceptionnellement inférieure à un an ». Dès lors que vous pouvez justifier d'un année de résidence en France, la préfecture doit délivrer une CST. Par ailleurs, n'hésitez pas à expliquer les conséquences qu'auraient pour vous la délivrance d'une APS (impossibilité de percevoir des allocations telles que l'AAH, difficulté pour obtenir un ACT, un hébergement, un emploi...).

– La personne au guichet vous répond que l'avis médical est valable pour une durée inférieure à un an.
En matière de VIH, cela peut s'expliquer si une APS vous a déjà été délivrée depuis la rédaction de l'avis médical, sinon c'est qu'il y a un problème, et nous vous conseillons de contacter une association. Exigez que vous soit donnée une CST valable jusqu'à la fin de l'avis médical.

Refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour

– La préfecture refuse de vous délivrer une APS (et encore moins une CST) au motif que vous résidez en France depuis moins d'un an.
La délivrance d'une APS pour les malades étrangèrEs résidant en France depuis moins d'un an est prévue par l'article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 : « L'étranger mentionné au 11° de l'article 12 bis qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle pourra recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement. »

[1] Pour connaître les coordonnées d'une association >
sida info droits : 0 810 636 636.

Glossaire :

APS : Autorisation provisoire de séjour
CST : Carte de séjour temporaire
OMI : Office des migrations internationales
AAH : Allocation adulte handicapé
ACT : Appartement de coordination thérapeutique
CESEDA : Code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile