Act Up-Paris

Ensemble contre le racisme et le fascisme. L'égalité ou rien !

2015-03-02T14:52:45Z

Act Up-Paris est signataire de l'appel à manifester le 21 mars 2015 contre le racisme. Les expulsions tuent !

Le 21 mars prochain nous appelons à manifester pour la journée mondiale contre le racisme.

Cela prendra place dans un contexte marqué par les attaques meurtrières de Charlie Hebdo et de l'Hyper-cacher de la porte de Vincennes et leurs suites. Nous condamnons ces exécutions.

Nous refusons que cela soit utilisé pour renforcer les politiques d'Etat racistes et liberticides.

Nous refusons que cela soit utilisé pour légitimer les théories d'un choc des civilisations qui dressent des populations les unes contre les autres en raison de leur religion réelle ou supposée.

Nous condamnons l'islamophobie et l'antisémitisme et toutes les formes de racisme comme nous condamnons les stigmatisations contre les quartiers populaires.

Nous refusons la chasse aux migrantEs et aux Rroms et les limitations à la liberté de circuler que cela justifie.

Nous refusons toute restriction à nos capacités de résister aux politiques antisociales au nom d'une “union nationale”.

Nous refusons de nous résigner à la montée de l'extrême-droite qu'elle prenne la forme du Front national, des groupes ouvertement fascistes et agressivement islamophobes ou de courants antisémites.

Nous dénonçons les gouvernements qui ont renforcé la chasse aux sans-papiers, le quadrillage des quartiers populaires et contribuent pleinement à la montée du racisme et des idées réactionnaires.

A cela nous opposons notre volonté de vivre-ensemble et notre exigence d'égalité des droits et de justice sociale.

C'est pourquoi le 21 mars nous manifesterons ensemble en France et dans tous les pays du monde contre le racisme et contre le fascisme.

Pas de discours, l'égalité ou rien !

– la fin des contrôles au faciès
– l'arrêt des démantèlements de camps de Rroms
– l'abrogation des lois racistes contre les MusulmanEs
– l'abrogation des lois liberticides et sécuritaires
– la régularisation de touTEs les sans-papiers avec une carte de séjour de 10 ans
– la fermeture de Frontex, des centres de rétention et la liberté de circulation et d'installation
– le droit de vote des étrangers

Parce que notre indignation n'est pas sélective, nous n'oublions pas, aux côtés des victimes des attaques de Charlie hebdo et de l'Hyper-Cacher, les milliers de migrantEs disparuEs en Méditerranée et ailleurs, les victimes des violences policières dans nos quartiers ainsi que Rémi Fraisse, manifestant tué par la police. Nous n'oublions pas les mortEs de Gaza, de Homs, du Nigéria ou de Kobané et toutes les victimes de la guerre comme nous n'oublions pas les victimes de la violence d'extrême-droite.

C'est en leur mémoire que nous appelons à descendre massivement dans la rue le 21 mars prochain.

Liste des signataires (au 27 février) : UNSP (Union Nationale des Sans-Papiers), ACDR (Arts et Cultures des Deux Rives), ACLEFEU, ACORT (Assemblée citoyenne des Originaires de Turquie), ACTIT (Association Culturelle des Travailleurs Immigrés de Turquie), Act Up-Paris, AFA (Action Antifasciste Paris Banlieue), AIDDA (Association Interculturelle de production, de Diffusion et de
Documentation Audiovisuelle), Amnesty International Angers, AMDH - section Paris/IDF (Association Marocaine des Droits Humains), AMF (Association des Marocains en France), ARDLFM (Association pour la Reconnaissance des Droits et Libertés aux
Femmes Musulmanes), ASM (Afrique Survie Migrations), ASTI93, ATF (Association des Tunisiens en France), ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), Association Marche pour l'égalite et contre le racisme de 1983, Association PLUS (Papiers Liberté Unité Solidarité), Association Varec'h, ATTAC France, BAN (Brigade Anti-Négrophobie), Brigade des Mères (Sevran), Collectif 3C (Culture, Citoyenneté, Création), Collectif 8 mars pour toutES, CAPAB (Collectif Antifasciste PAris Banlieue), CEAL (Collectif enseignant pour l'abrogation de la loi de 2004), CEDETIM/IPAM, CISPM (Coalition Internationale des Sans-Papiers et Migrants), Collectif antifa La Horde, Collectif citoyens, Collectif D'ailleurs Nous Sommes d'Ici 37, Collectif D'ailleurs Nous Sommes d'Ici Strasbourg, Collectif de Taksim, CFPE (Collectif Féministes Pour l'Egalité), Collectif Stop le contrôle au faciès, Collectif Universel Paris 8, Collectif Urgence notre police assassine, Collectif Vérité et Justice pour Ali Ziri, Collectif Vérité et Justice pour Wissam, Collectif Paris 18 Charles Hermite contre le racisme et l'extrême-droite, CSP17-Foyer St Just, CSP75, CSP93, CSP95, CSP Livry gargan, CTSP Vitry-94, Coordination Régionale Rhône-Alpes de soutien aux sans-papiers et sans droits, DIEL (Droits Ici Et Là-bas), Droits Devant !!, ENAR (Réseau européen de lutte contre le racisme), EPI (Etudiants Pacifistes Internationaux), ETM (Egalité Toulouse Mirail - Ecoles TiersMondes46), FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), Femmes plurielles, Femmes en Luth, Femmes en lutte 93, Ferguson in Paris, FFR (Filles et Fils de la République), Fondation Copernic, Fondation Frantz Fanon, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives), FUIQP (Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires), Génération Palestine - Paris, ICAD (Comité International contre les Disparitions Politiques), IJAN (Réseau international juif antisioniste), Intégration 21, La Voix des Rroms, Les Indivisibles, Liste des Sans-Voix-Paris 18, Lumière & Couleurs 93, MPF/HM2F (Musulman-e-s Progressistes de France / Homosexuel-le-s
Musulman-e-s de France), MTE (Mamans Toutes Egales), Même droits pour Toutes et pour Tous, MILI (Mouvement InterLuttes Indépendant), Respaix Conscience Musulmane, REMCC (Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture), Riposte antifasciste, SKB (Union Socialiste des Femmes), Sortir du Colonialisme, UJFP (Union Juive Française pour la Paix), UTIT (Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens), Voix des Femmes Migrantes, YS (Young Struggle), CNT-STE 75, Fédération Solidaires étudiant-e-s, Sud éducation 84, Sud éducation-Créteil, Sud éducation Mayotte, Syndicat National Solidaires Justice, Union syndicale Solidaires, Alternative Libertaire, CGA (Coordination des Groupes Anarchistes), Ensemble, EELV (Europe Ecologie Les Verts), FCP (Force Citoyenne et Populaire), MJCF (Mouvement Jeunes Communistes de France), NPA (Nouveau Parti Anticapitaliste), PCF (Parti Communiste Français), OCML-Voie Prolétarienne

Le droit au séjour pour raison médicale

2010-03-31T22:00:00Z

L'Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d'étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l'obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu'ils/elles ne menacent pas l'ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du droit au séjour pour raison médicale, vous devez répondre à trois critères administratifs, appréciés par le/la préfetE et trois critères médicaux.

– Une résidence habituelle en France

La résidence habituelle désigne le fait d'y vivre durablement, même sans disposer d'un titre de séjour.

La circulaire du 12 mai 1998 fixe à une année l'ancienneté du séjour en France.

Si vous résidez en France mais que vous ne pouvez prouver y vivre depuis plus d'un an, il est possible d'obtenir une Autorisation provisoire de séjour (APS) à condition de remplir les cinq autres critères.

L'exigence d'ancienneté du séjour en France exclut de fait les personnes résidant à l'étranger et peut constituer un obstacle pour les personnes titulaires d'un visa en cours de validité. Dans ce cas, nous conseillons d'attendre l'expiration de celui-ci pour déposer une demande de séjour pour raison médicale.

– L'absence de menace à l'ordre public

Cette notion particulièrement floue ne signifie pas forcément qu'avoir reçu une condamnation pénale vous exclut du droit au séjour pour soins. L'administration devra tenir compte de l'ancienneté de celle-ci, de l'absence éventuelle de récidive et de votre situation actuelle.

– L'absence de mesure d'éloignement

Si vous faites l'objet d'un Arrêté Ministériel (AME) ou Préfectoral (APE) d'Expulsion ou d'une Interdiction du Territoire Français (ITF), il sera nécessaire de demander le relèvement ou l'abrogation de celui-ci et, en attendant, d'obtenir une assignation à résidence pour empêcher l'exécution d'une telle mesure. Si vous faites l'objet d'une Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF) suite à un refus de séjour ou d'un Arrêté Préfectoral de Reconduite à le Frontière (APRF), plusieurs situations sont à envisager :

Si l'APRF ou l'OQTF date de plus d'un an, vous pouvez vous rendre en préfecture mais un accompagnement est préférable par mesure de précaution.
Attention ! Si la préfecture vous confisque votre passeport au cours d'un entretien, cela peut être le signe qu'elle tente de réactiver une procédure d'éloignement. Faites-vous assister d'une association spécialisée.
Si l'APRF ou l'OQTF date de moins d'un an mais n'est plus contestable, il faut en demander l'abrogation par voie postale. Il n'y a pas de délai pour cette demande.
Si l'APRF ou l'OQTF peut encore être contesté devant unE juge, il faut le faire en se fondant notamment sur l'impossibilité d'expulser des malades et demander de surcroît la délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale.
Enfin les personnes ayant fait l'objet d'une OQTF suite au refus de reconnaissance du statut de réfugiéE peuvent, dans le mois qui suit, déposer une demande de titre de séjour pour raison médicale. Parallèlement, l'OQTF devra également être contestée.

– Les trois critères médicaux sont évalués par une autorité médicale qui transmet un avis sur chacun des critères suivants :

– Votre état de santé « nécessite une prise en charge médicale » .
_ Cette notion ne se limite pas uniquement aux traitements pharmaceutiques ou chirurgicaux, mais englobe également les actes de suivi médical régulier (consultations médicales programmées, examens biologiques, etc.) pour prévenir ou dépister d'éventuelles complications ou évolutions et le cas échéant, adapter les traitements nécessaires.

– Le défaut de prise en charge médicale « pourrait occasionner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ».
Cela doit être interprété comme l'existence d'un risque médical attesté et significatif d'handicap ou de mortalité prématurée. Il en est de même si l'absence de suivi médical ne permet pas de prévenir, dépister et/ou adapter le traitement à des complications pouvant entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

– Vous ne pouvez « effectivement bénéficier du traitement approprié dans votre pays d'origine ».
Cette notion de bénéfice effectif ne dépend pas seulement de la présence dans votre pays d'origine des médicaments dont vous avez besoin, mais aussi de plusieurs autres paramètres tels que :

les quantités disponibles au regard du nombre de malades à traiter,
le coût de ces traitements par rapport à votre niveau de vie,
la distance entre l'hôpital et votre domicile dans votre pays d'origine,
la possibilité de faire tous les examens nécessaires (bilans sanguins, charge virale, etc.).

Attention ! La jurisprudence du Conseil d'État semble remettre en cause la prise en compte des aspects financiers et géographiques. Il n'en reste pas moins que cette notion ne peut en aucun cas se restreindre à l'existence théorique du traitement.

La circulaire DGS/SD6A/2005/443 du 30 septembre 2005 précise utilement l'évaluation des critères médicaux pour les séropositifVEs au VIH. Ceux/Celles-ci remplissent de fait les deux premiers critères y compris « les personnes séropositives asymptomatiques dont la charge virale et le taux de CD4 ne justifient pas une mise sous traitement immédiate » et lorsqu'ils/elles sont originaires d'un pays au système de santé défaillant le troisième critère est également rempli. Les personnes séropositives qui remplissent les conditions administratives et qui viennent de pays du Sud sont, dans leur immense majorité, susceptibles d'obtenir un titre de séjour pour soins.

Quel est le titre délivré ?

Si vous remplissez les six critères, la préfecture est tenue de vous délivrer une Carte de séjour temporaire (CST) portant la mention « Vie privée et familiale » pour la durée de l'accord donné par le/la médecin de l'administration dans la limite d'un an. Cette carte de séjour ne doit porter aucune mention du motif médical de sa délivrance.

Si vous vivez en France sans pouvoir justifier que vous y résidez depuis plus d'un an, la préfecture devrait vous délivrer une Autorisation provisoire de séjour (APS) renouvelable jusqu'à ce que vous puissiez justifier d'une année d'ancienneté en France donc acquérir le droit à une CST. Ce titre de séjour précaire ne permet pas de travailler ou de bénéficier de la plus grande partie des allocations sociales. Pour obtenir une autorisation de travail, le certificat médical non descriptif à présenter au guichet (Voir plus bas dans) devra préciser que votre état de santé vous permet de travailler. Cependant la préfecture n'est pas tenue de vous délivrer une telle autorisation de travail. En revanche, lorsque vous pourrez justifier d'un an de présence en France, vous avez droit à une CST et non plus à une APS.

Quelle est la procédure prévue par les textes ?

Afin de garantir le secret médical, l'évaluation des critères médicaux est à la charge des Médecins inspecteurs/trices de santé publique (MISP) sous l'autorité des Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) [1].

A Paris, il s'agit du/de la médecin-chefFE de la Préfecture de Police sous l'autorité du/de la préfetE.

Le reste de la procédure est géré par la préfecture. Les procédures varient d'une préfecture à l'autre, parfois en contradiction avec la réglementation en vigueur. Il convient donc de se renseigner au préalable.

– Les pièces à fournir

Une pièce d'identité qui peut être toute pièce d'état-civil, passeport, carte d'identité, livret de famille (personne mariée et/ou avec enfant) ou extrait de naissance (célibataire).
Les preuves par tout moyen de l'ancienneté de présence en France (sauf pour les renouvellements) : factures nominatives, l'ancienneté du tampon d'entrée sur le passeport, l'attestation du bénéfice de l'Aide médicale d'État, une attestation d'unE médecin ou d'une association, etc.
Un document attestant de votre adresse si vous avez un domicile (quittances, factures, attestation d'hébergement par unE tiers) ou, si vous n'avez pas de domicile stable, une domiciliation.
3 photographies d'identité.
Un certificat médical non descriptif (voir encadré ci-après) à présenter au guichet.
Un rapport médical sous pli confidentiel (voir encadré ci-après).

Certaines préfectures exigent la remise du rapport médical dès le dépôt de la demande, d'autres vous demandent de le transmettre vous-même par la suite.

Attention ! De nombreuses préfectures exigent des pièces qui ne sont pas prévues par la réglementation. (Voir plus bas les principales entraves).

Le certificat médical non descriptif et le rapport médical sous pli confidentiel

Deux documents établis par unE médecin sont nécessaires à la procédure : un certificat médical non descriptif et un rapport médical sous pli confidentiel. Néanmoins, il convient de bien les distinguer afin de se prémunir de toute violation du secret médical et d'immixtion de la préfecture dans l'évaluation médicale de la demande. Chacun de ces deux documents répond à un intérêt distinct et des conditions de forme et de fond particulières :

– Le certificat médical non descriptif (à présenter aux guichets) n'est prévu par aucun texte, mais son exigence a été validée par une jurisprudence du Conseil d'État. Son rôle est uniquement d'attester aux agentEs des préfectures que vous remplissez les critères médicaux sans décrire précisément votre état de santé avant le dépôt de votre demande.

Sur la forme : il doit dater de moins de trois mois ; il doit être signé par unE médecin ayant le grade de praticienNE hospitalièrE ou par unE médecin agrééE par la préfecture.

Sur le fond : le certificat médical doit attester (sans donner de précisions) : que votre état de santé nécessite une prise en charge médicale ; dont le défaut pourrait entraîner des conséquence d'une exceptionnelle gravité ; et (pour plus de précautions) que vous ne pouvez effectivement bénéficier du traitement approprié dans votre pays d'origine ainsi que la durée des soins prévus en France et éventuellement que votre état de santé est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle sous réserve de la poursuite de la prise en charge médicale.

– Le rapport médical sous pli confidentiel doit être adressé au/à la médecin de l'administration pour qu'il/elle ait toutes les informations nécessaires à l'évaluation des trois critères médicaux, son contenu n'a pas à être connu des services préfectoraux. Il vous sera demandé au moment du dépôt de la demande ou plus tard, selon les préfectures.

Sur la forme : il doit dater de moins de trois mois. Il doit être remis sous pli confidentiel, dans une enveloppe fermée portant la mention « confidentiel / Secret médical » et être adressé au MISP ou au/à la médecin chefFE selon la préfecture. Il doit être signé par unE médecin ayant le grade de praticienNE hospitalier (PH) (si le/la médecin hospitalièrE qui vous suit ne détient pas ce grade, il/elle peut faire contresigner son rapport par unE praticienNE hospitalièrE de son service) ou par unE médecin agrééE par la préfecture. ou par unE médecin agrééE par la préfecture.

Sur le fond : le rapport médical devra préciser : la nature de/s l'affection/s et les circonstances du diagnostic ; les complications éventuelles et facteurs de risques associés ; les modalités de prise en charge (surveillance, soignants et structures) ; les modalités du traitement (molécules et posologie) ; le pronostic en l'absence de prise en charge ; si possible, les éléments permettant d'évaluer le risque d'exclusion ou d'insuffisance de soins au pays d'origine.

La liste des médecins agrééEs vous est remise quand vous retirez votre dossier à la préfecture.

Où introduire la demande ?

Le plus souvent, vous devez vous rendre physiquement à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre domicile ou domiciliation pour introduire votre demande. Pour les personnes hospitalisées, le service social hospitalier peut introduire la demande par voie postale. Certaines préfectures ont mis en place des procédures spécifiques pour le dépôt des demandes, par voie postale comme dans les Hauts-de-Seine, ou dans des Centre de Réception des étrangèrEs comme à Paris. Il convient donc de se renseigner au préalable (pour l'Ile-de-France et la PACA, voir le guide du Comede 2008).

Comment est examinée la demande ?

Si vous remplissez les différents critères prévus par la loi et que vous avez déposé une demande de titre de séjour, la préfecture est tenue d'enregistrer cette demande et de vous remettre un récépissé de première demande ou de renouvellement. Ce récépissé atteste que vous êtes temporairement admisE au séjour le temps de l'examen de votre demande.

Si vous disposiez d'un titre de séjour avec autorisation de travail, le récépissé de demande de renouvellement conserve tous les droits attachés à votre précédent titre, y compris celui d'exercer une activité professionnelle.

Cette attestation est donc capitale pour ne pas subir une rupture de vos droits (en cas de renouvellement) ou pour justifier que vous avez fait une demande de régularisation lors d'un contrôle de police.

Comment vous est donnée la réponse ?

– Cas 1 Vous obtenez une CST

Si après examen de votre situation, la préfecture reconnaît que vous remplissez les différents critères prévus par la loi, elle est tenue de vous délivrer un titre de séjour, le plus souvent en vous adressant une convocation à l'adresse déclarée. La nature du titre délivré dépendra essentiellement de votre ancienneté de résidence en France (voir plus haut).

A l'occasion de cette délivrance, la préfecture est en droit d'exiger le paiement de certaines taxes.

S'il s'agit de votre tout premier titre de séjour, que vous ne pouvez justifier d'une entrée régulière et que vous venez d'un pays soumis à l'obligation d'un visa pour l'entrée en France, le paiement d'une taxe de chancellerie peut vous être demandé. Celle-ci correspond à la régularisation de votre entrée en France et au double du tarif applicable dans les consulats pour un visa court séjour (soit en 2010, deux fois 60 euros, donc 120 euros).

Il est cependant possible d'être exonéré de cette taxe en justifiant de votre indigence par une attestation d'unE travailleurSE socialE diplôméE (sur la base de l'annexe 1 III du décret n°81-778 du 13 août 1981 modifié).

Lors du renouvellement d'un titre de séjour autorisant à travailler, le Code du Travail (Article L341-8) prévoit l'acquittement d'une taxe au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), anciennement ANAEM, d'un montant de 70 euros.

– Cas 2 Délivrance d'une APS

Si vous pouvez établir que vous résidez en France depuis plus d'un an, mais que la préfecture vous délivre une APS au lieu d'une CST, cette délivrance d'APS est abusive. Dès lors que vous pouvez justifier d'une année de résidence en France, la préfecture doit délivrer une CST.

N'hésitez pas à expliquer les conséquences qu'aurait pour vous la délivrance d'une APS (impossibilité de percevoir des allocations telles que l'AAH, difficulté pour obtenir un appartements de coordination thérapeutique (ACT), un hébergement, un emploi, etc.) si la personne au guichet vous répond que l'avis médical est valable pour une durée inférieure à un an.

En matière de VIH, cela peut s'expliquer si une APS vous a déjà été délivrée depuis la rédaction de l'avis médical, sinon c'est qu'il y a un problème, et nous vous conseillons de contacter une association.

Quoiqu'il en soit, exigez que vous soit donnée une CST valable jusqu'à la fin de l'avis médical, comme le prévoit la législation.

– Cas 3 Refus de délivrance d'une APS

La préfecture refuse de vous délivrer une APS au motif que vous résidez en France depuis moins d'un an. La délivrance d'une APS pour les malades étrangèrEs résidant en France depuis moins d'un an est prévue par l'Article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946.

Si elle considère que vous ne pouvez prétendre au droit au séjour pour raison médicale elle vous notifiera très probablement un refus de séjour accompagné d'une obligation à quitter le territoire français.

Attention ! Si vous recevez un tel refus, vous n'aurez qu'un délai très court pour contester. Il est donc très important que vous puissiez facilement et régulièrement relever le courrier à l'adresse que vous avez donnée lors du dépôt de votre demande.

Depuis la loi du 24 juillet 2006 les refus de séjours sont presque systématiquement accompagnés d'une décision d'éloignement appelée obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il s'agit d'une décision demandant à l'intéresséE de quitter la France sous un mois à compter de sa notification. Si vous ne vous exécutez pas, l'OQTF devient une mesure d'éloignement donnant pouvoir à l'administration de vous placer en centre de rétention et de vous expulser.

– UnE agentE de la préfecture vous donne une réponse à l'oral

Il est de plus en plus fréquent que, lors d'un rendez-vous en préfecture, les agentEs préfectoraux informent les intéresséEs que le/la médecin a rendu un avis défavorable, en conséquence retirent le récépissé de demande et éventuellement l'ancien titre de séjour. Sans décision explicite la procédure de recours devient très différente.

Il est nécessaire de contacter une association afin :

soit de demander la communication des motifs de l'avis, ce qui a le plus souvent pour effet de pousser la préfecture à notifier un refus explicite contestable devant le/la juge administratifVE.
soit de considérer qu'il s'agit d'un refus implicite de séjour également contestable et pouvant être assorti d'un recours en référé s'il est possible d'en montrer l'urgence. (L'urgence est systématiquement reconnue par la jurisprudence en cas de refus de renouvellement).

Le délai de recours est particulièrement court (1 mois), l'enjeu est de taille et les conditions de forme et de fond sont complexes. Il est donc impératif que vous preniez contact avec une association spécialisée dès la notification du refus de séjour, ou même avant si vous apprenez que l'administration entend refuser votre titre de séjour.

– Cas 4 absence de réponse

L'examen de votre demande par la préfecture est encadré par des délais stricts : le silence gardé pendant plus de 4 mois vaut rejet implicite de votre demande. A l'exception d'un refus de séjour signifié par écrit ou de la délivrance d'un titre de séjour, toute autre réponse orale ou écrite de la préfecture vaut comme un silence.

Attention ! En pratique, les préfectures dépassent très fréquemment le délai de 4 mois et notifient finalement une réponse définitive (titre ou refus de séjour). Il est donc délicat de vous conseiller une attitude à adopter, cela dépend de votre situation personnelle et de la pratique de votre préfecture. Il est préférable de contacter une association qui connaît bien cette préfecture pour vous aider dans vos démarches.

Quelles sont les entraves les plus fréquentes et les solutions à apporter ?

– Refus d'instruction

Vous souhaitez déposer une demande de séjour, mais la préfecture refuse de l'enregistrer alors que vous avez réuni toutes les pièces demandées.

Dans un premier temps, argumentez aussi calmement que possible sur le caractère illégal du refus d'examen de votre situation individuelle. Si la personne persiste dans son refus, envoyez un courrier avec accusé de réception relatant les faits et annonçant que vous allez vous représenter à une certaine date pour une nouvelle tentative de dépôt. Retournez-y accompagné.

Si le même refus vous est opposé, il faut que la personne qui vous accompagne rédige un témoignage.

Puis contactez une association afin qu'elle intervienne auprès de la préfecture et/ou vous aide à engager un recours devant le/la juge administratifVE.

Dans une telle situation un référé-liberté est envisageable sur le fondement de l'entrave au droit de voir sa situation individuelle examinée (Article L. 521-2 du Code de Justice Administrative).

Vous pouvez vous appuyer sur deux textes :

l'avis du Conseil d'État n° 359.622 du 22 août 1996 « le demandeur de régularisation a un droit, c'est celui de voir son propre cas donner lieu à examen et, éventuellement, à réexamen lorsqu'un élément nouveau apparaît dans sa situation ».
Et pour les refus de réexamen : la circulaire du 7 mai 2003, et plus particulièrement le paragraphe 1.2.2., « Réexamen », qui prévoit que « la position consistant à opposer une fin de non-recevoir, sans examen du dossier et, le cas échéant, sans tenir compte d'éléments nouveaux est à proscrire ».

Si le refus d'instruction est motivé par le fait que vous avez déposé une demande d'asile toujours en cours d'instruction, sachez qu'il s'agit d'un refus illégal.

– Exigence de pièces non prévues par la réglementation

Il est fréquent que les préfectures exigent des pièces qui ne sont pas prévues par la réglementation. S'il est parfois préférable pour l'avancée de son dossier de se plier à l'exigence de pièces non prévues, dans certaines situations, il est primordial de la contester :

Quand vous ne pouvez obtenir une telle pièce ou que son obtention serait trop longue ou trop coûteuse (par exemple : l'exigence d'un passeport pour certaines personnes) ;
Quand cette exigence pourrait vous porter préjudice (par exemple : une attestation d'hébergement chez unE tiers où vous n'êtes pas sûr de récupérer votre courrier) ;
Quand cette exigence est insupportable (par exemple : lettre de motivation ou autre absurdité)

Vous pouvez demander conseil aux associations pour évaluer votre situation.

Situations particulières :

L'exigence d'un passeport en cours de validité est une pratique illégale très fréquente, aussi il est probable que vous ayez du mal à faire valoir seul vos droits. Pourtant l'Article R313-2 du CESEDA prévoit qu'une telle exigence n'est pas opposable aux personnes demandant une carte de séjour pour raison médicale.
L'exigence d'une attestation d'hébergement et le refus des domiciliations administratives (création par un organisme d'une boîte aux lettres où l'on peut recevoir ses documents) doivent être fermement combattus, si vous n'êtes pas certain de pouvoir relever votre courrier régulièrement et systématiquement. En effet, les éventuels recours que vous pourriez être amené à faire sont enfermés dans des délais stricts et très courts (par exemple : un mois contre un refus de séjour). Les domiciliations administratives sont interdites par la loi DALO, sauf lorsqu'on fait la demande d'une aide juridictionnelle (AJ) ou une demande d'Aide Médicale d'Etat (AME).

– Refus de délivrance d'un récépissé

Vous venez de déposer une première demande ou une demande de renouvellement de titre de séjour, mais la préfecture refuse de vous délivrer un récépissé attestant ce dépôt. Cette attestation est capitale pour ne pas subir une rupture de vos droits (en cas de renouvellement) ou pour justifier votre admission au séjour en France lors d'un contrôle de police. Il sera difficile d'obtenir un tel récépissé par la suite, il est donc préférable d'insister poliment mais fermement au moment où vous déposez votre dossier. Rappelez à votre interlocuteur/trice que la délivrance d'un récépissé est prévue par l'Article R311-4 du CESEDA.

La situation est plus délicate si la préfecture prévoit l'envoi du rapport médical par la poste. En effet, les services de la préfecture pourront arguer qu'ils attendent que cela soit fait avant de vous envoyer votre récépissé. Dans ce cas, présentez-vous au service de la préfecture une dizaine de jours après avoir transmis votre rapport médical.

– Taxes abusives

Si vous vous êtes acquittéE d'une autre taxe non prévue ou que les deux qui peuvent vous être demandées sont d'un montant supérieur à celui prévu, il est possible de demander un remboursement par courrier avec accusé de réception, en joignant le justificatif de paiement et en rappelant les références textuelle en la matière.

Que faire en cas de refus de séjour ?

– Les décisions prises par la préfecture

En cas de refus de délivrance de titre de séjour, deux autres décisions sont en général également prises par le préfet : l'OQTF et l'arrêté fixant le pays de renvoi. Depuis la loi du 20 novembre 2007, seul le refus de séjour doit obligatoirement être motivé.

Les délais de recours

Comme toute décision administrative, les délais de recours courent à partir de la notification de la décision, c'est à dire à partir du moment où vous êtes censéE avoir été au courant de la décision et non pas à partir de la date où la décision a été prise par le/la préfetE.

Les trois décisions : le refus de titre, l'OQTF et l'arrêté, peuvent faire l'objet de deux types de recours :

un recours administratif de type hiérarchique (auprès du/de la ministre de l'Intérieur) ou gracieux (auprès du/de la préfetE)
un recours contentieux devant le/la juge administratifVE dans un délai d'un mois.

Attention ! Les recours hiérarchiques et gracieux ne repoussent pas les délais du recours contentieux comme cela peut être habituellement le cas.
Pour le moment, la demande d'Aide Juridictionnelle prolonge les délais si elle a été faite dans le mois. Si vous demandez l'aide juridictionnelle dans le mois qui suit la notification de la décision, vous devrez faire votre recours contentieux dans le mois qui suit la décision d'acceptation ou de refus de l'aide juridictionnelle.

– Modèle pour un recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de séjour

Vous en trouverez un sur le site du GISTI. Inspirez-vous de cet exemple, sans toutefois le recopier. Une fois envoyée, gardez indéfiniment la copie de cette lettre et l'accusé de réception.

Il est donc indispensable de former un recours contentieux ou une demande d'Aide Juridictionnelle dans le mois. Les recours hiérarchiques et contentieux restent envisageables au surplus d'un recours gracieux.

Pour l'aide juridictionnelle (Voir page 162)

Le dossier de demande doit être fait pour la contestation des trois décisions.
Il est préférable d'avoir obtenu l'acceptation de votre dossier par unE avocatE spécialisée et compétente en droit des étrangers (voir par exemple pour la région PACA et l'IdF le répertoire du Guide du Comede 2008)

– L'effet des recours
Le recours contre le refus de séjour n'est pas suspensif, vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour dans l'attente de la décision du/de la juge.

Le recours contre l'OQTF est suspensif. Vous ne pouvez pas être expulséE avant que le/la juge ait statué sur votre recours. En principe le tribunal administratif doit statuer dans un délai de trois mois à compter du dépôt de vos recours, mais aucune sanction n'est prévue si ces délais ne sont pas respectés.

Cependant, l'administration peut vous placer en rétention en attendant qu'une décision soit prise en urgence (72h) sur votre recours contre l'OQTF et l'arrêté fixant le pays de renvoi.

– Les conditions de formes

Le recours doit être accompagné d'une copie de la décision contestée, daté et signé par le/la demandeurSE ou son avocatE et être transmis en trois exemplaires (y compris les pièces jointes). Les pièces jointes doivent être listées et/ou mentionnées dans le recours. Il est recommandé de numéroter les pièces jointes pour faciliter l'étude du recours.

[1] Mise à jour du 21 août 2010 : Dans le cadre de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », les DDASS ont disparu le 1er avril 2010 ( sauf en Île-de-France où cette suppression n'est effective que depuis le 1er juillet 2010). Depuis le 1er janvier 2010, leurs attributions relatives à l'action sociale ont été transférées, selon les départements aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations ou aux directions de la cohésion sociale. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en avril 2010, aux nouvelles Agences régionales de santé.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le Guide de prise en charge médico-psycho-social, édition 2008 élaboré par le Comede, ou contactez cette association.

Les mesures d'expulsion

2010-03-31T22:00:00Z

Les mesures d'expulsion au sens strict du terme (AME et APE, arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion, et ITF, interdiction du territoire français) diffèrent, dans leurs effets, des mesures d'éloignement. Non seulement elles permettent le renvoi forcé, mais une fois exécutées, elles interdisent l'entrée sur le territoire français, temporairement ou définitivement. Les malades étrangers remplissant les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale sont protégés de ces mesures (sauf situation exceptionnelle).

L'arrêté d'expulsion

– Qu'est-ce qu'un arrêté d'expulsion ?

L'arrêté d'expulsion est une décision administrative prise contre un étranger dont la présence sur le territoire français constitue « une menace grave pour l'ordre public ». Il peut être prononcé par le ministre de l'Intérieur (Arrêté ministériel d'expulsion, AME) ou après avis consultatif de la Commission départementale d'expulsion par un préfet (Arrêté préfectoral d'expulsion, APE). Les arrêtés d'expulsion : autorisent le placement dans un centre de rétention ; autorisent l'exécution forcée de l'éloignement ; empêchent le dépôt d'une demande de titre de séjour ; une fois exécutés, interdisent l'entrée en France. Ces effets sont illimités dans le temps, mais l'autorité qui a pris un arrêté d'expulsion doit en réexaminer la nécessité tous les cinq ans.

– Quelle protection pour les malades étrangers ?

Les malades étrangers répondant au critère de délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale bénéficient d'une protection contre ces mesures (Article L521-3, 5° du CESEDA) sauf en cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique », ou de « comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou lié à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou la violence ».

– Que faire en cas d'arrêté d'expulsion ?

Les voies de recours contre les arrêtés d'expulsion sont celles du droit commun : ils peuvent être attaqués dans un délai de deux mois devant le juge administratif. Ce recours n'est pas suspensif, il faut donc y joindre un référé-suspension pour s'assurer que la mesure ne soit pas exécutée avant le jugement définitif.

Nous vous déconseillons de quitter volontairement le territoire français pour engager une telle demande car cela risque de vous faire perdre votre ancienneté de résidence sur le territoire français. Sauf si vous vous trouvez déjà hors de France ou si vous êtes incarcéré, il est nécessaire de demander une assignation à résidence (voir infra). Si vous êtes incarcéré, que votre libération approche et que vous faites toujours l'objet d'une mesure d'expulsion, il faut impérativement demander l'aide du SPIP et obtenir une assignation à résidence afin d'éviter une expulsion à la sortie de la détention. Contactez la Cimade.

Les interdictions du territoire français

– Qu'est ce qu'une ITF ?

L'ITF est une peine qui peut être prononcée à l'encontre d'étrangers condamnés pour certains crimes et délits définis par le Code Pénal. Les effets de l'ITF sont similaires à ceux de l'arrêté d'expulsion. Une ITF peut être temporaire, d'un an à plusieurs années, ou définitive.

– Quelle protection pour les malades étrangers ?

Seuls les étrangers bénéficiant d'un titre de séjour pour raison médicale sont protégés contre les ITF (Article 131-30-2, 5° du Code Pénal). Cette protection est absolue. Ceux qui remplissent seulement les critères sans avoir obtenu de titre ne sont pas protégés des conséquences d'une ITF. Mais ils peuvent néanmoins mettre en avant auprès du juge pénal les conséquences médicales d'une exceptionnelle gravité, celui-ci pouvant passer outre l'ITF.

– Que faire face à une ITF ?

L'ITF étant une sanction pénale, si vous venez d'être condamné à une telle peine il est possible de faire appel ou d'aller en cassation. Demandez conseil à une association ou à un avocat spécialisé car vous pouvez voir votre peine alourdie en appel.

Si la condamnation ne peut plus faire l'objet d'un recours, il faut distinguer deux situations : les ITF prononcées à titre principal (quand elles sont l'unique sanction prononcée) et les ITF prononcés à titre complémentaire (en surplus d'une sanction principale, le plus souvent une peine d'emprisonnement).

Pour les ITF prononcées à titre complémentaire il est possible de former une requête en relèvement auprès du parquet de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Cette requête doit mettre en exergue les conséquences médicales d'une exceptionnelle gravité que pourraient avoir une expulsion. Tout comme les demandes d'abrogation d'un arrêté expulsion, la requête en relèvement doit être faite hors de France, en prison, ou sous assignation à résidence. De surcroît elle ne peut être déposée que six mois après la condamnation (sauf en cas d'incarcération).

L'assignation à résidence

– Qu'est ce qu'une assignation à résidence ?

Il ne faut pas confondre les assignations à résidence qui constituent une alternative au placement en rétention d'un étranger interpellé et celles qui suspendent l'exécution d'un arrêté d'expulsion ou d'une ITF. Concernant les malades étrangers qui remplissent les critères médicaux de délivrance d'un titre de séjour (voir supra), l'administration est tenue de prendre une telle mesure lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'expulsion.

– Quelles sont les effets de l'assignation à résidence ?

Les effets de l'assignation à résidence des malades étrangers faisant l'objet d'une mesure ou d'une peine d'expulsion sont multiples. Elle empêche l'exécution de la mesure ou de la peine, elle permet le dépôt d'une demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion ou de relèvement de l'ITF, l'intéressé se voit délivrer une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) assortie avec autorisation de travail. En contrepartie, la préfecture conserve le passeport de l'intéressé et celui-ci doit se présenter tous les mois à la préfecture et ne pas quitter un certain périmètre géographique (le plus souvent le département). En cas de manquement à ces obligations, l'intéressé est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus.

– Quand et comment demander une assignation à résidence ?

Dans le cas des malades étrangers, l'assignation à résidence doit être demandée dès que vous avez connaissance d'une mesure ou d'une peine d'expulsion devenue définitive. Si vous êtes incarcéré, il est important de faire une telle demande avant votre sortie de détention. Demandez une assistance auprès du SPIP pour cela. Il est parfaitement possible de faire en même temps une demande d'assignation à résidence et d'abrogation d'un arrêté d'expulsion. Concernant les ITF, il est par ailleurs possible d'en demander le relèvement sans attendre la réponse de la demande d'assignation à résidence. La demande se fait auprès de l'autorité qui a pris l'arrêté d'expulsion (Ministère de l'Intérieur ou préfecture). Au bout 4 mois, une absence de réponse vaut refus implicite.

– Quelle est la durée d'une assignation à résidence ?

Sauf les cas où l'autorité médicale considère que la prise en charge médicale nécessaire en France est de courte durée, l'assignation à résidence est prise sans limitation de temps. Deux cas peuvent être distingués :

Cas 1 : la peine ou l'arrêté d'expulsion a disparu. Il convient alors de déposer une demande d'abrogation de l'assignation à résidence car celle-ci n'est pas automatique. Même une fois le risque d'expulsion écarté, la personne concernée restera plusieurs mois sans pouvoir demander un titre de séjour dans l'attente de l'abrogation de l'assignation à résidence. Pendant ce temps, ces obligations et celles de l'administration restent inchangées.
Cas 2 : l'administration souhaite abroger l'assignation à résidence alors que la peine ou l'arrêté d'expulsion peut encore être exécuté. Dans ce cas, l'administration est dans l'obligation de vous informer de cette possible décision et vous permettre de lui adresser un complément d'informations.

La rétention

La rétention administrative est une privation de liberté spécifique pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Elle est décidée par le préfet « pour le temps strictement nécessaire à son départ », et en tout état de cause pour une période maximale de 32 jours.

– Le cadre de la rétention

Les étrangers placés en rétention ont la possibilité de communiquer avec toute personne de leur choix, avec leurs autorités consulaires et avec un avocat. Ils ont un libre accès à des cabines téléphoniques (et peuvent généralement conserver leur téléphone portable quand celui-ci ne peut pas prendre des photos).

Ils ont droit aux visites dans les plages horaires prévues.

Des intervenants extérieurs assurent des permanences dans les CRA : une association parmi les six habilitées à être présentes au sein des CRA (la Cimade, l'Ordre de Malte, Forum Réfugiés, Collectif Respect, France Terre d'Asile et l'Assfam), une équipe médicale, composée d'infirmiers et de médecins du Centre hospitalier qui a passé une convention avec la préfecture, l'OFII.

– Vos recours

Vous êtes protégé contre la décision de mesure d'éloignement sur les mêmes critères que pour le droit au séjour pour raison médicale, si votre « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, à condition qu'ils ne puissent effectivement bénéficier du traitement approprié dans le pays de renvoi. »

Vous pouvez faire une demande d'abrogation de cette mesure, une demande d'assignation à résidence et un recours contentieux contre la mesure d'éloignement.

En parallèle, si vous êtes dans les délais pour le recours contentieux (un mois pour contester une OQTF, 48h pour contester un Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière remis en main propre), saisissez le Tribunal Administratif. Le Juge Administratif est en charge de contrôler la légalité de la mesure de rétention.

Si vous avez dépassé les délais, saisissez l'Administration d'une demande d'abrogation de l'APRF ou de l'Arrêté d'expulsion, ou d'une demande d'assignation à résidence.

Il s'agit de transmettre au médecin de l'Administration les informations médicales permettant d'évaluer les risques que vous encourez en cas d'éloignement vers votre pays d'origine.

S'il existe un risque d'exceptionnelle gravité du défaut de prise en charge médicale, le médecin de l'Unité médicale du Centre de rétention administrative doit transmettre au Médecin Inspecteur de Santé Publique (MISP) les informations médicales vous concernant. Il établit un rapport sur le modèle de la demande de titre de séjour pour soin, qu'il envoie en urgence au MISP de la DDASS du département du CRA qui transmet au plus vite son avis au Préfet. Le Préfet statue en urgence sur la demande d'abrogation de la mesure d'éloignement ou sur la demande d'assignation à résidence.

Attention ! La fin d'une mise en rétention sur critères médicaux ne régularise pas votre situation. Il vous appartient de déposer une demande de titre de séjour pour soin, en vérifiant que la mesure d'éloignement a été effectivement abrogée. Pour vous conseiller, prenez contact avec la Cimade.

Act Up-Paris soutient la révolte des sans-papierEs dans les centres de rétention

2008-01-03T11:36:59Z

Depuis mi-décembre, dans les centres de rétention de Vincennes et du Mesnil-Amelot, les sans-papierEs se révoltent. Aujourd'hui, à Vincennes, des sans-papierEs sont en grève de la faim pour protester contre des conditions inhumaines de rétention et surtout pour demander la fermeture des centres de rétention et la régularisation de touTEs les sans-papierEs.

Nous, malades du sida, nous soutenons cette révolte et ses revendications. C'est pourquoi une délégation d'Act Up-Paris participera aux manifestations du 3 et du 5 janvier devant le Centre de rétention de Vincennes.

Nous nous insurgeons contre les conditions de rétention de ces personnes et notamment l'absence d'accès à un médecin. Nous demandons avant tout l'arrêt de la politique de chasse aux étrangerEs et la course aux chiffres menées par Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux.

Roselyne Bachelot a beau avoir récemment affirmé (le 31 décembre 2007 sur France Inter) que « les personnes atteintes du sida n'ont aucune crainte à avoir, elles peuvent recevoir des soins dans notre pays, même si elles sont en situation irrégulière », ce principe n'a absolument pas été appliqué l'année passée. Nous avons en effet recensé une dizaine de cas de personnes séropositives mises en rétention et/ou expulsées et des tribunaux administratifs ont confirmé des mesures d'expulsions pour des séropositifVEs. Interpellés sur de telles situations, les différents ministères concernés ne veulent y voir que de "simples bavures". Nous qui nous confrontons quotidiennement aux logiques préfectorales actuelles, pouvons assurer qu'il s'agit bien des conséquences directes d'une politique du chiffre et du rendement aveugle.

Nous appelons à rejoindre les marches organisées pour soutenir les insurgéEs et défendre nos revendications :

– la marche qui partira aujourd'hui 3 janvier à 16h de la Cité Nationale de l'Histoire de l'Immigration, Porte Dorée pour rejoindre le centre de rétention de Vincennes.

– la marche qui partira le samedi 5 janvier à 15h de la Cité Nationale de l'Histoire de l'Immigration, Porte Dorée pour rejoindre le centre de rétention de Vincennes.

Nous exigeons la fermeture des centres de rétention, l'arrêt des rafles et des expulsions.

plus de promesse électorale, régularisez maintenant !

2002-02-06T23:00:00Z

Depuis 1996, les gouvernements successifs n'apportent pas les réponses attendues aux revendications de la Lutte des Sans Papiers. Toutes les régularisations obtenues ont été arrachées par la lutte.

L'année 2001 est celle du plus faible nombre de régularisations et du plus grand nombre de rejets ministériels et préfectoraux. Ces sans papiers femmes, hommes et enfants sont renvoyés dans le gouffre effroyable de la clandestinité. Ces femmes et hommes ont fait confiance aux promesses électorales du candidat Jospin en 1997. Ils ont ainsi déposé dans le cadre du plus grand fichage policier de l'histoire de la République une demande de régularisation. Il est intolérable que la République soit transformée en souricière pour des humains parce qu'étrangers.

Nous dénonçons la loi Chevènement, conçue dans la même logique que la législation antérieure sur les étrangers. Nous voulons que les attaches affectives et sociales que les étrangers établissent en France puissent être prises en compte quand ils réclament ici des papiers pour pouvoir aller et venir, vivre dignement dans ce pays. Nous voulons que les motifs de l'entrée et du séjour des étrangers en France, liés à la situation dans leur pays d' origine, situation dans laquelle la France a souvent de lourdes responsabilités, soient pris en considération dans leur demande.

Aussi nous tenons par notre action à dire au gouvernement qui doit en partie son élection à la lutte des sans papiers qu'ensemble sans papiers et soutiens, aujourd'hui et demain, nous ne lâcherons pas. Notre lutte se poursuit. Nous sommes et resterons déterminés à agir pour que soient régularisés tous les sans papiers injustement rejetés, dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997. Nous resterons en outre mobilisés pour que s'ouvre dans l'espace public un large débat sur l'immigration nécessaire à la remise en question de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

La France a ratifié la déclaration universelle des Droits de l'Homme doit être plus respectueuse du droit d'asile et des Droits de l'Homme. Il est plus que temps que le gouvernement Jospin qui arrive à la fin de sa législature régularise, enfin, les Sans Papiers.

Avec les conséquences du plan « vigipirate renforcé », la CIMADE dénonce la hausse récente de plus de 30% des détentions de Sans Papiers dans les centres de rétention.

La question des Droits de l'Homme doit rassembler les hommes et non les diviser. L'Histoire nous a légué un lourd contentieux qu'il s'agit de dépasser ensemble. Dans un monde où les marchandises et les capitaux circulent librement, il est temps de reconsidérer le traitement des Humains exilés. Alors le progrès, c'est de régulariser tous les Sans papiers.

Appel à la solidarité et contre la division !

Manifestion nationale Samedi 9 février 2002 à 14 heures. Départ : Montparnasse (métro Montparnasse)

Tous ensemble marchons vers le Panthéon où reposent les grands hommes français qui se sont battus pour la liberté de l'Homme.
Nous demandons avec détermination :
– La régularisation de tous les Sans Papiers avec la carte de 10 ans ;
– L'arrêt des expulsions et la fermeture des centres de rétention ;
– La libération des tous les Sans Papiers emprisonnés pour défaut de papiers ;
– L'abolition de la double peine ;
– L'abrogation des lois Pasqua, Debré et Chevènement.

Ce texte a recueilli les signatures des associations et collectifs suivants : Coordination nationale des Sans Papiers, AC !, Act Up-Paris, APEIS, Alternative libertaire, AMF, ATF, ATMF, CGT, CDSL, CNT, CFDT, Cheminots, Confédération Paysanne, Cordillera-Association Franco-Chilienne, CPPC Portugal, Collectif d'entraide et de solidarité avec les Algériens, Collectif de Pratique et de Réflexion Féministe "rupture", Cedetim, Cercle Frantz Fanon , Collectif National pour les Droits des Femmes, DAL, Droit Devant !!, Ecole Emancipée, FASTI, Iles et Solidarité, FGTE-CFDT, FTCR, FSU, Femmes iraniennes, Femmes de la terre, JCR, GAF forum des migrants, GISTI, GR, L'ACORT, La Souris Verte, LCR, LO, Les Verts, Les Alternatifs, MRAP, PASTT, PCF, PRC-Paris, RHEA, RAJFIR, Ras l'front, SGEN-CFDT, SM, SUD-PTT, SUD-Education, SUD-Culture, SUD-Collectivités Territoriales, SUD-Rail, Section de France du Bloc de gauche-Portugal, TEMPOC, UJFP, UPF...

rétention de sans-papiers : cela arrive aussi à Melun

1997-10-22T22:00:00Z

Le 23 octobre à 9h, la Coordination nationale des sans-papiers, soutenue par Act Up-Paris et d'autres organisations engagées dans le combat des sans-papiers, ont investi les locaux de la préfecture de Melun, pendant qu' un goupe effectuait un picketing devant la préfecture aux cris de « Melun, camp de rétention » et « le Préfet de Melun a du sang sur les mains », une quinzaine de sans-papiers et de militants d'Act Up-Paris entraient dans les locaux. Ils ont manifesté devant le bureau du préfet pour obtenir une audience. Ceci dans le but d'exiger du préfet qu'il vienne visiter les caves du commissariat de Melun qui servent illégalement de centre de rétention.

En effet, à l'occasion, l'Etat français y enferme discrètement des sans-papiers en cours d'expulsion, dans l'attente de leur passage devant un juge. Le tribunal administratif vient de reconnaître l'existence de ce centre, et admet que les conditions d'hygiène et de sécurité y sont déplorables. Il a pourtant refusé de nommer un expert, au motif que « les locaux du commissariat (...) ne sont pas susceptibles de modifications immédiates ». Depuis, les trois sans-papiers qui avaient fait cette demande ont probablement été reconduits à la frontière. Le préfet a refusé de recevoir les militants qui ont été retenus par les forces de l'ordre au commissariat principal de Melun.

Dans la seule préfecture de Seine-et-Marne, on compte plusieurs centres de rétention : à Melun, à Chessy, où les conditions d'hygiène sont déplorables. La répression de l'immigration n'est donc pas le monopole des grandes métropoles ou des régions frontalières : à côté des grands camps officiels (Vincennes, le Mesnil-Amelot, le « dépôt » de Paris, etc.), l'Etat s'est doté de petites oubliettes clandestines, disséminées sur tout le territoire. La fermeture des frontières, aujourd'hui, « ça arrive aussi près de chez vous ». Le commissariat de Melun, c'est la réalité ordinaire de la « maîtrise des flux migratoires » que le nouveau gouvernement a repris à son compte.

Tant qu'on s'épuisera à « lutter contre l'immigration clandestine », il faudra des lois d'exception, des pouvoirs administratifs exorbitants, des rétentions arbitraires et indignes. Il faudra aussi des citoyens complaisants. Lionel Jospin refuse d'abroger les lois Pasqua-Debré, Jean-Pierre Chevènement veut encore allonger la durée de rétention, 120 000 sans-papiers attendent leur régularisation : le gouvernement espère ses engagements seront oubliés et compte sur l'indifférence de l'opinion.

Nous exigeons la fermeture du centre de rétention de Melun.

Le 25 octobre à Paris aura lieu une manifestation pour l'abolition de la retention, l'abrogation des lois répressives et la régularisation de tous les sans-papiers. Rendez-vous à 15h00, place Edmond Rostand (métro Luxembourg, face au Sénat).