Pas de sursis pour les malades en détention

Deux ans après la loi du 4 mars 2002 (article 122-1-1 du code de procédure pénal), le nombre de malades détenus ayant été libérés en application de la suspension de peine pour raisons médicales demeure insignifiant. Des centaines de personnes qui devraient en bénéficier restent en détention dans des conditions absolument inadaptées à leur état. Les difficultés de toute nature rencontrées pour la mise en œuvre de cette mesure démontrent que le gouvernement préfère ignorer ces situations humainement inacceptables. Dans le même temps, des détenus comme Maurice Papon peuvent être libérés sans que cela pose de problème particulier.

Face à l’inertie du ministère de la justice, nous exigeons :
– qu’il y ait une véritable concertation sous la tutelle du premier Ministre entre les ministères de la justice, de la santé et des affaires sociales
– que Monsieur Perben s’informe enfin de l’état de santé d’une population dont il a la responsabilité
– que tous les détenus concernés par la suspension de peine soient libérés

Act Up-Paris exige la libération d’ici au 4 mars d’au moins 100 détenus dont, selon la loi du 4 mars 200, « le pronostic vital est engagé ou dont l’état de santé est incompatible avec la détention ».