Quelles que soient les conditions et le lieu, la révélation de votre maladie contre votre gré relève toujours de la violation de votre droit à la vie privée. Votre état de santé fait partie de votre intimité. L’article 9 du Code civil indique que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En aucun cas, une personne ne peut dévoiler votre état de santé à autrui. Par exemple, un médecin ne peut dévoiler à vos parents votre état si vous ne le souhaitez pas. Il en est de même pour la (...)
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Le Guide des droits sociaux
Ce guide recense l’ensemble des dispositifs et prestations sociales auxquels peuvent prétendre les séropositifVEs et malades du sida. Il s’agit aussi, avec ce guide, de mettre à disposition l’expérience des militantEs d’Act Up-Paris. Vous trouverez donc ici, non seulement le descriptif des dispositifs existants, mais aussi nos réflexions critiques sur leurs lacunes et dysfonctionnements, et des conseils pratiques pour tenter de les contourner.
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Révélation de la maladie contre le gré de la personne
1er juillet 2001 -
L’allocation compensatrice tierce personne (ATCP)
1er juillet 2001L’ACTP permet à une personne handicapée de faire face aux frais supplémentaires entraînés par le recours à une tierce personne pour l’aider dans les actes essentiels de l’existence.
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Recommandations
1er juillet 2001– Même si vous ne pensez pas être imposable, vous devez néanmoins remplir une déclaration de revenus. Cela vous permettra de justifier de vos ressources auprès des administrations (CAF, Sécu). Lors de la perte d’un emploi, vous devez impérativement vous inscrire aux ASSEDIC pour conserver la Sécurité Sociale, sauf en cas d’arrêt maladie. Vous devez signaler à la CAF tout changement dans votre situation familiale ou professionnelle pour éviter de devoir rembourser des trop-perçus. Exigez de (...)
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Pièces à conserver absolument
1er juillet 2001– vos contrats et vos certificats de travail, vos bulletins de salaire. les doubles de vos arrêts de travail. vos avis d’imposition. le double de vos déclarations de revenus avant réception de l’avis d’imposition. votre contrat de location en cours et l’état des lieux. vos quittances de loyers. le double de vos ordonnances de moins de 3 mois et vos examens importants (scanners, radios, résultats d’analyse). vos quittances EDF - GDF, qui vous servent de second justificatif de domicile pour (...)
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Absences liées à la santé
1er juillet 2001Obligations du salarié en cas de maladie
Le Code de la Sécurité Sociale exige que vous avertissiez votre employeur et votre centre de Sécurité Sociale dans les 48h, sous peine de déchéance de vos droits. Il en est de même en cas de prolongation de votre arrêt. Si vous n’observez pas cette obligation, vous pouvez être licencié pour faute grave. Vous ne pouvez pas être licencié pendant un arrêt de travail sauf pour une cause étrangère à la maladie (exemples : suppression d’emploi, faute (...) -
L’accès au logement
1er juillet 2001Appartements sociaux de droit commun
1. Le contexte légal et réglementaire : POPS et loi contre l’exclusion.
En 1990, la loi Besson avait imposé à certaines grandes agglomérations, dans le cadre du droit au logement des plus démunis, la mise en place de Protocoles d’Occupation du Patrimoine Social (POPS). Signés par l’Etat, la ville et les bailleurs sociaux, ils avaient pour objectif de garantir aux ménages les plus démunis l’accès à un logement HLM autonome, tout en favorisant une (...) -
L’affection longue durée (ALD)
1er juillet 2001Certaines maladies entraînant des soins longs et coûteux peuvent être prises en charge au titre d’affection de longue durée (ALD) par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM). Si vous êtes reconnu en ALD, vous serez pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale pour les soins liés à cette maladie.
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L’aide à domicile
1er juillet 2001Organisation et fonctionnement de l’Aide à Domicile
Le système d’AAD dépend des départements, même s’il est suivi par la Direction Générale de la Santé (DGS). Par département, une ou plusieurs associations agréées par le préfet sont chargées du système de l’AAD. Elles engagent des aides ménagères, des équipes soignantes et des travailleurs sociaux. A Paris, plusieurs associations sont habilitées à intervenir, principalement AIDES, puisque l’association VLS qui participait au dispositif (...) -
L’aide juridictionnelle
1er juillet 2001Conditions pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle Conditions de nationalité Vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, ou résider en France en situation régulière. Conditions de ressources La moyenne de vos ressources (sans y intégrer les prestations familiales et certaines prestations sociales) ne doit pas dépasser (au 1er janvier 2002) : 802 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ; 1203 euros pour bénéficier de l’aide (...)
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L’Allocation aux adultes handicapés
1er juillet 2001Attention ! L’AAH a été revalorisée. Au 1er janvier 2003, l’AAH est de 577,92 euro pour une personne seule. Le complément à l’autonomie est revalorisé à 92,47 euro.
Conditions techniques
Les dossiers de demande sont disponibles dans les Commissions d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), les Caisses d’Allocation Familiales (CAF), les services sociaux des mairies, les Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM), les services sociaux des hôpitaux et dans certaines (...)
Documents joints
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Le Guide des droits sociaux
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hierarchie
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Sida, le Guide des droits sociaux
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