Aide Médicale d’Etat payante : pas de santé pour les sans-papiers

Avec l’article 31-A de la loi de finances pour 2002 rectificative, le gouvernement contraint les sans-papiers à payer pour se soigner. Le paiement d’un ticket modérateur (une contribution aux frais de santé) et d’un forfait hospitalier sera dorénavant exigé. C’est donc le principe d’une Aide Médicale d’Etat gratuite qui est remis en question. Ce dispositif est ouvert aux seuls sans-papiers depuis janvier 2000. Mais là où la CMU permet la gratuité de la plupart des soins, y compris la médecine de ville, l’AME, elle, ne concerne presque exclusivement que les soins hospitaliers. En tant que dispositif spécifique, l’AME était donc déjà très critiquable même si elle permettait un accès gratuit à la médecine hospitalière. L’argument essentiel est simple : rigueur budgétaire.

Le ministre du Budget, Alain Lambert l’a défendu devant le Sénat le 16 décembre 2002 en tenant des propos inqualifiables. Il y a rappelé combien coûte l’AME et a rajouté : « Il n’y a pas de générosité d’Etat : la générosité, c’est celle des français, avec leur argent, parfois le fruit du travail des plus pauvres. » Un ministre de droite « républicaine » se permet donc d’opposer les précaires nationaux aux précaires étrangers, en sous-entendant que ces derniers seraient des « parasites » qui bénéficieraient de la « générosité » des français. Alain Lambert justifie ses petites économies par un discours lepéniste. Il fait semblant d’oublier que les sans-papiers paient des impôts - la TVA par exemple - et qu’ils contribuent pleinement aux recettes de l’Etat. Alain Lambert a-t-il eu les mêmes scrupules et la même attention pour les précaires quand son salaire de ministre a augmenté l’été dernier de 50 % ?

Alain Lambert a également affirmé devant les sénateurs que « le ticket modérateur (n’avait) pas pour but de sanctionner les étrangers malades en situation irrégulière, mais de les soumettre au droit commun ». Mais la seule façon d’intégrer les sans-papiers au droit commun, c’est de les régulariser et les faire bénéficier de la CMU. Le gouvernement applique une politique de santé fondée sur un principe de préférence nationale : à revenu égal, un étranger sans-papier se retrouve obligé de payer alors qu’un français ou un étranger régularisé ne paieront pas. Comment oser parler d’égalité ou de droit commun dans ces conditions ? À moins, bien sûr, que le gouvernement n’ait l’intention de revenir sur la gratuité de la CMU…

Mensonges

Le gouvernement prétend apporter des garanties en rappellant sans cesse que les soins resteront gratuits pour les mineurs, les femmes enceintes ou encore les personnes atteintes de pathologies graves. Il affirme également que l’accès à la médecine de ville sera facilitée. Ce sont autant de mensonges. Les mineurs, enfants de sans-papiers, bénéficiaient auparavant de la CMU ; les intégrer à l’AME est donc une régression. La gratuité des soins pour les femmes enceintes ne concernera que les 4 derniers mois de la grossesse et l’accès à la médecine de ville restera totalement théorique dans la mesure où cela nécessiterait d’augmenter les budgets.

Enfin, la gratuité de la prise en charge de pathologies lourdes comme le sida est pour le moins un minimum. Mais pour une prise en charge optimum d’une pathologie lourde, il faut pouvoir la dépister le plus tôt possible. Ce dépistage se fait très souvent au cours de consultations pour des problèmes bénins. En faisant payer un ticket modérateur sur ces consultations, le gouvernement empêche un peu plus l’accès à ce dépistage. Quand vous êtes sans papiers, sans droit, sans revenu, vous ne pensez pas prioritairement à votre santé, tant qu’une maladie grave ne handicape lourdement votre vie. En faisant payer une partie des soins, la droite renforcera ce phénomène. Les sans-papiers ne découvriront leur séropositivité que quand ils seront atteints d’une tuberculose, d’une pneumopathie, d’un CMV ou d’une toxoplasmose. Belle victoire pour la santé publique.

Le 19 décembre 2002, jour de l’adoption de cette loi à l’Assemblée, une quinzaine de militants d’Act Up ont occupé le hall du ministère de la Santé pour être reçus par des membres du cabinet et pour que Jean-François Mattéi défende la gratuité des soins pour les sans-papiers. Aucun responsable n’a voulu nous recevoir, prétextant que le fonctionnement de l’AME était du ressort du ministre des Affaires Sociales : nouvel exemple de la profonde inutilité de Jean-François Mattéi.

Nous avons été donc reçus par des responsables du cabinet de François Fillon. Patricia Sitruk, conseillère technique, nous a assurés le 24 décembre que les décrets d’application ne seraient pas rédigés sans une consultation de l’ensemble des associations. La Secrétaire d’Etat à l’exclusion, Dominique Versini, a pris les mêmes engagements le 26 décembre. C’est un peu tard.

L’ensemble des associations avait dénoncé cet article de loi, du Gisti à Médecins du Monde, de Médecins sans Frontières au Samu Social, en passant par l’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers et en commençant par les collectifs de sans-papiers. Si l’intention de la droite était d’écouter les associations, elle aurait dû le faire avant et abroger cet article de loi.

La circulaire du 19 décembre 2002

Le 19 décembre fut un jeudi noir pour les sans-papiers. Tandis que l’Assemblée décidait de faire payer les sans-papiers pour se soigner, le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, envoyait à l’ensemble des préfectures une circulaire visant à modifier les conditions d’application de la loi Chevènement du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers.

Le paragraphe concernant les sans-papiers malades ne fait ni plus ni moins que d’empêcher les personnes malades d’accéder à leurs droits. Dans cette circulaire, Nicolas Sarkozy préconise de nouveaux obstacles administratifs, sur le soupçon, infondé, que les sans-papiers sont toujours des fraudeurs en puissance. Il prétend que les médecins traitants qui rédigent les certificats médicaux des personnes concernées sont trop laxistes. Il se propose enfin, avec le ministre de la Santé, d’établir une liste des maladies les plus significatives et un recensement des pays dépourvus d’infrastructures sanitaires.

Les associations se sont toujours opposées à l’établissement de telles listes, qui ne pourront jamais englober l’ensemble des situations. Nous demandons aux médecins concernés de se prononcer sur la façon dont Nicolas Sarkozy a remis en cause leur professionnalisme. Jusqu’à présent, les sans-papiers atteints de pathologies graves pouvaient prétendre à l’inexpulsabilité et à des autorisations provisoires de séjour selon l’article 25-8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Ces papiers n’ouvrent aucun droit à un revenu, à un emploi ou à un logement et donnent simplement à l’étranger atteint d’une pathologie grave la possibilité de bénéficier de soins. Mais cela est apparemment déjà trop pour le ministère de l’Intérieur.

Le principe de l’inexpulsabilité a été adopté par l’Assemblée, dans le cadre des lois Pasqua (1995), puis Debré (1997). Avec cette circulaire, qui n’a aucune valeur juridique, le ministre de l’Intérieur remet donc en cause un article de loi, voté à deux reprises par l’Assemblée (en 1995 et 1997), alors que la majorité était déjà à droite. Nicolas Sarkozy impose un texte réglementaire qui modifiera les pratiques administratives en toute illégalité. Après avoir empêché les sans-papiers de bénéficier de l’AME, le gouvernement, au mépris de la loi et de tout principe démocratique, leur envoie un nouveau signe fort : ils doivent partir, ou mourir en France, sans soins et sans droits.

Nous exigeons du gouvernement :
– L’envoi à toutes les préfectures d’une nouvelle circulaire annulant celle du 19 décembre 2002 et rappelant les conditions d’application de l’article 25-8 de l’ordonnance de 1945.
– L’abandon de toute liste établissant des pathologies graves « significatives » au détriment d’autres maladies.
– L’abandon de toute liste établissant les pays susceptibles de pourvoir aux demandes de soins de ses ressortissants.
– L’abrogation de l’article 31-A de la loi de finances 2002 rectificative qui remet en cause l’AME et oblige les sans-papiers à payer pour se soigner.
– La régularisation de tous les sans-papiers et leur intégration dans la CMU.