CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’ACFP
Les conditions d’attribution de l’ACFP sont identiques à celles prévues pour l’Allocation Compensatrice Tierce Personne. Evidemment, il faut que vous exerciez une activité professionnelle et que votre handicap justifie des frais supplémentaires engagés. Vous devez adresser votre demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives et factures utiles, à la COTOREP ou au Centre Communal d’Action Sociale de votre lieu de résidence. Le montant de l’ACFP (...)
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Le Guide des droits sociaux
Ce guide recense l’ensemble des dispositifs et prestations sociales auxquels peuvent prétendre les séropositifVEs et malades du sida. Il s’agit aussi, avec ce guide, de mettre à disposition l’expérience des militantEs d’Act Up-Paris. Vous trouverez donc ici, non seulement le descriptif des dispositifs existants, mais aussi nos réflexions critiques sur leurs lacunes et dysfonctionnements, et des conseils pratiques pour tenter de les contourner.
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L’allocation compensatrice pour frais professionnels
1er juillet 2001 -
Les infections nosocomiales
1er juillet 2001Le délai pris en compte est de 48 à 72 heures entre l’admission et le début de l’infection. Avant 48 heures après l’admission, on considérera que l’infection était en incubation au moment de l’admission et on ne reconnaîtra pas cette infection comme nosocomiale.
LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS Depuis 1988, il doit exister un « comité de lutte contre l’infection nosocomiale » (CLIN) dans chaque hôpital public et depuis 1999 cette obligation a été étendue aux établissements (...) -
Chômage et maladie
1er juillet 2001Depuis le mois de mars 1993, si vous n’avez jamais travaillé mais que vous vivez avec une personne qui est assurée sociale, (mari, concubin, ami, parent), elle peut vous prendre à sa charge en tant « qu’ayant droit hébergé sous un même toit, et à sa charge ». Il lui suffit de déclarer sur l’honneur que vous êtes à sa charge sous son toit depuis au moins douze mois. VOS DROITS EN CAS DE MALADIE. En matière de chômage, une seule chose intéresse la Sécurité Sociale : savoir si vous êtes (...)
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Les congés maladie dans la fonction publique
1er juillet 2001Le Congé Maladie Ordinaire (CMO) Le Congé Maladie Ordinaire est prévu pour les affections ne présentant pas de gravité particulière, ne relevant ni du congé de longue maladie ni du congé de longue durée. La durée maximale totale pour un CMO est d’un an. Vous percevez l’intégralité de votre traitement pendant les trois premiers mois. Celui-ci est réduit de moitié pendant les neufs mois suivants. Pour obtenir ce congé ou le renouveler, vous devez adresser un avis d’arrêt de travail d’un (...)
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La commission de surendettement
1er juillet 2001LE SURENDETTEMENT Conditions pour saisir la commission être une personne physique ; être français domicilié en France ou à l’étranger ou être étranger résidant en France ; être de bonne foi ; être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles contractées en France. La notion de bonne foi Si vous saisissez la commission de surendettement, vous êtes présumé de bonne foi. Si votre créancier prétend le contraire, c’est à lui de le prouver. Parmi (...)
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Contentieux de l’incapacité
1er juillet 2001En cas de contestation de décisions administratives ou professionnelles concernant vos droits, en tant que personne handicapée, deux types de démarche sont possibles, auprès de la Commission départementale des travailleurs handicapés ou auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (anciennement Commission Régionale d’Invalidité et d’Incapacité Permanente).
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Elle donne son avis sur les projets d’accords dans les entreprises. (...) -
La COTOREP
1er juillet 2001En fonction des demandes qu’elle reçoit, la COTOREP fait le point sur les aptitudes, fixe le taux d’incapacité et se prononce sur les demandes relatives à l’emploi, la formation, les aides financières et les placements en établissements médico-sociaux. QUI PEUT ETRE A L’INITIATIVE D’UNE DEMANDE ? vous même, en tant que personne handicapée ; vos parents ou vos représentants légaux ; l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) ; le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; (...)
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La couverture maladie universelle
1er juillet 2001LES CONDITIONS D’ACCES A LA CMU Le droit au régime de base de la CMU est ouvert à toute personne résidant en France depuis au moins 3 mois, de manière stable et en situation régulière. Seuls les RMIstes, les demandeurs d’asile et les prestataires de l’allocation familiale ou logement sont dispensés de cette condition de résidence. Tout étranger ne répondant pas à ces critères doit prouver la régularité de son séjour. Pour les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à 6609 euros (...)
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Droit au travail des personnes handicapées
1er juillet 2001L’attribution de la qualité de travailleur handicapé s’accompagne d’un classement dans une des trois catégories suivantes : catégorie A : handicap léger ; catégorie B : handicap modéré ; catégorie C : handicap grave. Ce classement intervient dans l’abattement possible de votre salaire. Le statut de travailleur handicapé est donc une mesure incitative qui présente avant tout un intérêt pour l’employeur.
LA GARANTIE DE RESSOURCE Tout handicapé qui exerce une activité, salariée ou non, a (...) -
La garantie de ressources des travailleurs handicapés
1er juillet 2001QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DE RESSOURCES ? Si cela est nécessaire, l’Etat complète la rémunération des travailleurs handicapés afin qu’elle leur assure un revenu minimum. Cette garantie de ressource est indexée sur le SMIC et s’établit de la façon suivante : d’un salaire à charge de l’employeur ou de l’établissement d’accueil ; d’un complément de rémunération servi par l’Etat. Les différents régimes pour la détermination de la garantie de ressources Si vous travaillez en milieu protégé : (...)
Documents joints
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Le Guide des droits sociaux
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Sida, le Guide des droits sociaux
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