Tribunal administratif

Articles

• Les recours contentieux
  1er avril 2010

  Le recours contentieux s’exerce soit contre une décision explicite de rejet du recours gracieux, soit contre une décision implicite (liée au silence de l’administration pendant un certain temps).

• Les voies de recours
  30 juillet 2003

  Il faut distinguer l’appel contre les jugements en premier ressort et l’appel contre les jugements des tribunaux administratifs.

• La décision du Tribunal administratif
  30 juillet 2003

  Le tribunal vous donne raison
  Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l’administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le juge ait condamné l’administration à prendre une décision. Le tribunal vous donne tort
  Si la juridiction administrative vous donne tort, la décision de l’administration est maintenue et vous devez, dans la grande (...)