La responsabilité sans faute

Les fabricants fournisseurs de produits de santé (sang, prothèse) et les établissements de soins distributeurs tels que les hôpitaux ou cliniques sont
responsables des conséquences dommageables provoquées par ces produits sans que vous ayez à montrer qu’il y a eu une faute. Il vous suffit donc de
prouver que vous avez été victime d’un dommage et que ce dommage est dû au produit utilisé.