Act Up-Paris

Sida is disco

2010-04-01T16:46:00Z

Chaque mercredi une poignée de militantEs d'Act Up tient une permanence des droits sociaux et accueille les personnes embourbées dans des situations aberrantes. Cette rubrique à pour but de présenter un florilège de ces cas et des actions menées.

CAF : il n'y a pas de petites économies, surtout sur nos vies.

Parfois on voudrait rêver, faire des rêves comme quand nous étions enfants. Ce rêve dans lequel, on imaginait pouvoir vieillir dans une société égalitaire.

Aujourd'hui nous sommes bien réveillés. Au mois de mars, en se rendant à la CAF pour faire une réclamation sur la baisse du montant des allocations logement que M. F avait constaté, l'employée, pas souriante pour deux Euros, lui avait alors expliqué que la CAF allait revoir le montant de sa part de loyer, vu que depuis qu'il a bénéficié d'un logement HLM, attendu depuis de bien nombreuses années, il était en collocation avec son ami. Mais qu'il ne fallait pas s'inquiéter car, la CAF lui enverrait un courrier pour le tenir au courant du résultat de leurs calculs et qu'en cas de désaccord avec leur décision, il n'aurait qu'à leur retourner un formulaire qu'elle lui a alors remis, ainsi, ils étudieraient son dossier d'après ses propositions.

Mais voilà, les fonctionnaires zélés de la France des mauvais jours sont de retour. Quelques semaines plus tard, il reçoit un courrier de la CAF qui annonce qu'elle a fini son calcul et que M. F lui doit la modique somme de 400 Euros. Le courrier précise qu'elle a pris soin de sa personne et elle propose un échéancier pour lui permettre de rembourser cette dette à laquelle il n'est pour rien, vu que le calcul a été fait par la CAF et que la somme des allocations est directement versée à son bailleur. Il n'a donc rien vu, pendant quasiment deux ans de ces centaines d'Euros que la CAF lui faisait soidisant économiser. D'après l'étude de son cas, la CAF lui retiendra donc par mois et ce jusqu'à remboursement total de la dette, la somme de 130 Euros par mois ! Merci la caisse d'allocation familiale de Paris de prendre soins de ses allocataires ! Que penser de cette logique administrative dans le pays de notre hyper-président, qui préfère offrir à ses amis des milliards par le bouclier fiscal et aider les pauvres banques en faillite pour cause de mauvaise gestion et de largesses indécentes concédées à leurs actionnaires gourmands ! Il y a quelques jours, le journal « Le parisien » ouvrait les colonnes d'une double page, au directeur de la CAF, pour expliquer qu'il partait en guerre contre tous les profiteurs de ses bureaux : ces salauds, les malades de tous poils ! Au nom de la sauvegarde de l'économie française, il se permettent d'essorer jusqu'à plus soif un séropositif, qui n'essaie de survivre qu'avec 681,66 Euros, c'est ENORME, pour une personne qui n'est plus en mesure d'apporter sa contribution pour enrichir un patron, la société, et au vu des milliards que les cols blancs de l'état dépensent. Mais même s'il le voulait, il ne le pourrait pas tant sa pathologie est lourde à porter, à vivre au quotidien, tant toutes ces misères que l'on fait subir aux plus faibles sont épuisantes est injustes.

Nous sommes en colère, contre vous fonctionnaires aux ordres de nos dirigeants qui sous d'autres temps n'ont pas hésité à écrire des listes entières de numéro, des listes funestes que nous connaissons depuis. Vous avez choisi votre camp, le notre sera de vous faire la guerre sans cesser de vous dénoncer haut et fort ! Nous continuerons de vous crier : “Ils sont méchants, ils sont pas gentils, à bas, à bas ceux qui font du mal”.

Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

2010-03-31T22:00:00Z

Depuis 2007 et après une phase transitoire, la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) , créée en 2004, remplace, l'allocation pour le jeune enfant (APJE), l'allocation d'adoption, l'allocation parentale d'éducation (APE), l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED).

Elle est composée de 3 volets :

@ => Voir l'article Conditions de ressources des prestations sociales.

Prime à la naissance et à l'adoption.

Vous pouvez y prétendre si vous avez accueilliE ou adoptéE unE enfant de moins de 20 ans après le 1er janvier 2004, ou si vous attendez unE enfant.

En cas d'adoption, l'enfant doit avoir été confiéE ou adoptéE via l'aide sociale à l'enfance, un organisme autorisé pour l'adoption ou une autorité étrangère compétente (procédure régulière).
En cas de grossesse, vous devez vous soumettre au premier examen médical prénatal et envoyer la déclaration de grossesse à votre CAF dans les 14 premières semaines.

Dans les 2 cas, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.. Le revenu de référence pour le plafond est celui que vous avez déclaré deux années auparavant.

Si votre enfant est mortE-néE, ou naît sans vie, vous toucherez la prime à la naissance quelle qu'ait été la durée de votre grossesse si l'enfant a été inscritE à l'État-Civil sous « décès, naissance, présentement sans vie », et mentionné sur le livret de famille. S'il n'y a pas eu inscription, la prime n'est attribuée que si la grossesse dure au moins 5 mois.

– Procédure

Vous devez remettre à votre Caf :

votre déclaration de grossesse
les justificatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez remettre aussi :

Allocation de base

Elle est soumise aux mêmes conditions de ressources que la prime à la naissance ou à l'adoption, et si vous ne dépassez pas le plafond de ressources, vous la percevez jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

– Procédure

Pour l'enfant qui vient de naître, vous devez remettre à votre Caf : une photocopie des pages du livret de famille, ou une photocopie de l'extrait de d'acte de naissance.

Pour l'enfant adoptéE, recueilliE, elle vous est versée automatiquement si vous avez bénéficié de la Prime à la naissance ou à l'adoption.

Aide pour la garde d'enfant

Le 3e volet de la PAJE contribue au financement de la garde de l'enfant et est lui même composé de 2 aides :

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération de la personne employée pour garder votre enfant.

Vous pouvez en bénéficier si :

vous vivez seulE ou en couple et que vous faites garder unE enfant de moins de 6 ans
vous employez à domicile une ou plusieurs personne pour assurer la garde d'au moins unE enfant
si vous employez unE assistantE maternelLE agrééE par le Département.

Si vous êtes salariéE, vous êtes soumis à une condition de revenu minimum

Vous n'avez pas à justifier d'une activité professionnelle si :

vous êtes étudiantE (si vous êtes en couple, vous devez alors être tous 2 étudiants)
vous percevez l'AAH
vous percevez le RSA, et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle (si vous êtes titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion, si vous êtes inscritE comme demandeurSE d'emploi).

Les plafonds de ressources, (jusqu'au 31 janvier 2010) varient en fonction de l'âge de l'enfant. Votre plafond de prise en charge peut être majoré de 10 % si vous employez unE garde sur au moins 25 heures spécifiques (nuit / dimanche / jours fériés) dans le mois.

Par ailleurs, c'est la CAF qui prend en charge les cotisations sociales dues si vous avez recours à unE assistantE maternelLE agrééE. Dans le cas d'une garde à domicile, 50 % des cotisations sont prises en charge par la CAF, dans avec un plafond mensuel.

Attention ! Si vous avez au moins 2 enfants, la CAF doit prendre en compte dans le calcul de vos cotisations vieillesse vos périodes de chômage indemnisées.

– Procédure

Si vous employez unE assistantE maternelLE ou unE garde d'enfant à domicile

Il faut faire la demande des le premier mois d'embauche.

Vous pouvez faire directement la demande sur votre compte en ligne sur le site www.caf.fr [1], ou remettre le formulaire à votre CAF.

Vous devrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salariéE sur le site : www.pajemploi.urssaf.fr. Pour vous aider dans cette démarche vous pouvez consulter leur mode d'emploi.

C'est le centre Pajemploi qui remet à votre salariéE une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

Si vous faites appel à une association ou une entreprise habilitée

Vous devez remettre le formulaire de demande à votre CAF.

Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre CAF le justificatif de vos dépenses.

Le complément du libre choix d'activité (CLCA)

Pour en bénéficier, vous devez :

avoir au moins unE enfant néE après le 1er janvier 2004, ou adoptéE (ou recueilliE en vue d'adoption) après cette date
ne pas travailler ou travailler à temps partiel
justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (consécutifs ou pas) validés au titre d'une « activité professionnelle » (incluant les Congés Payés et de Maternité les Arrêts maladie, les périodes de formation)
ne pas percevoir ni pension d'invalidité, ni pension de retraite, ni indemnités journalières, ni allocations de chômage.

Attention ! Si vous percevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à l'ASSEDIC d'en suspendre le paiement et opter pour le CLCA. Le paiement reprendra alors à la fin du versement du CLCA.

– Procédure

Vous devez remettre le formulaire de demande à votre CAF.

Si vous avez au moins 3 enfants, et que votre dernièrE enfant est néE ou adoptéE (ou accueilliE en vue d'une adoption) après le 1er janvier 2006, que vous n'avez pas d'activité professionnelle ou que vous l'interrompez, vous avez alors le choix entre le CLCA et le Complément Optionnel de Libre Choix d'Activité (COLCA). Les deux ne sont pas cumulables. La durée du versement est de 12 mois à compter de la naissance ou de l'adoption.

[1] Si vous avez déjà déclaré la naissance à votre CAF ou si vous avez unE enfant de moins de 6 ans

– Pour tous renseignements :
www.caf.fr
www.pajemploi.urssaf.fr
0820 00 72 53 (0,12 €/min)

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)

2010-03-31T22:00:00Z

Conditions d'obtention

Vous avez droit à l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) si :

vous avez à charge au moins unE enfant âgéE de 6 à 18 ans
vos ressources de l'année N-2 ne dépassent pas un certain plafond.

Le montant de l'ARS dépend de l'âge de l'enfant.

@ => Voir l'article Conditions de ressources des prestations sociales.

Si vous êtes déjà allocataire de la CAF, vous n'avez théoriquement aucune démarche à effectuer. Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et l'adresser à votre CAF. L'ARS vous sera versée automatiquement fin août.

Attention ! Si votre enfant est âgéE de 16 à 18 ans, vous devrez envoyer à la CAF un certificat de scolarité ou d'apprentissage à demander auprès de l'établissement.

Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

2010-03-31T22:00:00Z

L'AJPP est délivrée aux salariéEs ayant en charge unE enfant de moins de 20 ans gravement malade et qui doivent cesser ponctuellement ou définitivement leur activité professionnelle pour s'en occuper.

Pour en bénéficier, les salariéEs en poste doivent solliciter un Congé de Présence Parentale (CPP) auprès de leur employeurSE. La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au plus tard 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez bénéficier d'un CPP.

La nécessité d'une présence parentale soutenue auprès de l'enfant doit être attestée par unE médecin, qui établit alors un certificat médical que vous devez transmettre à la CAF. La durée prévisible du traitement doit y figurer, la demande est ensuite soumise à un avis favorable du service de contrôle médical de la CPAM dont dépend votre enfant. Si au bout de 15 jours vous n'avez pas de réponse, cela vaut acceptation tacite.

L'AJPP est accordée par périodes de 6 mois, renouvelables au maximum 6 fois (soit 3 ans au total). Sur cette période, un maximum de 310 allocations journalières vous seront versées.

Il vous sera versé le nombre d'allocations journalières correspondant au nombre de jours d'absence à votre travail, dans la limite de 22 jours/mois.

Vous pouvez également percevoir un complément pour frais si vous avez engagé des dépenses liées à l'état de santé de votre enfant. Le droit à ce complément pour frais dépend de vos ressources de l'année N-2.

L'AJPP peut être partagée entre les 2 parents, simultanément ou successivement.

@ => Voir l'article Conditions de ressources des prestations sociales.

– Le formulaire de demande est disponible auprès de votre CAF.

Le Complément Familial (CF)

2010-03-31T22:00:00Z

Conditions d'obtention

Vous devez avoir au moins trois enfants à charge, touTEs âgéEs de plus de trois ans et ne pas dépasser un certain plafond de ressources.

Vous aurez droit au Complément Familial (CF) à partir des 3 ans du 3e, 4e ou 5e enfant.

Attention ! Si vos ressources dépassent le plafond de moins de 1888,56 euros (en 2010) une allocation différentielle doit vous être versée.

@ => Voir l'article Conditions de ressources des prestations sociales.

Délais et montant

Vous n'avez théoriquement aucune démarche à effectuer, le CF vous est versé automatiquement par la CAF au vu de votre déclaration d'impôts.

Sous certaines conditions, le CF (comme l'allocation de base de la PAJE et le CLCA) vous permet d'être affiliéE gratuitement à l'Assurance Vieillesse.

Allocations familiales (AF)

2010-03-31T22:00:00Z

Elles vous sont versées si vous avez la charge d'au moins 2 enfants de moins de 20 ans.

L'Allocation de Soutien Familial (ASF)

2010-03-31T22:00:00Z

Conditions d'obtention

Vous pouvez percevoir l'ASF si vous assumez seulE la charge d'unE ou plusieurs enfants :

n'ayant plus ni père ni mère suite à un décès ou à un abandon (orphelinE totalE)
dont l'unE des deux parents est décédéE ou l'a abandonné (orphelinE partielLE)
dont l'unE des deux parents se trouve dans l'incapacité de faire face à ses obligations d'entretien depuis au moins 2 mois consécutifs ;

Procédure

Vous devez remette à votre CAF le formulaire de demande, comprenant une déclaration de situation pour les prestations familiales et logement.

Lorsque l'unE des deux parents se soustrait à son obligation d'entretien :

Si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire, vous devez donner à la CAF votre accord écrit afin qu'elle engage à votre place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.
Si vous n'avez pas de jugement fixant la pension alimentaire, au terme des quatre premiers mois de versement de l'allocation, vous devez justifier de l'action engagée auprès du/de la juge aux affaires familiales.

Montant

L'ASF n'est pas soumise à conditions de ressources.

Jusqu'au 31/12/2010, le montant mensuel de l'ASF est de :

87,14€ pour unE orphelinE de père ou de mère
116,18€ pour unE orphelin de père et de mère

AAH et CAF

1999-05-31T22:00:00Z

Certaines C.A.F. se singularisent aujourd'hui par leur méconnaissance singulière des textes légaux en matière d'octroi administratif de l'A.A.H. A un tel point qu'on finirait par se demander si ces erreurs relèvent bien de l'ignorance !

Dans le calcul des ressources du demandeur d'A.A.H. (le plafond est de 42193F/an pour un célibataire [chiffres de 1999]), les I.J. au titre de l'affection longue durée ne doivent pas être prises en compte, puisqu'elle ne sont pas fiscalisables. Soyez extrêmement vigilants lorsque vous recevez votre A.A.H. ou lorsque la C.A.F. affirme que vous dépassez le plafond.

Si vous avez été radié des ASSEDIC pour cause de longue maladie, vous pouvez bénéficier de dispositions particulières allant d'un abattement de 30%sur les revenus provenant du travail (ou de chômage indemnisé) jusqu'à la neutralisation totale des ressources de l'année de référence.

Si jamais vous percevez une A.A.H. à taux réduit (le taux plein est actuellement de 3540,41F par mois), étudiez précisément le décompte ou exigez de la C.A.F.qu'elle vous l'explique. Trop souvent, les C.A.F. n'adressent aucun décompte aux allocataires.Vous êtes tout à fait en droit d'exiger ces décomptes, ce qui vous permettra de réagir plus facilement en cas de paiement anormal.

Si vous êtes étrangers en situation régulière en France, vous avez droit à l'A.A.H. au même titre que les ressortissants français. Depuis juin 1998, il n'y a plus de nécesité d'être originaire d'un pays signataire d'une convention de réciprocité. Un refus des C.A.F. tenant à votre nationalité est donc illégal. Pour les ressortissants de l'Union Européenne, aucune carte de séjour n'est nécessaire à l'ouverture du droit à l'A.A.H. Une simple pièce d'identité suffit.

Allitérations juridiques

2000-12-31T23:00:00Z

La Permanence juridique d'Act Up-Paris a été créée il y a deux ans afin d'aider des séropositifs confrontés à des problèmes sociaux qu'ils ne parviennent pas à régler dans les circuits conventionnels. Son succès témoigne malheureusement des lacunes des dispositifs institutionnels d'aide sociale aux séropositifs.

Le fonctionnement de cette permanence repose sur un triple objectif :

– 1. Trouver des solutions aux problèmes individuels en recourant à plusieurs formes d'intervention : informations et conseils, lettres d'appui, menace de médiatisation d'un cas particulier ou même action publique.

– 2. Tenter de modifier les pratiques institutionnelles en favorisant l'émergence d'une jurisprudence favorable aux séropositifs.

– 3. Recenser les problèmes sociaux rencontrés par les personnes infectées, ainsi que les dysfonctionnements des pouvoirs publics et des administrations.

Le travail de la Permanence a permis d'identifier plusieurs types de problèmes récurrents, notamment avec les COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) et les CAF (Caisses d'Allocations Familiales) [1]. Les difficultés les plus fréquemment rencontrées sont les suivantes :

– Certains prescripteurs sont encore réticents à remplir scrupuleusement les dossiers de demande de prestations COTOREP et négligent régulièrement les handicaps associés à la maladie ou à l'effet des traitements : diarrhées à répétition (alors que les médecins de la COTOREP en évaluent l'intensité au nombre de selles par jour !), migraines, neuropathies périphériques, troubles du comportement et de l'humeur, etc. Pris entre les COTOREP exigeant des informations toujours plus précises et les médecins qui rechignent à remplir ce qu'ils considèrent comme une besogne administrative qui ne serait pas de leur ressort, les malades doivent sans cesse se battre pour bénéficier de l'intégralité de leurs droits ou simplement les conserver. De plus en plus de séropositifs qui souhaitent déposer une demande auprès de la COTOREP se tournent ainsi vers la Permanence juridique [2]. Celle-ci s'assure que le dossier est complet afin que leur soit reconnu un taux de handicap leur permettant de bénéficier d'une aide adaptée. Par ailleurs, la Permanence ne cesse de faire pression sur les COTOREP pour la reconnaissance de la totalité des handicaps liés au VIH.

– Les CAF, quant à elles, semblent travailler en aveugle. Certaines décisions des COTOREP ne leur sont pas transmises, elles suspendent donc des allocations (AAH et APL) sans en aviser les bénéficiaires, elles n'appliquent pas les textes concernant le calcul des ressources, imposent des délais inadmissibles pour l'examen des droits et le paiement d'allocations, etc. La Permanence juridique parvient ponctuellement à remédier à ces dysfonctionnements pour des séropositifs qui la sollicitent et habitent en région parisienne. Mais qu'en est-il des autres malades qui subissent l'arbitraire de ces administrations ?

– 70 000 demandes de logements sociaux à caractère prioritaire sont recensées à Paris et 270 000 en région parisienne. Dans ce contexte de forte demande, les personnes reconnues handicapées ne bénéficient d'aucun traitement spécifique facilitant leur accès à un logement. Le nouveau système prévu par la Loi contre l'exclusion n'accorde pas plus d'importance que l'ancien (le POPS) aux critères de maladie et de handicap chez les personnes en situation de précarité. 77 demandes prioritaires non satisfaites ont été soumises à la Permanence depuis sa création. Lorsque, enfin, les demandes sont acceptées, après des mois ou des années d'attente, seuls des logements en lointaine banlieue ou en province sont accordés. Pourtant, la plupart des personnes que nous recevons sont soignées à Paris et devraient être logées à proximité de l'hôpital qu'elles fréquentent. En outre les dysfonctionnements des procédures pour l'obtention d'aides (APL, FSL, etc.) compromettent d'autant plus l'accès au logement pour les personnes séropositives. Et de fait, la permanence Droits Sociaux peine à trouver des issues même ponctuellement. Les élus politiques n'envisagent de solutions qu'au cas par cas - ceux que la Permanence leur présente - sans se soucier d'établir une politique globale d'aide aux malades. Des logements sociaux pourraient pourtant être ouverts sans difficulté à Paris (actuellement, 130 000 appartements parisiens sont libres, mais restent fermés à la location). Le handicap devrait par ailleurs devenir un critère prioritaire d'attribution.

Les étrangers sans-papiers séropositifs sont d'après la loi inexpulsables. Ils obtiennent un droit de séjour et un accès aux soins, mais sont privés de toute source de revenus. En effet, les préfectures ne leur délivrent que des APS (Autorisations Provisoires de Séjour) de trois mois renouvelables, insuffisantes pour obtenir le droit de travailler ou l'ouverture d'une AAH (62 cas ont été traités par la Permanence). Selon la loi Chevènement, ces administrations sont pourtant tenues d'accorder des titres de séjour d'au moins un an. Tant que les administrations n'appliqueront pas la législation, nous ne pourrons trouver que des solutions très provisoires en sollicitant un réseau d'hébergement d'urgence, souvent saturé, et parfois peu accueillant pour des « demi » clandestins.

Le droit du travail est régulièrement bafoué pour les séropositifs : licenciements abusifs déguisés en faute grave, discriminations de toutes sortes à l'embauche (23 dossiers suivis par la Permanence). En outre, les personnes reconnues handicapées qui veulent travailler, mais pas à n'importe quelles conditions, ont le droit de postuler à un emploi aménagé. La loi du 10/07/87 oblige toute entreprise de plus de vingt salariés à respecter un quota de 6% de personnes handicapées dans ses effectifs. Dans les faits, ce quota est très rarement atteint. De ce point de vue, ni les mairies (la permanence suit deux dossiers de licenciement abusif dans des Mairies PC et RPR), ni les Ministères, ni les Collectivités locales ne donnent l'exemple.

L'attitude des DDASS et de certaines associations en matière d'aide à domicile est tout aussi scandaleuse. Volume d'heures d'aide ménagère revu à la baisse sans justification, qualité de prestation parfois minable, personnel mal formé et mal payé : l'aide à domicile ne répond pas aux besoins des malades. Quant aux associations agréées qui gèrent, pour l'État, ce dispositif, elles n'hésitent pas à recourir à des procédures déloyales et illicites : certificats médicaux exhaustifs, interrogatoires poussés sur l'état de santé, fichage du mode de contamination et des préférences sexuelles.

Sans être exhaustif, il reste à signaler : les mises sous tutelle, les difficultés observées depuis la loi sur le PaCS, la CMU qui continue d'exclure de nouveaux malades, les abus pratiqués par certains hôpitaux (facturations indues, transgressions du secret médical sur ses factures, refus de dispensation d'antirétroviraux dans certains services, etc.).

L'existence même de la Permanence juridique et le nombre des sollicitations auxquelles elle doit répondre révèlent l'insuffisance de la prise en charge sociale des personnes séropositives par les pouvoirs publics. Ceux-ci doivent enfin prendre la mesure des problèmes sociaux auxquels la maladie nous confronte et agir en conséquence.

[1] Sur 624 dossiers traités, 134 ont concerné des COTOREP et 99 des CAF.

[2] Certaines semaines, une dizaine de personnes sont reçues pendant la permanence du mercredi après-midi.

Les Caisses d'Allocations Familiales bafouent les malades

1999-12-01T08:35:00Z

Les CAF sont parmi les pires administrations auxquelles les séropositifs sont confrontés dans leur vie quotidienne. Elles sont pourtant un passage obligé pour l'obtention de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), comme pour n'importe quelle prestation (Logement, Allocation Parent Isolé, Famille Nombreuse, etc.). L'usager qui prétend légitimement à un droit, trop souvent considéré par les CAF comme un parasite, subit de constantes intrusions dans sa vie privée (questionnaires, vérifications et contrôles incessants).

La peur systématique de fraudes conduit les CAF à nombre d'aberrations. Le calcul du montant des allocations en est un exemple frappant. Au lieu de le fonder sur la déclaration des revenus actuels (les douze derniers mois écoulés), les Caisses se basent sur les ressources de l'année civile précédente - remontant parfois à 18 mois dans le passé ; la vérification des déclarations étant selon elles impossible sur le court terme. En cas d'augmentation de revenus, pourtant, elles savent réagir rapidement : dès la déclaration faite, elles recalculent à la baisse le montant des allocations.

Une personne dont les ressources dépassaient le plafond de l'AAH en 1998 se voit refuser l'AAH lorsqu'elle en fait la demande en 1999, quand bien même elle n'aurait plus de revenus à ce moment là. Des règles de neutralisation des ressources de l'année en cours existent bel et bien - par exemple, lorsqu'on a subi une perte importante de salaire ou qu'on a été radié des ASSEDIC -, mais les CAF transgressent systématiquement ces règles, obligeant les usagers à des recours. Autant de démarches administratives longues et difficiles qu'il faut surmonter pour parvenir à faire valoir ses droits.

A cela s'ajoute une pratique illégale : la surévaluation des ressources des demandeurs, notamment en incluant dans le calcul des revenus les Indemnités Journalières au titre de l'Affection Longue Durée, qui sont pourtant non déclarables. La permanence juridique d'Act Up-Paris suit de nombreux dossiers de personnes, qui, parce que les CAF ne respectent pas les textes, se voient privées de tout ou partie de leurs allocations.

Guichets surchargés, standards qui ne répondent pas, boîtes vocales qui ne donnent aucun renseignement précis : le droit à l'information des usagers est lui aussi constamment bafoué.

Les CAF refusent systématiquement de justifier le calcul du montant d'une allocation ou de mettre à la disposition des usagers les textes qui les aideraient à faire valoir leur droit ou de réagir dans des situations litigieuses. Les CAF de la région parisienne se sont particulièrement illustrées depuis l'été dernier : des milliers d'allocations logement ou d'AAH sont en attente de versement. La raison ? Un problème informatique. Seule solution pour les allocataires : attendre qu'il soit résolu. Pour le malade du sida dont les 3540,41 francs d'AAH constituent la seule ressource, nul doute qu'il soit facile d' " attendre " et de faire patienter son banquier ou son propriétaire ! Bien sûr, aucune indemnité ne sera versée pour ce retard.

Les CAF se distinguent encore en ce qui concerne le droit des étrangers. Elles exigent indûment des ressortissants européens des titres de séjour, là où une simple pièce d'identité ou un passeport suffisent. Par ailleurs, elles ne reconnaissent pas la validité de certains titres de séjour, pourtant admis par les textes. Enfin, elles refusent systématiquement toute allocation aux étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de séjour (APS) de trois mois, quand bien même celle-ci est renouvelable. Les CAF sont ici un instrument de plus au service de la politique de répression des immigrés du gouvernement Jospin. Elles tiennent les malades étrangers dans la clandestinité et la précarité.

Nous ne tolérons plus que le droit des usagers soit constamment bafoué. Act Up-Paris met les CAF sous surveillance et exige, outre une revalorisation conséquente de l'AAH et des minima sociaux, l'accès aux prestations des CAF pour tous les étrangers, le calcul du montant des allocations sur les ressources de l'année en cours et le respect du droit des usagers.