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surendettement

publié en ligne : 1er juin 1999 dans Action = vie 27

Un certain nombre de malades du sida ont accumulé des dettes qu’ils ne sont plus en capacité de rembourser, que ce soit parce que le montant est trop élevé ou parce que la maladie est à l’origine d’une baisse substantielle des revenus.

Face à cette situation de harcèlement, il est possible de s’adresser à la commission de surendettement, dont le rôle est de trouver avec les créanciers un accord permettant un rééchelonnement des dettes de façon à ce que le remboursement soit de nouveau possible.

Pour vous adresser à cette commission, il vous faut retirer un dossier à la Banque de France (B.D.F.), 48 rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 PARIS (téléphone : 01 42 92 42 92). Un membre de la commission de surendettement ou un travailleur social peut vous aider dans ces démarches. Votre dossier sera constitué d’une fiche d’état civil, des trois derniers bulletins de salaire ou d’ASSEDIC, de vos trois derniers relevés de compte bancaires ou postaux et d’une photocopie de votre avis d’imposition. Vous devrez également y joindre l’état de vos ressources et celui de vos dettes.

La commission a deux mois pour proposer une solution. Cependant, des délais supplémentaires peuvent être accordés à la demande du Président de la Commission. Pendant le délai de l’instruction, toutes les poursuites sont suspendues. C’est la Banque de France qui est chargée d’informer les créanciers de votre saisine et qui rappelle les termes de la loi : la commission propose un plan conventionnel de remboursement. Certains huissiers de justice profitent de l’ignorance des malades pour violer la loi. Si vous êtes harcelé par l’un d’entre eux, informez immédiatement la B.D.F. : cette dernière saisira le Juge de l’exécution qui rendra une ordonnance que vous enverrez à l’huissier. Sachez qu’une décision prise par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance prime sur une ordonnance rendue par un tribunal d’instance.

Ne soyez plus démunis devant les pratiques abusives de certains qui seraient ravis de vous voir à bout de souffle et de demander une protection de sauvegarde de biens à la Justice (tutelles, curatelles).

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