PaCS et conditions de séjour en France : halte aux injustices !

Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 juillet dernier, le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France est examiné par le Sénat à compter de mercredi. Comme nous l’avions rappelé lors de l’examen par les député(e)s il y a quelques semaines, ce texte est une bonne occasion de mettre fin à une série d’injustices faites aux couples pacsés binationaux, notamment en ce qui concerne l’obtention d’un titre de séjour régulier pour le conjoint pacsé étranger. C’est pourquoi, au nom du principe d’égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels, SOS homophobie et Act Up-Paris demandent aux sénateurs et sénatrices français d’amender le texte en ce sens et de modifier l’article 12 bis de l’Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945.

Quatre ans après le vote de la loi sur le Pacte Civil de Solidarité (Pacs), obtenir un titre de séjour en France pour les couples dits mixtes ou binationaux reste un véritable parcours du combattant. A l’inverse du mariage qui confère au conjoint étranger " de plein droit " un titre de séjour, le Pacs ne produit pas automatiquement d’effet de droit. Ainsi, les couples mixtes ou binationaux pacsés se retrouvent bien seuls face au pouvoir d’appréciation de l’administration française, qui seule décidera, au regard des liens tissés entre les conjoints, si un titre de séjour peut être délivré au demandeur. En effet, le Pacs n’est considéré que comme un " élément d’appréciation " parmi d’autres pour l’obtention d’un titre de séjour.

Ne pourrait-on pas faire plus simple, plus juste et plus équitable ? En effet, si le cadre juridique reste flou, la situation sur le terrain n’en est pas moins compliquée pour les couples binationaux. Les préfectures apprécient au cas par cas les demandes qui leur sont faites et une demande faite à Strasbourg pourra être refusée alors qu’elle sera acceptée à Bordeaux. Sont, systématiquement, hors jeu d’entrée les couples plus récents, ceux ayant fait un détour par l’étranger ou les personnes partageant leur vie mais vivant dans des logements différents.

C’est pourquoi SOS homophobie et Act Up-Paris en appellent aux sénateurs et sénatrices de ce pays afin de faire cesser ces injustices et ainsi permettre que les partenaires pacsés, sans distinction de nationalité, puissent être clairement mentionnés dans une nouvelle mouture de l’ordonnance du 2 novembre 1945 comme bénéficiaires des mesures permettant l’obtention d’un premier titre de séjour au même titre que les conjoints. Une refonte de la loi permettrait d’accorder aux couples pacsés binationaux une liberté fondamentale, celle du droit à une vie privée et familiale.

Plus généralement, nos deux associations demandent aux politiques, et notamment au gouvernement, de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la situation des couples pacsés. SOS homophobie et Act Up-Paris n’oublient pas que ce point fait partie des engagements de campagne du Président Chirac. Nous resterons vigilants !