Act Up-Paris

L'entrée par le visa sanitaire

2010-03-31T22:00:00Z

Les dispositifs permettant de pouvoir venir se faire soigner en France sont quasiment inaccessibles car beaucoup trop restrictifs, et inadaptés.

Le CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile) prévoit un « visa sanitaire » (Article L.313-11) qui permet un court séjour médical en France, mais pas une installation durable que nécessite la prise en charge d'une pathologie de longue durée telle que l'infection à VIH/sida. Les conditions d'éligibilité sont particulièrement restrictives (notamment d'un point de vue financier).

Il est donc inadapté à la plupart des situations dans lesquelles se trouvent les étrangèrEs malades du sida. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas développé ce point dans ce guide.

Le droit au séjour pour raison médicale

2010-03-31T22:00:00Z

L'Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d'étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l'obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu'ils/elles ne menacent pas l'ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du droit au séjour pour raison médicale, vous devez répondre à trois critères administratifs, appréciés par le/la préfetE et trois critères médicaux.

– Une résidence habituelle en France

La résidence habituelle désigne le fait d'y vivre durablement, même sans disposer d'un titre de séjour.

La circulaire du 12 mai 1998 fixe à une année l'ancienneté du séjour en France.

Si vous résidez en France mais que vous ne pouvez prouver y vivre depuis plus d'un an, il est possible d'obtenir une Autorisation provisoire de séjour (APS) à condition de remplir les cinq autres critères.

L'exigence d'ancienneté du séjour en France exclut de fait les personnes résidant à l'étranger et peut constituer un obstacle pour les personnes titulaires d'un visa en cours de validité. Dans ce cas, nous conseillons d'attendre l'expiration de celui-ci pour déposer une demande de séjour pour raison médicale.

– L'absence de menace à l'ordre public

Cette notion particulièrement floue ne signifie pas forcément qu'avoir reçu une condamnation pénale vous exclut du droit au séjour pour soins. L'administration devra tenir compte de l'ancienneté de celle-ci, de l'absence éventuelle de récidive et de votre situation actuelle.

– L'absence de mesure d'éloignement

Si vous faites l'objet d'un Arrêté Ministériel (AME) ou Préfectoral (APE) d'Expulsion ou d'une Interdiction du Territoire Français (ITF), il sera nécessaire de demander le relèvement ou l'abrogation de celui-ci et, en attendant, d'obtenir une assignation à résidence pour empêcher l'exécution d'une telle mesure. Si vous faites l'objet d'une Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF) suite à un refus de séjour ou d'un Arrêté Préfectoral de Reconduite à le Frontière (APRF), plusieurs situations sont à envisager :

Si l'APRF ou l'OQTF date de plus d'un an, vous pouvez vous rendre en préfecture mais un accompagnement est préférable par mesure de précaution.
Attention ! Si la préfecture vous confisque votre passeport au cours d'un entretien, cela peut être le signe qu'elle tente de réactiver une procédure d'éloignement. Faites-vous assister d'une association spécialisée.
Si l'APRF ou l'OQTF date de moins d'un an mais n'est plus contestable, il faut en demander l'abrogation par voie postale. Il n'y a pas de délai pour cette demande.
Si l'APRF ou l'OQTF peut encore être contesté devant unE juge, il faut le faire en se fondant notamment sur l'impossibilité d'expulser des malades et demander de surcroît la délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale.
Enfin les personnes ayant fait l'objet d'une OQTF suite au refus de reconnaissance du statut de réfugiéE peuvent, dans le mois qui suit, déposer une demande de titre de séjour pour raison médicale. Parallèlement, l'OQTF devra également être contestée.

– Les trois critères médicaux sont évalués par une autorité médicale qui transmet un avis sur chacun des critères suivants :

– Votre état de santé « nécessite une prise en charge médicale » .
_ Cette notion ne se limite pas uniquement aux traitements pharmaceutiques ou chirurgicaux, mais englobe également les actes de suivi médical régulier (consultations médicales programmées, examens biologiques, etc.) pour prévenir ou dépister d'éventuelles complications ou évolutions et le cas échéant, adapter les traitements nécessaires.

– Le défaut de prise en charge médicale « pourrait occasionner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ».
Cela doit être interprété comme l'existence d'un risque médical attesté et significatif d'handicap ou de mortalité prématurée. Il en est de même si l'absence de suivi médical ne permet pas de prévenir, dépister et/ou adapter le traitement à des complications pouvant entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

– Vous ne pouvez « effectivement bénéficier du traitement approprié dans votre pays d'origine ».
Cette notion de bénéfice effectif ne dépend pas seulement de la présence dans votre pays d'origine des médicaments dont vous avez besoin, mais aussi de plusieurs autres paramètres tels que :

les quantités disponibles au regard du nombre de malades à traiter,
le coût de ces traitements par rapport à votre niveau de vie,
la distance entre l'hôpital et votre domicile dans votre pays d'origine,
la possibilité de faire tous les examens nécessaires (bilans sanguins, charge virale, etc.).

Attention ! La jurisprudence du Conseil d'État semble remettre en cause la prise en compte des aspects financiers et géographiques. Il n'en reste pas moins que cette notion ne peut en aucun cas se restreindre à l'existence théorique du traitement.

La circulaire DGS/SD6A/2005/443 du 30 septembre 2005 précise utilement l'évaluation des critères médicaux pour les séropositifVEs au VIH. Ceux/Celles-ci remplissent de fait les deux premiers critères y compris « les personnes séropositives asymptomatiques dont la charge virale et le taux de CD4 ne justifient pas une mise sous traitement immédiate » et lorsqu'ils/elles sont originaires d'un pays au système de santé défaillant le troisième critère est également rempli. Les personnes séropositives qui remplissent les conditions administratives et qui viennent de pays du Sud sont, dans leur immense majorité, susceptibles d'obtenir un titre de séjour pour soins.

Quel est le titre délivré ?

Si vous remplissez les six critères, la préfecture est tenue de vous délivrer une Carte de séjour temporaire (CST) portant la mention « Vie privée et familiale » pour la durée de l'accord donné par le/la médecin de l'administration dans la limite d'un an. Cette carte de séjour ne doit porter aucune mention du motif médical de sa délivrance.

Si vous vivez en France sans pouvoir justifier que vous y résidez depuis plus d'un an, la préfecture devrait vous délivrer une Autorisation provisoire de séjour (APS) renouvelable jusqu'à ce que vous puissiez justifier d'une année d'ancienneté en France donc acquérir le droit à une CST. Ce titre de séjour précaire ne permet pas de travailler ou de bénéficier de la plus grande partie des allocations sociales. Pour obtenir une autorisation de travail, le certificat médical non descriptif à présenter au guichet (Voir plus bas dans) devra préciser que votre état de santé vous permet de travailler. Cependant la préfecture n'est pas tenue de vous délivrer une telle autorisation de travail. En revanche, lorsque vous pourrez justifier d'un an de présence en France, vous avez droit à une CST et non plus à une APS.

Quelle est la procédure prévue par les textes ?

Afin de garantir le secret médical, l'évaluation des critères médicaux est à la charge des Médecins inspecteurs/trices de santé publique (MISP) sous l'autorité des Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) [1].

A Paris, il s'agit du/de la médecin-chefFE de la Préfecture de Police sous l'autorité du/de la préfetE.

Le reste de la procédure est géré par la préfecture. Les procédures varient d'une préfecture à l'autre, parfois en contradiction avec la réglementation en vigueur. Il convient donc de se renseigner au préalable.

– Les pièces à fournir

Une pièce d'identité qui peut être toute pièce d'état-civil, passeport, carte d'identité, livret de famille (personne mariée et/ou avec enfant) ou extrait de naissance (célibataire).
Les preuves par tout moyen de l'ancienneté de présence en France (sauf pour les renouvellements) : factures nominatives, l'ancienneté du tampon d'entrée sur le passeport, l'attestation du bénéfice de l'Aide médicale d'État, une attestation d'unE médecin ou d'une association, etc.
Un document attestant de votre adresse si vous avez un domicile (quittances, factures, attestation d'hébergement par unE tiers) ou, si vous n'avez pas de domicile stable, une domiciliation.
3 photographies d'identité.
Un certificat médical non descriptif (voir encadré ci-après) à présenter au guichet.
Un rapport médical sous pli confidentiel (voir encadré ci-après).

Certaines préfectures exigent la remise du rapport médical dès le dépôt de la demande, d'autres vous demandent de le transmettre vous-même par la suite.

Attention ! De nombreuses préfectures exigent des pièces qui ne sont pas prévues par la réglementation. (Voir plus bas les principales entraves).

Le certificat médical non descriptif et le rapport médical sous pli confidentiel

Deux documents établis par unE médecin sont nécessaires à la procédure : un certificat médical non descriptif et un rapport médical sous pli confidentiel. Néanmoins, il convient de bien les distinguer afin de se prémunir de toute violation du secret médical et d'immixtion de la préfecture dans l'évaluation médicale de la demande. Chacun de ces deux documents répond à un intérêt distinct et des conditions de forme et de fond particulières :

– Le certificat médical non descriptif (à présenter aux guichets) n'est prévu par aucun texte, mais son exigence a été validée par une jurisprudence du Conseil d'État. Son rôle est uniquement d'attester aux agentEs des préfectures que vous remplissez les critères médicaux sans décrire précisément votre état de santé avant le dépôt de votre demande.

Sur la forme : il doit dater de moins de trois mois ; il doit être signé par unE médecin ayant le grade de praticienNE hospitalièrE ou par unE médecin agrééE par la préfecture.

Sur le fond : le certificat médical doit attester (sans donner de précisions) : que votre état de santé nécessite une prise en charge médicale ; dont le défaut pourrait entraîner des conséquence d'une exceptionnelle gravité ; et (pour plus de précautions) que vous ne pouvez effectivement bénéficier du traitement approprié dans votre pays d'origine ainsi que la durée des soins prévus en France et éventuellement que votre état de santé est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle sous réserve de la poursuite de la prise en charge médicale.

– Le rapport médical sous pli confidentiel doit être adressé au/à la médecin de l'administration pour qu'il/elle ait toutes les informations nécessaires à l'évaluation des trois critères médicaux, son contenu n'a pas à être connu des services préfectoraux. Il vous sera demandé au moment du dépôt de la demande ou plus tard, selon les préfectures.

Sur la forme : il doit dater de moins de trois mois. Il doit être remis sous pli confidentiel, dans une enveloppe fermée portant la mention « confidentiel / Secret médical » et être adressé au MISP ou au/à la médecin chefFE selon la préfecture. Il doit être signé par unE médecin ayant le grade de praticienNE hospitalier (PH) (si le/la médecin hospitalièrE qui vous suit ne détient pas ce grade, il/elle peut faire contresigner son rapport par unE praticienNE hospitalièrE de son service) ou par unE médecin agrééE par la préfecture. ou par unE médecin agrééE par la préfecture.

Sur le fond : le rapport médical devra préciser : la nature de/s l'affection/s et les circonstances du diagnostic ; les complications éventuelles et facteurs de risques associés ; les modalités de prise en charge (surveillance, soignants et structures) ; les modalités du traitement (molécules et posologie) ; le pronostic en l'absence de prise en charge ; si possible, les éléments permettant d'évaluer le risque d'exclusion ou d'insuffisance de soins au pays d'origine.

La liste des médecins agrééEs vous est remise quand vous retirez votre dossier à la préfecture.

Où introduire la demande ?

Le plus souvent, vous devez vous rendre physiquement à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre domicile ou domiciliation pour introduire votre demande. Pour les personnes hospitalisées, le service social hospitalier peut introduire la demande par voie postale. Certaines préfectures ont mis en place des procédures spécifiques pour le dépôt des demandes, par voie postale comme dans les Hauts-de-Seine, ou dans des Centre de Réception des étrangèrEs comme à Paris. Il convient donc de se renseigner au préalable (pour l'Ile-de-France et la PACA, voir le guide du Comede 2008).

Comment est examinée la demande ?

Si vous remplissez les différents critères prévus par la loi et que vous avez déposé une demande de titre de séjour, la préfecture est tenue d'enregistrer cette demande et de vous remettre un récépissé de première demande ou de renouvellement. Ce récépissé atteste que vous êtes temporairement admisE au séjour le temps de l'examen de votre demande.

Si vous disposiez d'un titre de séjour avec autorisation de travail, le récépissé de demande de renouvellement conserve tous les droits attachés à votre précédent titre, y compris celui d'exercer une activité professionnelle.

Cette attestation est donc capitale pour ne pas subir une rupture de vos droits (en cas de renouvellement) ou pour justifier que vous avez fait une demande de régularisation lors d'un contrôle de police.

Comment vous est donnée la réponse ?

– Cas 1 Vous obtenez une CST

Si après examen de votre situation, la préfecture reconnaît que vous remplissez les différents critères prévus par la loi, elle est tenue de vous délivrer un titre de séjour, le plus souvent en vous adressant une convocation à l'adresse déclarée. La nature du titre délivré dépendra essentiellement de votre ancienneté de résidence en France (voir plus haut).

A l'occasion de cette délivrance, la préfecture est en droit d'exiger le paiement de certaines taxes.

S'il s'agit de votre tout premier titre de séjour, que vous ne pouvez justifier d'une entrée régulière et que vous venez d'un pays soumis à l'obligation d'un visa pour l'entrée en France, le paiement d'une taxe de chancellerie peut vous être demandé. Celle-ci correspond à la régularisation de votre entrée en France et au double du tarif applicable dans les consulats pour un visa court séjour (soit en 2010, deux fois 60 euros, donc 120 euros).

Il est cependant possible d'être exonéré de cette taxe en justifiant de votre indigence par une attestation d'unE travailleurSE socialE diplôméE (sur la base de l'annexe 1 III du décret n°81-778 du 13 août 1981 modifié).

Lors du renouvellement d'un titre de séjour autorisant à travailler, le Code du Travail (Article L341-8) prévoit l'acquittement d'une taxe au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), anciennement ANAEM, d'un montant de 70 euros.

– Cas 2 Délivrance d'une APS

Si vous pouvez établir que vous résidez en France depuis plus d'un an, mais que la préfecture vous délivre une APS au lieu d'une CST, cette délivrance d'APS est abusive. Dès lors que vous pouvez justifier d'une année de résidence en France, la préfecture doit délivrer une CST.

N'hésitez pas à expliquer les conséquences qu'aurait pour vous la délivrance d'une APS (impossibilité de percevoir des allocations telles que l'AAH, difficulté pour obtenir un appartements de coordination thérapeutique (ACT), un hébergement, un emploi, etc.) si la personne au guichet vous répond que l'avis médical est valable pour une durée inférieure à un an.

En matière de VIH, cela peut s'expliquer si une APS vous a déjà été délivrée depuis la rédaction de l'avis médical, sinon c'est qu'il y a un problème, et nous vous conseillons de contacter une association.

Quoiqu'il en soit, exigez que vous soit donnée une CST valable jusqu'à la fin de l'avis médical, comme le prévoit la législation.

– Cas 3 Refus de délivrance d'une APS

La préfecture refuse de vous délivrer une APS au motif que vous résidez en France depuis moins d'un an. La délivrance d'une APS pour les malades étrangèrEs résidant en France depuis moins d'un an est prévue par l'Article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946.

Si elle considère que vous ne pouvez prétendre au droit au séjour pour raison médicale elle vous notifiera très probablement un refus de séjour accompagné d'une obligation à quitter le territoire français.

Attention ! Si vous recevez un tel refus, vous n'aurez qu'un délai très court pour contester. Il est donc très important que vous puissiez facilement et régulièrement relever le courrier à l'adresse que vous avez donnée lors du dépôt de votre demande.

Depuis la loi du 24 juillet 2006 les refus de séjours sont presque systématiquement accompagnés d'une décision d'éloignement appelée obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il s'agit d'une décision demandant à l'intéresséE de quitter la France sous un mois à compter de sa notification. Si vous ne vous exécutez pas, l'OQTF devient une mesure d'éloignement donnant pouvoir à l'administration de vous placer en centre de rétention et de vous expulser.

– UnE agentE de la préfecture vous donne une réponse à l'oral

Il est de plus en plus fréquent que, lors d'un rendez-vous en préfecture, les agentEs préfectoraux informent les intéresséEs que le/la médecin a rendu un avis défavorable, en conséquence retirent le récépissé de demande et éventuellement l'ancien titre de séjour. Sans décision explicite la procédure de recours devient très différente.

Il est nécessaire de contacter une association afin :

soit de demander la communication des motifs de l'avis, ce qui a le plus souvent pour effet de pousser la préfecture à notifier un refus explicite contestable devant le/la juge administratifVE.
soit de considérer qu'il s'agit d'un refus implicite de séjour également contestable et pouvant être assorti d'un recours en référé s'il est possible d'en montrer l'urgence. (L'urgence est systématiquement reconnue par la jurisprudence en cas de refus de renouvellement).

Le délai de recours est particulièrement court (1 mois), l'enjeu est de taille et les conditions de forme et de fond sont complexes. Il est donc impératif que vous preniez contact avec une association spécialisée dès la notification du refus de séjour, ou même avant si vous apprenez que l'administration entend refuser votre titre de séjour.

– Cas 4 absence de réponse

L'examen de votre demande par la préfecture est encadré par des délais stricts : le silence gardé pendant plus de 4 mois vaut rejet implicite de votre demande. A l'exception d'un refus de séjour signifié par écrit ou de la délivrance d'un titre de séjour, toute autre réponse orale ou écrite de la préfecture vaut comme un silence.

Attention ! En pratique, les préfectures dépassent très fréquemment le délai de 4 mois et notifient finalement une réponse définitive (titre ou refus de séjour). Il est donc délicat de vous conseiller une attitude à adopter, cela dépend de votre situation personnelle et de la pratique de votre préfecture. Il est préférable de contacter une association qui connaît bien cette préfecture pour vous aider dans vos démarches.

Quelles sont les entraves les plus fréquentes et les solutions à apporter ?

– Refus d'instruction

Vous souhaitez déposer une demande de séjour, mais la préfecture refuse de l'enregistrer alors que vous avez réuni toutes les pièces demandées.

Dans un premier temps, argumentez aussi calmement que possible sur le caractère illégal du refus d'examen de votre situation individuelle. Si la personne persiste dans son refus, envoyez un courrier avec accusé de réception relatant les faits et annonçant que vous allez vous représenter à une certaine date pour une nouvelle tentative de dépôt. Retournez-y accompagné.

Si le même refus vous est opposé, il faut que la personne qui vous accompagne rédige un témoignage.

Puis contactez une association afin qu'elle intervienne auprès de la préfecture et/ou vous aide à engager un recours devant le/la juge administratifVE.

Dans une telle situation un référé-liberté est envisageable sur le fondement de l'entrave au droit de voir sa situation individuelle examinée (Article L. 521-2 du Code de Justice Administrative).

Vous pouvez vous appuyer sur deux textes :

l'avis du Conseil d'État n° 359.622 du 22 août 1996 « le demandeur de régularisation a un droit, c'est celui de voir son propre cas donner lieu à examen et, éventuellement, à réexamen lorsqu'un élément nouveau apparaît dans sa situation ».
Et pour les refus de réexamen : la circulaire du 7 mai 2003, et plus particulièrement le paragraphe 1.2.2., « Réexamen », qui prévoit que « la position consistant à opposer une fin de non-recevoir, sans examen du dossier et, le cas échéant, sans tenir compte d'éléments nouveaux est à proscrire ».

Si le refus d'instruction est motivé par le fait que vous avez déposé une demande d'asile toujours en cours d'instruction, sachez qu'il s'agit d'un refus illégal.

– Exigence de pièces non prévues par la réglementation

Il est fréquent que les préfectures exigent des pièces qui ne sont pas prévues par la réglementation. S'il est parfois préférable pour l'avancée de son dossier de se plier à l'exigence de pièces non prévues, dans certaines situations, il est primordial de la contester :

Quand vous ne pouvez obtenir une telle pièce ou que son obtention serait trop longue ou trop coûteuse (par exemple : l'exigence d'un passeport pour certaines personnes) ;
Quand cette exigence pourrait vous porter préjudice (par exemple : une attestation d'hébergement chez unE tiers où vous n'êtes pas sûr de récupérer votre courrier) ;
Quand cette exigence est insupportable (par exemple : lettre de motivation ou autre absurdité)

Vous pouvez demander conseil aux associations pour évaluer votre situation.

Situations particulières :

L'exigence d'un passeport en cours de validité est une pratique illégale très fréquente, aussi il est probable que vous ayez du mal à faire valoir seul vos droits. Pourtant l'Article R313-2 du CESEDA prévoit qu'une telle exigence n'est pas opposable aux personnes demandant une carte de séjour pour raison médicale.
L'exigence d'une attestation d'hébergement et le refus des domiciliations administratives (création par un organisme d'une boîte aux lettres où l'on peut recevoir ses documents) doivent être fermement combattus, si vous n'êtes pas certain de pouvoir relever votre courrier régulièrement et systématiquement. En effet, les éventuels recours que vous pourriez être amené à faire sont enfermés dans des délais stricts et très courts (par exemple : un mois contre un refus de séjour). Les domiciliations administratives sont interdites par la loi DALO, sauf lorsqu'on fait la demande d'une aide juridictionnelle (AJ) ou une demande d'Aide Médicale d'Etat (AME).

– Refus de délivrance d'un récépissé

Vous venez de déposer une première demande ou une demande de renouvellement de titre de séjour, mais la préfecture refuse de vous délivrer un récépissé attestant ce dépôt. Cette attestation est capitale pour ne pas subir une rupture de vos droits (en cas de renouvellement) ou pour justifier votre admission au séjour en France lors d'un contrôle de police. Il sera difficile d'obtenir un tel récépissé par la suite, il est donc préférable d'insister poliment mais fermement au moment où vous déposez votre dossier. Rappelez à votre interlocuteur/trice que la délivrance d'un récépissé est prévue par l'Article R311-4 du CESEDA.

La situation est plus délicate si la préfecture prévoit l'envoi du rapport médical par la poste. En effet, les services de la préfecture pourront arguer qu'ils attendent que cela soit fait avant de vous envoyer votre récépissé. Dans ce cas, présentez-vous au service de la préfecture une dizaine de jours après avoir transmis votre rapport médical.

– Taxes abusives

Si vous vous êtes acquittéE d'une autre taxe non prévue ou que les deux qui peuvent vous être demandées sont d'un montant supérieur à celui prévu, il est possible de demander un remboursement par courrier avec accusé de réception, en joignant le justificatif de paiement et en rappelant les références textuelle en la matière.

Que faire en cas de refus de séjour ?

– Les décisions prises par la préfecture

En cas de refus de délivrance de titre de séjour, deux autres décisions sont en général également prises par le préfet : l'OQTF et l'arrêté fixant le pays de renvoi. Depuis la loi du 20 novembre 2007, seul le refus de séjour doit obligatoirement être motivé.

Les délais de recours

Comme toute décision administrative, les délais de recours courent à partir de la notification de la décision, c'est à dire à partir du moment où vous êtes censéE avoir été au courant de la décision et non pas à partir de la date où la décision a été prise par le/la préfetE.

Les trois décisions : le refus de titre, l'OQTF et l'arrêté, peuvent faire l'objet de deux types de recours :

un recours administratif de type hiérarchique (auprès du/de la ministre de l'Intérieur) ou gracieux (auprès du/de la préfetE)
un recours contentieux devant le/la juge administratifVE dans un délai d'un mois.

Attention ! Les recours hiérarchiques et gracieux ne repoussent pas les délais du recours contentieux comme cela peut être habituellement le cas.
Pour le moment, la demande d'Aide Juridictionnelle prolonge les délais si elle a été faite dans le mois. Si vous demandez l'aide juridictionnelle dans le mois qui suit la notification de la décision, vous devrez faire votre recours contentieux dans le mois qui suit la décision d'acceptation ou de refus de l'aide juridictionnelle.

– Modèle pour un recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de séjour

Vous en trouverez un sur le site du GISTI. Inspirez-vous de cet exemple, sans toutefois le recopier. Une fois envoyée, gardez indéfiniment la copie de cette lettre et l'accusé de réception.

Il est donc indispensable de former un recours contentieux ou une demande d'Aide Juridictionnelle dans le mois. Les recours hiérarchiques et contentieux restent envisageables au surplus d'un recours gracieux.

Pour l'aide juridictionnelle (Voir page 162)

Le dossier de demande doit être fait pour la contestation des trois décisions.
Il est préférable d'avoir obtenu l'acceptation de votre dossier par unE avocatE spécialisée et compétente en droit des étrangers (voir par exemple pour la région PACA et l'IdF le répertoire du Guide du Comede 2008)

– L'effet des recours
Le recours contre le refus de séjour n'est pas suspensif, vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour dans l'attente de la décision du/de la juge.

Le recours contre l'OQTF est suspensif. Vous ne pouvez pas être expulséE avant que le/la juge ait statué sur votre recours. En principe le tribunal administratif doit statuer dans un délai de trois mois à compter du dépôt de vos recours, mais aucune sanction n'est prévue si ces délais ne sont pas respectés.

Cependant, l'administration peut vous placer en rétention en attendant qu'une décision soit prise en urgence (72h) sur votre recours contre l'OQTF et l'arrêté fixant le pays de renvoi.

– Les conditions de formes

Le recours doit être accompagné d'une copie de la décision contestée, daté et signé par le/la demandeurSE ou son avocatE et être transmis en trois exemplaires (y compris les pièces jointes). Les pièces jointes doivent être listées et/ou mentionnées dans le recours. Il est recommandé de numéroter les pièces jointes pour faciliter l'étude du recours.

[1] Mise à jour du 21 août 2010 : Dans le cadre de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », les DDASS ont disparu le 1er avril 2010 ( sauf en Île-de-France où cette suppression n'est effective que depuis le 1er juillet 2010). Depuis le 1er janvier 2010, leurs attributions relatives à l'action sociale ont été transférées, selon les départements aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations ou aux directions de la cohésion sociale. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en avril 2010, aux nouvelles Agences régionales de santé.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le Guide de prise en charge médico-psycho-social, édition 2008 élaboré par le Comede, ou contactez cette association.

Le droit de vivre en famille

2010-03-31T22:00:00Z

Le droit de vivre en famille est un droit fondamental consacré par la constitution française et la convention européenne des droits de l'Homme (Article 8). Plusieurs dispositions spécifiques transposent ce droit dans la loi française notamment par la procédure de regroupement familial et la carte de séjour mention « vie privée et familiale ».

Nous n'aborderons dans ce chapitre que le regroupement familial et le droit au séjour des accompagnantEs de malades.
Pour les conséquences du PaCS en matière de droit au séjour, voir la partie consacrée au PaCS avec unE partenaire étrangèrE.
Pour toute autre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec des associations plus généralistes telles que la Cimade.

Le regroupement familial

Le regroupement familial est défini au Livre IV du CESEDA. Il s'agit d'une procédure permettant, sous certaines conditions, à l'étrangèrE résidant régulièrement en France de faire venir en France sa famille (conjointE et enfants mineurEs) restée dans son pays d'origine. Ce mécanisme peut bénéficier aux malades étrangèrEs, bien qu'il s'agisse d'une procédure restrictive, lourde et complexe donc souvent inadaptée à la situation d'urgence dans laquelle se trouvent les malades étrangèrEs isoléEs en France.

Pour plus de renseignements sur les conditions du regroupement familial, contactez une association généraliste en droit des étrangèrEs comme la Cimade.

Pour plus d'informations, consultez le site service-ublic.fr.

Le droit au séjour des membres de familles déjà présentEs en France et des accompagnantEs de malades

Le droit au respect de la vie privée et familiale peut se traduire par la délivrance d'un titre de séjour pour des personnes résidant déjà en France. Le 7e de l'Article L313-11 prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire à l'étrangèrE ayant des liens personnels et familiaux particulièrement intenses en France.

Le fait d'accompagner une personne malade ayant besoin du soutien de ses proches permet de caractériser une telle « intensité ». De fait, de nombreuses préfectures ont mis en place une procédure analogue à celle du droit au séjour des malades étrangèrEs pour examiner les demandes allant dans ce sens. Mais trop souvent elles considèrent qu'il s'agit là d'une régularisation exceptionnelle et non de l'application de la loi. En conséquence elles se contentent de délivrer une APS et non une carte de séjour d'un an telle que prévue par la loi.

Cette disposition générale est en principe subsidiaire, on y fera appel que si les autres procédures n'ont pas fonctionné : il est prévu que les personnes pouvant entrer dans le cadre du regroupement familial ou d'une autre catégorie de délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » ne peuvent s'en prévaloir.

– Cas particulier

Deux cas spécifiques sont à distinguer : celui des personnes résidant en France mais pouvant entrer dans la procédure du regroupement familial et celui des parents d'enfants malades :

Les accompagnantEs de malades pouvant bénéficier du regroupement familial : en principe les conjointEs mariéEs et enfants mineurEs, résidant en France, d'unE étrangèrE malade sont excluEs de cette disposition. En pratique, de nombreuses préfectures rejettent leur demande de titre de séjour en tant qu'accompagnantE de malade au motif qu'ils/elles peuvent utiliser la procédure de regroupement et doivent pour cela retourner dans leur pays d'origine. Cependant, de tels refus ont pu être annulés par le/la juge administratifVE considérant d'une part que le retour n'était pas possible du fait de la nécessité de l'accompagnement constant du/de la proche malade ; d'autre part lorsque la personne ne peut manifestement pas remplir les conditions de ressource et/ou de logement exigées pour le regroupement familial, elle peut se prévaloir de cette procédure de régularisation sur place.
Les parents d'unE enfant malade : la loi du 24 juillet 2006 sur l'immigration a inscrit dans le CESEDA une possibilité de délivrance d'une APS sans droit au travail pour un seul des deux parents d'unE enfant gravement malade et ne pouvant effectivement se soigner dans son pays d'origine (Article L311-12). Avant cette précision, il avait été possible d'obtenir, sur décision du/de la juge administratifVE, la délivrance d'un titre de séjour d'un an « vie privée et familiale » pour les deux parents. Aussi, il est important de formaliser qu'il s'agit d'une demande de titre de séjour pour les deux parents sur le fondement de l'Article L313-11.

– La procédure

Comme pour toutes les demandes de titre de séjour, le principe prévu par les textes est celui d'un dépôt physique en Préfecture. Mais les préfectures peuvent organiser un dépôt par voie postale ou dans d'autre locaux (sous-préfecture, centres dédiés, commissariat, etc.).

Les pièces administratives nécessaires sont :

un justificatif d'identité (de préférence un passeport mais pas nécessairement ;
un justificatif de votre domicile (quittances, factures, ou le cas échéant une attestation d'hébergement d'unE tiers) ou, si vous n'avez pas de domicile stable, une domiciliation ;
3 photos d'identités ;
éventuellement la preuve de votre entrée régulière en France pour ne pas avoir à payer de taxe de chancellerie.

A l'appui de la demande, il faut produire un maximum de justificatifs des attaches en France et de l'ancienneté sur le territoire national. La plupart des préfectures demandent un rapport médical sous pli confidentiel transmis pour avis au/à la Médecin Inspecteur/trice de Santé Publique. Mais il semble que certaines préfectures soient en train de revenir sur ce dispositif, sauf pour les parents d'enfants malades.

Dans ce cas, un certificat détaillé doit être joint au dossier. La précision du certificat, notamment sur la nature de la pathologie, relève évidemment de la décision du/de la malade mais pour que la demande ait un minimum de chance d'aboutir, il faut que le certificat atteste et explique autant que possible les raisons pour lesquelles il est nécessaire pour le/la malade d'être soutenuE. On peut par exemple développer les points suivants :

aide à la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d'un handicap ;
soutien moral pour une bonne observance du traitement ;
soutien matériel pour une meilleure condition de vie ;
assistance pour prévenir unE médecin en cas de crises ;
participation aux actes de soins ou infirmier,
etc.

– Le titre délivré et les éventuels recours

Le titre de séjour délivré doit être une carte de séjour temporaire. Mais de nombreuses préfectures délivrent plutôt des autorisations provisoires de séjour ou rejettent la demande de titre de séjour.

En cas de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS). Bien qu'un titre de séjour soit délivré, cette décision n'en constitue pas moins un refus de délivrer le titre demandé. Il est donc possible de contester cette décision de rejet. Le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant la délivrance de l'APS. Les recours hiérarchiques (au ministère de l'immigration) et gracieux (au/à la préfetE) prorogent ce délai. Il est recommandé de prendre attache avec une association spécialisée ou unE avocatE (si vous avez peu de moyens vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle).

En cas de refus pur et simple. La décision de refus de séjour est quasi systématiquement accompagnée d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Il s'agit d'une mesure d'éloignement qu'il est primordial de contester. Le délai de recours contentieux est d'un mois. Les recours hiérarchiques et gracieux ne changent rien à ce délai. Il faut donc contacter en urgence une association spécialisée ou unE avocatE (si vous avez peu de moyens, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle)

PaCS et droit au séjour

Voir la partie consacrée au PaCS avec unE partenaire étrangèrE.

Comptes bancaires

2010-03-31T22:00:00Z

Selon la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion et l'Article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, vous êtes censéE pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obligation de titre de séjour et dans l'établissement de votre choix.

Si la banque refuse l'ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. L'intéresséE peut alors saisir la Banque de France qui désigne une banque d'office. Or, les banques remettent très rarement ce document écrit qu'il faut réclamer et n'informent pas du « droit au compte » qui peut être actionné auprès de la Banque de France.

N'hésitez pas à demander le soutien d'une association pour l'ouverture d'un compte.

Vous pouvez aussi consultez l'article du GISTI sur ce sujet.

La sortie de prison d'unE étrangèrE

2010-03-31T22:00:00Z

Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative.

Quelle que soit votre situation administrative, appuyez-vous sur les travailleurSEs sociaux et les associations spécialisées dans ces domaines telles que :

la CIMADE
- La Cimade tient des permanences juridiques dans de nombreux établissements pénitentiaires.
le GISTI
Act Up-Paris

Les Points d'Accès au Droit (PAD présents dans toutes les prisons peuvent également vous renseigner.

Projet de loi sur l'immigration et l'intégration : le gouvernement fait l'impasse sur le droit à la santé

2006-03-30T07:42:27Z

Aujourd'hui, mercredi 29 mars, le gouvernement a validé en Conseil des ministres le projet de loi sur l'immigration et l'intégration. Les associations membres de l'ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers, dont Act Up-Paris est membre) connaissent bien ce projet pour avoir suivi de près son évolution et dénoncé les conséquences sanitaires qu'il aura pour l'ensemble des étrangers vivant en France.

Si le gouvernement a finalement abandonné son projet de suppression du séjour de plein des étrangers gravement malades résidant en France, il maintient néanmoins des restrictions considérables aux droits fondamentaux des étrangers, que les malades subiront comme tant d'autres :
– la remise en cause du droit de vivre en famille, par les restrictions apportées au regroupement familial (articles 32, 33 et 34) et au droit au séjour du fait de liens personnels et familiaux en France (article 26), enfermera ces malades dans un isolement particulièrement préjudiciable à leur état de santé ;
– la mise en place « d'objectifs quantitatifs » (annoncée dans l'exposé des motifs) pour chaque catégorie de titre de séjour se traduira dans les préfectures par de véritables quotas devant lesquels devront s'effacer les considérations médicales, et encouragera le non respect des procédures mais aussi des refus injustifiés que nous constatons déjà sur le terrain ;
– la réforme de l'éloignement (titre III), en réduisant considérablement le délai de recours contre les refus de séjour et en faisant de ces refus des mesures d'éloignement, augmentera immanquablement les approximations et les erreurs d'appréciation et par suite, le nombre de malades expulsés au mépris de la loi et des conséquences sur leur vie.

Plus globalement, les associations de l'ODSE sont particulièrement inquiètes des conséquences délétères de ce projet de loi sur la santé de l'ensemble des étrangers résidant en France.

Sous prétexte de lutter contre une immigration prétendument « subie » (titre II), les importantes restrictions, faites à différents motifs de droit au séjour, auront pour effet de repousser ou maintenir dans la clandestinité et le non-droit de nombreux étrangers.

Parallèlement, et sous couvert de favoriser une immigration dite « choisie » (titre Ier, chapitre 3, articles 7 et suiv.), ce projet de loi consacre des sous-statuts de séjour, tels les travailleurs temporaires ou saisonniers entièrement conditionnés à l'existence et à la durée d'un contrat de travail avec un employeur donné. Ces statuts imposeront aux étrangers concernés un morcellement de leur droit au séjour, ainsi qu'une graduation de leur protection sociale.

En conséquence, la mise en place d'une gestion purement utilitariste de l'immigration renforcera l'exclusion et la précarité sanitaire, sociale et économique des étrangers, et ira à l'encontre des enjeux de santé publique et des droits les plus fondamentaux attachés à la personne humaine.

En raison des conséquences qu'il aura pour les étrangers malades et sur la santé publique en général, les associations de l'ODSE demandent le retrait du projet de loi sur l'immigration et l'intégration.

Signataires : Act Up-Paris, AFVS, AIDES, AIDES Ile-de-France, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, FASTI, FTCR, GISTI, MRAP, PASTT, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITÉ SIDA.

La CNAM entend exclure de la complémentaire CMU plus de 6 000 étrangers gravement malades

2006-03-24T12:20:19Z

L'ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers [1] — dont Act Up-Paris est membre —, a adressé à Xavier Bertrand, ministre de la Santé et à Frédéric Van Roekeghem, Directeur de la CNAMTS [2] une lettre ouverte pour protester contre la décision d'exclure de la complémentaire CMU des malades étrangers titulaires d'une autorisation provisoire de séjour.

Lettre ouverte de l'ODSE à M. Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et M. Frédéric Van Roekeghem, Directeur de la CNAMTS

Paris, le 23 mars 2006

Monsieur le Ministre,
Monsieur le Directeur,

L'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) souhaite vous alerter sur la décision d'exclusion de la complémentaire CMU des malades étrangers titulaires d'une Autorisation provisoire de séjour (APS).

Depuis quelques semaines, nos associations sont confrontées à une vague de refus d'ouverture ou de renouvellement de la complémentaire CMU à l'encontre d'étrangers gravement malades admis au séjour pour des raisons médicales. Les CPAM ont objecté qu'ils ne résidaient pas en France mais y demeuraient de façon occasionnelle.

Nous venons d'apprendre que ces nouvelles pratiques faisaient suite à des consignes données en ce sens aux directeurs des CPAM par la CNAM, notamment dans une lettre-réseau datée du 27 février 2006. Le « point AME/CMU » n°66 qu'accompagne cette lettre interne donne pour instruction d'écarter de la complémentaire CMU les étrangers malades titulaires d'une APS « dans la mesure où [ils] ne sont pas considérés comme remplissant la condition de stabilité de résidence » au prétexte que « l'APS n'a pas vocation à leur ouvrir un droit de séjour de longue durée ».

Nous nous permettons de revenir sur les points qui nous semblent les plus importants :

– La condition de stabilité de résidence, exigée en supplément de la régularité du séjour, est précisée par l'article R.380-1-I du Code de la sécurité sociale : il s'agit, hormis cas d'exception plus favorable, de résider en France depuis plus de trois mois. La nature du titre de séjour n'entre donc pas ligne de compte, seule importe l'ancienneté de la présence en France.

– Les étrangers malades titulaires d'une APS délivrée par l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 se trouvent bien en situation régulière au regard de la législation sur les étrangers. Ces APS sont prévues dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour. Les titulaires d'APS présents sur le territoire depuis plus de trois mois répondent aux conditions légales exigées pour l'accès à la CMU et à la CMU-C, en particulier la condition de stabilité de résidence sur le territoire.

– La majorité des malades concernés sont atteints de pathologie de longue durée (séropositivité au VIH, VHC, VHB, diabète insulinodépendant...), et les pays dont ils sont originaires ne pourront malheureusement pas leur garantir une prise en charge médicale effective dans les années à venir. Ces malades se trouvent donc contraints de résider en France pendant une longue durée.

Il est particulièrement inacceptable de nier la résidence de malades qui souvent n'ont pas choisi de vivre en France loin de leurs proches restés au pays, et qui sont donc otages de leur pathologie.

Rappelons que ces malades se sont vus délivrer un titre de séjour car il ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, et que ce défaut de prise en charge pourrait occasionner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il nous semble que la question de leur accès effectif aux soins, supposant leur prise en charge, relève d'impératifs de santé publique et au respect des droits humains fondamentaux.

Comment renvoyer ces malades à des assurances privées alors même qu'ils sont éligibles à la couverture complémentaire CMU et qu'ils disposent de très faibles ressources (inférieures à 587,16 euros par mois pour une personne seule). De plus, la gravité de leur pathologie, rend leur adhésion à une complémentaire santé privée quasiment impossible.

Plus globalement, nous ne comprenons pas comment une question de cette importance peut avoir été traitée dans l'absence totale de concertation.

Nos associations ne cessent de dénoncer l'abus que les préfectures font de ces titres aux dépens des Cartes de Séjour Temporaires qui devraient pourtant rester la norme en matière de séjour pour raison médicale. Par recoupement entre nos observations de terrain et les données avancées par la Direction des populations et des migrations, on peut estimer à plus de 6 000 le nombre de personnes gravement malades titulaires d'une APS et qui seraient exclues de la complémentaire CMU par cette lettre-réseau. Comment la seule perspective de faire des économies sur les soins coûteux et indispensables de plus de 6 000 malades gravement atteints a-t-elle pu conduire les rédacteurs de cette lettre de la CNAM à oublier toute règle de droit et toute déontologie ?

En conséquence, Monsieur le Ministre, Monsieur le Directeur, nous vous demandons de bien vouloir faire annuler les instructions de la CNAM et de faire le nécessaire pour :

– qu'une information claire et précise rappelant que les bénéficiaires d'APS remplissent les conditions de stabilité et de régularité de résidence, dès lors qu'ils résident en France depuis plus de trois mois,

– que les malades qui se sont vu opposer un refus de CMU de base ou complémentaire soient contactés et informés de leur droit,

– que soient prises en charge les factures des soins des malades concernés.

Notre Observatoire se tient évidemment à votre disposition pour une rencontre en urgence, afin d'éclairer si nécessaire les différents points abordés dans ce courrier.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, et Monsieur le Directeur, l'expression de notre considération.

L'ODSE

[1] L'ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif d'associations luttant contre les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l'accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. L'expertise de notre collectif provient de l'observation des associations de juristes, de santé, de lutte contre le sida et de défense des droits des étrangers, qui le constituent.

[2] Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Étrangers malades : l'État premier fraudeur

2006-02-16T18:17:05Z

Depuis le début de l'après-midi, les militants d'Act Up-Paris harcèlent par fax et par téléphone le préfet de Police de Paris, M. Mutz afin de dénoncer son obstination à refuser d'appliquer le droit au séjour pour raison médicale des malades étrangerEs.

Depuis près d'un an, les dysfonctionnements et les irrégularités de la préfecture de police dans l'application du droit au séjour des malades étrangerEs ne cessent de se banaliser : refus de séjour infondés ; refus de délivrer des récépissés, exigence de paiement de taxes non réglementaires s'apparentant à un véritable racket ; délais d'instruction des dossiers non respectés ; délivrance d'autorisation de séjour ne permettant pas aux malades de bénéficier d'aucune ressource en lieu et place des cartes de séjours prévues par la loi ; rejet des domiciliations administratives.

En conséquences de ces irrégularités, de nombreuxSES malades étrangerEs se retrouvent enferméEs dans des situations de déni de droit et des conditions de vies incompatibles avec leur état de santé.

Act Up-Paris a depuis longtemps alerté le préfet de police, M. Mutz, des pratiques illégales de ses services, notamment au cours d'un entretien le 27 décembre dernier avec son chef de cabinet, M. Gaudin. Depuis, M. Mutz refuse de nous recevoir et nous oppose un silence méprisant en réponse à ces irrégularités récurrentes.

Cette politique du déni montre que ces dysfonctionnements institutionnalisés à la préfecture de police relèvent d'une véritable stratégie pour décourager les demandeurSEs et sont la conséquence directe des objectifs chiffrés fixés par Nicolas Sarkozy.

Act Up-Paris exige de M. Mutz :
– qu'il nous reçoive dans les plus brefs délais et réponde personnellement de chacune des irrégularités que nous avons constaté.
– qu'il refuse de se plier à la politique du chiffre de Nicolas Sarkozy et fasse ce pourquoi il est payé : faire respecter l'état de droit.

Pour un droit commun et sans exception au travail, au logement et à une protection sociale !

2005-09-15T19:17:00Z

2005 a été déclarée année de grande cause nationale contre le sida. Les étranger-e-s, qui constituent l'une des populations les plus touchées par le vih, ne doivent pas seulement affronter des difficultés spécifiques d'accès aux soins mais également des conditions de vie particulièrement précaires qui peuvent avoir des conséquences dramatiques sur leur santé. Le gouvernement qui a choisi de consacrer cette année au sida laisse pourtant les conditions de vie des étrangers se détériorer dangereusement. Inégalité des droits sociaux entre français-e-s et étranger-e-s, discrimination dans l'accès au logement ou à l'emploi, généralisation des statuts administratifs précaires qui leur interdit toutes ressources, le système ainsi mis en place, favorise et accentue les problèmes de santé des étranger-e-s.

Pour obtenir un droit commun et sans exception au travail, au logement et à une protection sociale, les organisations signataires organisent un rassemblement le jeudi 15 septembre à 13h devant le ministère de la Cohésion sociale (Square Ajaccio).

Une précarité instituée

Considérer la précarité et l'exclusion comme de simples fatalités est évidemment une vue de l'esprit dans l'un des pays les plus riches du Monde. Les lois restrictives en matière d'immigration repoussent certain-e-s dans la clandestinité et en enferment d'autres dans des statuts administratifs leur interdisant l'accès à l'emplois. Il faut ajouter à cela les 7 millions d'emplois interdits aux étranger-e-s, l'inégalité des droits sociaux entre français-es et étranger-e-s et les discriminations au logement et à l'emploi. Dans de telles conditions des hommes, des femmes et des familles risquent à tout moment de se retrouver à la rue, sans pouvoir accéder à un logement social. Là encore ils et elles sont victimes d'inégalité : à demande égale, les délais d'obtention d'un logement social sont plus longs pour les étranger-e-s que pour les français-es. De nombreuses personnes sont ainsi obligé-e-s de se tourner vers les rares alternatives qui se proposent à eux-elles : logements insalubres et/ou illégaux, squats, foyers d'hébergement d'urgence ou hôtels sociaux. La situation catastrophique dans laquelle nous nous trouvons n'est donc en aucun cas ce qui arrive « à force d'accepter des gens à qui on ne peut proposer ni travail ni logement » comme l'a récemment prétendu le Ministre de l'Intérieur mais bien la conséquence directe d'une politique restrictive en matière d'emploi et de logement.

Attention danger

Les incendies qui ont frappé la communauté africaine, ces derniers mois, sont l'illustration la plus extrême des conditions de vie des étranger-e-s mais ces accidents ne doivent pas voiler les conséquences au quotidien du mal-logement ou de l'absence de logement. Les familles étrangères sont en première ligne des pathologies associées aux logements insalubres telles que le saturnisme. Plus largement, il est évident que lorsqu'il faut répondre au jour le jour à des enjeux de survies, trouver une solution pour manger, se loger, et subvenir au besoin de sa famille, les démarches de soins et de santé sont d'autant plus difficiles à mener. De plus en plus de malades étranger-e-s se voient délivrer des autorisations de séjour qui leur interdisent toutes ressources. Ils et elles ne peuvent alors compter que sur l'aide de quelques structures humanitaires ; il s'agit souvent de vivre et se soigner avec une dizaine d'euro par semaine dans des conditions qui rendent très difficile la mise en œuvre des traitements lourds tels que les trithérapies.

Pour une prise de conscience des pouvoirs publics

Face à cette situation de crise sanitaire et sociale, nous demandons un droit commun et sans exception pour l'accès au travail, au logement et à une protection sociale. Le droit au logement de tou-te-s ne doit pas rester un vain mot : pour cela les pouvoirs publics doivent mener immédiatement une politique ambitieuse de construction de logements sociaux, de réhabilitation, quand elles sont possibles, des logements insalubres et de réquisition d'urgence des appartements inoccupés. Ce ne sont pas les opérations médiatiques d'expulsion de squats sans relogement pérenne ni l'augmentation des reconduites à la frontière qui permettront une amélioration des conditions de vie et de la santé des étranger-e-s.

Aucune politique de santé publique ne pourra être menée sans passer par une politique efficace de lutte contre l'exclusion et la précarité, c'est à dire un droit commun et sans exception au travail, au logement et à une protection sociale

C'est pourquoi les organisations signataires appellent à un rassemblement le jeudi 15 septembre devant le ministère de la Cohésion sociale à 13h.

Cet appel a été signé par les organisation suivantes : AC2, Act Up-Paris, African Positive Association, Afrique Avenir, Aides Ile-de-France, Arcat, Bondeko, Cabiria, CNL, Collectif "sida, grande cause nationale 2005", COMEDE, Comité Actions Logement, CSP 92, DAL, Droits Devant !!, Ikambere, LCR, Maghreb-Afrique Comité des familles pour survivre au sida, le Mouvement des Indigènes de la République, RESOCI, Sidaction, sida Info Service, Solidarité sida, UNCsp, URACA, les Verts

Assemblée Générale pour le droit à la santé des étrangerEs

2005-04-29T14:23:39Z

La déclaration obligatoire de séropositivité a révélé qu'en 2004, plus de 20% des hommes et 40% des femmes contaminéEs en 2004 par voie hétérosexuelle sont étrangerEs. Ce constat dramatique n'est malheureusement pas étonnant. L'histoire de la lutte contre le sida a montré à quel point l'exclusion, la précarité et la stigmatisation pouvaient faire le jeu de l'épidémie et mettre en danger la vie des malades.

Les pouvoirs publics sont pleinement responsables de cette situation de crise sanitaire.

Responsables d'une politique d'expulsion. Les expulsions ou tentatives d'expulsions, les refus de régularisation, et les pratiques préfectorales illégales se multiplient à l'encontre des malades étrangerEs.

Responsables de l'exclusion des soins des sans-papierEs. Les réformes de l'Aide Médicale d'État ont fortement restreint les possibilités d'accès aux soins des étrangerEs en situation irrégulière, au mépris des enjeux de santé publique.

Responsables de la précarité des étrangerEs. En l'absence d'autorisation de travail, des étrangerEs sont laisséEs sans ressource ni hébergement. Seule alternative à la rue, un système d'hébergement d'urgence totalement saturé et inadapté.

Ces situations intolérables ne cessent de s'intensifier. Notre colère aussi face à une politique qui met en danger la vie de personnes parce qu'elles sont étrangères.

Exigeons des pouvoirs publics qu'ils prennent leurs responsabilités et apportent une solution globale à ces problèmes.

C'est pourquoi nous invitons toutes celles et tous ceux qui se sentent concernéEs à participer à l'Assemblée Générale pour le droit à la santé des étrangerEs :

mardi 10 mai 2005 à 19h30 (École des Beaux-Arts, amphithéâtre des loges, 14 rue Bonaparte, Paris 6ème, M° Saint-Germain-des-Prés)