litiges

publié en ligne : 1er juin 1999 dans Action = vie 27

Il existe, pour certains conflits pour lesquels vous ne jugeriez pas nécessaire d’aller jusqu’au procès, la possibilité de faire appel à un conciliateur. La conciliation est possible si le litige ne relève pas du droit pénal, du droit de la famille et d’un conflit entre un particulier et une administration.

Pour faire appel à un conciliateur, vous devez vous adresser à la permanence située dans votre mairie.Le conciliateur tentera de trouver un accord acceptable par les deux parties. Si cet accord est trouvé, il sera consigné sur constat.Mais si une des deux partiesrefuse l’accord, il faut savoir que le conciliateur n’a pas de pouvoir de contrainte.Il faudra alors vous tourner vers les tribunaux compétents.

En cas de litige avec une administration suite à une contestation de votre part d’une décision administrative, il vous est possible d’utiliser les voies de recours. Il vous faut alors passer par la commission de recours correspondant à l’administration concernée. Vous pouvez, ensuite, si vous n’êtes toujours pas satisfait par la nouvelle décision, la contester auprès du Tribunal Administratif compétent. Une troisième possibilité de recours est ensuite possible auprès de Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation. Toute décision administrative doit s’accompagner d’une information sur les possibilité de recours. Les délais peuvent être assez longs et varient selon les droits concernés.

Si vous devez entamer des procédures judiciaires et que le coût de celle-ci dépasse vos possibilités, une aide juridictionnelle peut vous être proposée. Elle dépend de vos ressources mensuelles. Si celles-ci sont inférieures à 4848F, vous pourrez obtenir une aide juridictionnelle totale. Si elles ne dépassent pas 7272F, vous aurez droit à une aide juridictionnelle partielle.L’aide juridictionnelle est conditionnée au fait que vous soyez de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou que vous résidiez en France en situation régulière.Comme d’habitude, les personnes en situation irrégulière n’y ont pas droit. C’est le bureau d’aide juridictionnelle au siège de chaque tribunal de grande instance qui vous admet à l’aide juridictionnelle, les délais d’attente se situant entre 1 et 2 mois. Il faut donc adresser votre demande au bureau du siège de votre domicile. Les formulaires de demandes sont gratuits et disponibles dans les mairies, les CCAS ou dans toute juridiction.

En cas d’urgence, une admission provisoire peut être prononcée. La procédure d’urgence est notamment prévue lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de la personne, notamment en cas de saisie des biens ou d’expulsion. La décision est alors immédiatement notifiée.

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