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inexpulsables mais indésirables

publié en ligne : 2 mars 2002 dans Action 78

Le 1er décembre 2001, la Cinquième consacrait une journée entière à l’épidémie de sida. Parmi les invités, Bernard Kouchner, dans son grand rôle de ministre-humanitaire-révolté, rappelait la catastrophe que représente la quasi absence d’antirétroviraux dans les pays du sud et s’indignait qu’on puisse laisser mourir des malades pour des questions d’argent, parce qu’ils sont pauvres ou qu’ils sont noirs.

Ses indignations médiatiques ne suffisent pourtant pas à dédouaner le Ministre de la Santé de ses responsabilités. Outre le fait que le gouvernement français devrait enfin prendre un engagement financier digne de ce nom pour l’accès aux médicaments dans les pays du sud — la participation de la France au Fonds mondial se limite pour l’heure à 150 millions d’Euros sur 3 ans alors que les besoins ont été évalués à plus de 10 milliards de dollars par an — il doit également tirer le bilan des politiques mises en place à l’égard des étrangers en France, et notamment des étrangers malades, et prendre les mesures qui s’imposent.

Trois ans après l’adoption de la loi Chevènement, quelle est la situation des étrangers malades en France ? Certes, les personnes atteintes de pathologies graves sont aujourd’hui inexpulsables. Mais leur accès aux soins reste conditionné à l’obtention de titres de séjour spécifiques, à une conduite irréprochable, aux décisions de préfectures de plus en plus tatillonnes et qui donnent aux malades des informations erronées, à un Ministère de l’Intérieur muet, dans le meilleur des cas, quand il ne se contente pas d’une pure action de répression.

Ainsi, les étrangers malades en France sont confrontés à de nombreux obstacles :
- Tout étranger, y compris ceux qui sont depuis moins de trois mois sur le territoire français [1], peut bénéficier de l’Aide Médicale de L’État (AME). SAUF les personnes qui seraient venues en france spécialement pour se soigner, qui, elles, n’y ont pas droit.
- Tout étranger régularisé au titre de l’article 12 bis-11 [2] a droit à une Carte de Séjour Temporaire (CST) de 1 an renouvelable et ouvrant différents droits élémentaires. SAUF les étrangers vivant en France depuis moins de 1 an et les étrangers représentant un trouble à l’ordre public qui se voient attribuer à la place une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) – qui elle n’ouvre aucun droit.
- Tout étranger régularisé au titre de l’article 12 bis-11 peut exercer un emploi. MAIS les personnes ayant une APS dépendent de l’arbitrage des préfectures qui depuis quelques temps délivrent quasi systématiquement des APS avec mention « n’autorise pas à exercer un emploi ». Bien sûr, il reste toujours la possibilité de présenter une promesse d’embauche à l’administration pour voir cette mention annulée. Mais obtenir une promesse d’embauche avec un tel titre de séjour relève du défi.
- Tout étranger ne pouvant travailler pour raison de santé, a droit, sur accord de la COTOREP, à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). SAUF les personnes qui ont un titre de séjour inférieur à un an, donc une APS.
- Toute personne démunie et vivant avec le VIH/sida peut faire une demande d’appartement thérapeutique. Ceci permet de ne pas rester à la rue et, entre autre, de suivre son traitement dans des conditions décentes. SAUF les personnes ayant un titre de séjour inférieur à un an, donc une APS.
- Tout étranger a droit au « rapprochement familial », mesure qui permet la régularisation d’un ou plusieurs proches (par exemple les enfants). MAIS à la condition de pouvoir justifier de revenus financiers suffisants (entendez le SMIC) pendant un an et d’un logement jugé adéquat par les services concernés. Ajouté à cela des délais d’instruction trop longs, minimum 6 mois.

Dès lors, un nombre important et croissant de personnes, devenues au regard de la loi inexpulsables et « régularisables », se retrouvent dans des conditions sanitaires et sociales catastrophiques. Ainsi, C. nous avoue avoir arrêté son traitement parce qu’elle est épuisée par les changements de squat et l’indiscrétion qui y règne. R. vit depuis deux ans sous APS à cause d’une peine de prison. Fatigué par les hébergements d’urgence et la nourriture des structures caritatives, il demande aujourd’hui pourquoi on ne l’a pas expulsé plutôt que de le réduire à une telle précarité. N. co-infecté VIH/VHC attend toujours de voir son fils mineur à qui l’ambassade refuse tout visa. Et ce ne sont que quelques exemples.

Voilà pourquoi, Bernard Kouchner devrait profiter de ses audiences le 1er décembre pour rappeler que les mesures répressives en vigueur en France mettent en danger la vie des étrangers malades. De son côté, le Ministère de l’Intérieur ne peut plus se permettre d’ignorer les courriers de l’ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers) qui le sollicite régulièrement. Le Ministère de l’Intérieur, les Préfectures et leurs médecins inspecteurs de santé publique ne peuvent pas continuer à considérer le sida comme une pathologie chronique avec guérison en vue. Le sida ne se guérit plus. La délivrance d’APS de 3 ou 6 mois ou même d’un titre de séjour renouvelable tous les ans à des étrangers malades sont des actes cyniques et déplacés. Les malades présents sur le sol français, quel que soit le motif de leur venue, doivent pouvoir accéder à l’ensemble des soins disponibles.

Parce que venir et rester en France est une question de vie ou de mort pour les malades des pays du sud, Act Up-Paris exige du Ministère de la Santé :
- que l’AME ne soit plus conditionnée aux raisons de l’entrée en France.
- que la COTOREP ne conditionne plus l’octroi de l’AAH au titre de séjour du demandeur.
- que les structures d’hébergement ne conditionnent plus l’octroi d’appartements thérapeutiques au titre de séjour du demandeur. Act Up-Paris exige du Ministère des Affaires Étrangères qu’il facilite l’accès aux visas pour tous les proches des personnes malades. Act Up-Paris exige du Ministère de l’Intérieur :
- que les préfectures délivrent systématiquement des APS autorisant l’exercice d’un emploi.
- que le système des APS renouvelables soit supprimé quelle que soit l’ancienneté de l’arrivée en France et quel que soit le passé judiciaire de l’individu.
- que tout Étranger atteint de pathologie grave se voit attribuer une carte de séjour de 10 ans.

Notes

[1] Art. L251 - Code de l’Action Sociale et de la Famille.

[2] Art 12 bis-11 de l’Ordonnance du 2/11/1945 prévoit la délivrance de plein droit d’une CST « à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».

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