la Commission européenne renie les engagements pris à Doha

Lors de la déclaration de Doha sur la propriété intellectuelle et la santé publique, les États membres de l’OMC ont mandaté le Conseil de TRIPS à Genève afin qu’il clarifie les possibilités pour les pays ne disposant pas de capacité de production d’accéder malgré tout aux médicaments génériques.

En effet, si à Doha le recours aux licences obligatoires pour produire ou importer des médicaments a été établie, en revanche le droit d’exporter des génériques à partir de pays producteurs vers des pays qui ne fabriquent pas eux-mêmes n’a pas été abordé.

Ainsi, de nombreux pays pauvres sont toujours dans l’incapacité de se fournir en traitements bon marché et restent soumis au monopole des multinationales pharmaceutiques.

C’est aujourd’hui au Conseil de TRIPS, qui se tiendra du 5 au 7 mars, de lever en urgence cet obstacle. Pourtant, les pays du Nord tentent de revenir sur les engagements pris en novembre dernier et de rogner les droits des malades des pays pauvres.

Dans le cadre de son article 30, l’accord TRIPS permet, entre autre, aux pays d’exporter des médicaments ou d’autres produits répondant à des besoins de santé publique. Or, la Commission européenne essaie d’imposer une interprétation restrictive de l’accord sur la propriété intellectuelle fixant des contraintes drastiques et inapplicables aux pays. Les exposant ainsi à des poursuites devant l’OMC, elle réinstaurerait le climat de chantage et de menace dont nous pensions pourtant être sortis grâce à Doha.

Par ailleurs, la Commission européenne tente de limiter les avancées de Doha à des situations de crises sanitaires nationales, alors qu’il a été clairement établi lors de la conférence de l’OMC que le recours aux licences obligatoires doit pouvoir se faire en amont d’une situation de crise, et ce, précisément, afin de pouvoir l’éviter.

La santé et l’accès aux médicaments sont des droits fondamentaux, ni l’industrie, ni la Commission européenne ne peuvent s’y opposer.

Act Up-Paris exige du commissaire européen au Commerce Pascal Lamy qu’il :
– réaffirme le droit de chaque État à définir seul les conditions dans lesquelles l’intérêt public prévaut sur le droit des brevets ;
– réaffirme la possibilité pour les pays les moins avancés de repousser la mise en œuvre ou l’application de l’Accord sur les ADPIC jusqu’au 1er janvier 2016, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques ;
– affirme le droit de chaque pays à exporter, sans aucune restriction, des copies de tout produit vers un pays tiers où ce produit est soit dans le domaine public, soit soumis à une licence obligatoire.