Actes médicaux : consentement, refus de soins et fautes

Le refus ou l’interruption de soins de la part du/de la malade
Le refus de soins de la part du/de la malade est le corollaire du principe du consentement. Il consiste à refuser (ou à interrompre) des soins, des actes médicaux. C’est votre droit. Les membres du corps médical doivent vous informer des risques que vous encourrez.
Si par ce refus ou cette demande d’interruption de traitement vous mettez votre vie en danger, le/la médecin, tenuE par son obligation d’assistance, doit tout (...)

Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. L’obligation d’information évoquée précédemment doit vous permettre de donner votre consentement libre et éclairé aux soins proposés. Il vous appartient donc de prendre, avec l’aide du/de la médecin, toutes les décisions qui concernent votre santé. Le consentement doit être libre : il ne doit pas avoir été obtenu sous la contrainte, et renouvelé pour tout acte médical. Il doit être (...)

À l’occasion d’une hospitalisation, toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être unE parent, unE proche ou unE médecin traitantE. La personne de confiance sera consultée au cas où le/la malade est hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. La désignation se fait par écrit et peut être révoquée à tout moment (Article L. 1111-6 CSP).

Pour tous les actes courants (prévention, diagnostic et soins), le médecin est tenu à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il est seulement tenu de tout mettre en œuvre pour arriver au résultat espéré.

Les fabricants fournisseurs de produits de santé (sang, prothèse) et les établissements de soins distributeurs tels que les hôpitaux ou cliniques sont
responsables des conséquences dommageables provoquées par ces produits sans que vous ayez à montrer qu’il y a eu une faute.

Une infection nosocomiale est « une maladie provoquée par des micro-organismes contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour une hospitalisation, soit pour y recevoir des soins ambulatoires...